Traduction de «déclarée coupable pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

personne déclarée coupable
convicted person

personne déclarée coupable de libertinage
loose person

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se pourrait que la personne à faible revenu qui a été déclarée coupable de vol à l'étalage n'ait pas les moyens d'acquitter les frais exigés pour une réhabilitation alors que quelqu'un qui a commis des infractions plus graves faisant partie de la liste des infractions non exemptées pourrait payer ces frais plus facilement.
A poor person who was convicted of shoplifting may not be able to scrape the money together to get a pardon while someone who committed a graver offences on the non-exempt list may be able to afford it easily.

Si l'on fait une distinction entre les crimes commis à l'étranger et ceux qui sont commis au Canada, cela veut dire qu'une personne accusée d'avoir commis, au Canada, une infraction qui pourrait constituer un crime de guerre, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-19, ne pourrait pas être déclarée coupable de cette infraction.
The effect of differentiating between crimes committed outside Canada and those committed inside Canada in this way means that if a person is alleged to have committed, within Canada, an offence which may be a war crime, prior to the coming into force of Bill C-19, that person could not be convicted of that offence.

Enfin, ils nous ont demandé de résoudre le problème que pourrait poser le retrait de la banque du profil génétique d'une personne ayant été déclarée coupable, qui a été déclarée coupable par la suite d'une nouvelle infraction désignée. Nous le reconnaissons, les modifications que nous avons proposées au comité parlementaire relèvent du champ plus restreint des consultations tenues en rapport avec les sept recommandations prioritaires de la Conférence pour l'harmonisation des lois.
The changes we've put before the parliamentary committee admittedly fall within the more restricted scope of the consultations undertaken in relation to the seven priority recommendations of the Uniform Law Conference.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem, en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem, by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem , en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem , by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

729.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction qui pourrait faire l'objet d'un acte d'accusation, la peine prononcée serait réputée comporter une ordonnance assujettissant la personne déclarée coupable et toute oeuvre liée à l'infraction au nouvel article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur.
729.1 Where a person is convicted of an indictable offence, there is deemed to be included in and be a part of the sentence an order of the court that the convicted person and any work related to the offence are subject to section 12.1 of the Copyright Act.

Il est toutefois possible d’invoquer, comme moyen de défense, le fait d’avoir pris toutes les précautions voulues, ce qui veut dire que si la personne qui a commis l’infraction peut démontrer qu’elle a fait preuve de prudence, ou pris des mesures auxquelles on pourrait raisonnablement s’attendre de sa part en vue d’éviter de commettre l’infraction en question, cette personne pourrait ne pas être déclarée coupable aux termes du paragraphe 39(2) du projet de loi.
Due diligence is, however, an available defence, which means that if the person committing the offence can demonstrate that he or she exercised the level of judgment, care, prudence or activity that a person would reasonably be expected to exercise to avoid committing the offence in question, he or she might be found not guilty under the bill (clause 39(2)).