Vertaling van "déclarée comme correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* De fournir une assurance annuelle délivrée par une autorité d'audit sur les dépenses déclarées et le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle et/ou la détection et la correction des faiblesses identifiées suite aux contrôles sur place de l'utilisation des Fonds structurels entrepris.
* provide annual assurance delivered by an audit authority on the expenditure declared and the correct operation of the management and control system and/or the detection and correction of the weaknesses identified by on-the-spot checks on the use made of the Structural Funds.

Afin de garantir que les corrections financières que la Commission impose aux États membres visent à protéger les intérêts financiers de l'Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation des dispositions applicables du droit de l'Union ou du droit national relatif à l'application des dispositions concernée du droit de l'Union, concerne l'éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des opérations et des dépenses y afférentes déclarées à la Commission.
In order to ensure that any financial corrections which the Commission imposes on Member States are related to the protection of the Union's financial interests, such corrections should be confined to cases where the breach of applicable Union law or national law related to applying relevant Union law concerns the eligibility, regularity, management or control of operations and the corresponding expenditure declared to the Commission.

En conclusion, Monsieur le Président, les importations des produits de la pêche inclus dans les contingents pour les îles Canaries sont licites, déclarées et correctement réglementées, et je demande donc que l'on soutienne la proposition de la Commission européenne et que l'on rejette les amendements déposés.
To conclude, Mr President, the imports of fishery products included in the quotas for the Canary Islands are legal, reported and adequately regulated and therefore I ask for the European Commission proposal to be supported and for the amendments tabled to be rejected.

101. est reconnaissant des rapports trimestriels que la Commission lui a fournis pendant toute l'année 2008 sur les corrections financières résultant de son propre travail de contrôle ou de celui de la Cour des comptes; demande à la Commission de continuer à appliquer les corrections financières, conformément au règlement en vigueur, afin d'enlever d'éventuelles dépenses irrégulières déclarées auparavant et de mettre en œuvre des procédures rigoureuses de clôture pour les programmes des Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion et Fonds social pour la période 2000-2006, de sorte qu'à la clôture, de telles dépenses auront été, dans une large mesure, éliminées de ces programmes; demande, également, à la Commission de continuer à lui fournir des informations détaillées sur les corrections financières appliquées et, dès que le processus de clôture aura commencé, de fournir une estimation du taux d'erreur résiduel dans les programmes ainsi clôturés;
101. Welcomes the quarterly reports the Commission has provided throughout 2008 on financial corrections resulting from its own or the ECA's audit work; calls on the Commission to continue to apply financial corrections, in conformity with the regulation in force, in order to remove any irregular items of expenditure declared at an earlier stage and to employ rigorous closure procedures for the 2000-2006 ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes so that, when the accounts are closed, such items of expenditure have been largely eliminated; calls on the Commission, further, to continue to provide it with detailed information about the financial corrections applied and, once the closure procedure has started, to provide an estimate of the residual error rate in the programmes closed in this way;

107. approuve la position déclarée de la Commission concernant les corrections financières, selon laquelle des irrégularités sont susceptibles d'être identifiées et d'être corrigées par le système de correction pluriannuel; note que la Commission vérifie de manière continue les données fournies par les États membres sur le plan de leur exhaustivité et de leur exactitude, et que des progrès manifestes ont été constatés en ce qui concerne la communication d'informations fiables sur les corrections appliquées par les États membres;
107. Approves of the Commission's declared position on financial corrections, namely that irregularities are likely to be detected and corrected by the multi-annual corrective system; notes that the Commission continuously verifies the data provided by Member States as to its completeness and accuracy and that there has been real progress in providing reliable evidence for corrections by Member States;

110. approuve la position déclarée de la Commission concernant les corrections financières, selon laquelle des irrégularités sont susceptibles d'être identifiées et d'être corrigées par le système de correction pluriannuel; note que la Commission vérifie de manière continue les données fournies par les États membres sur le plan de leur exhaustivité et de leur exactitude, et que des progrès manifestes ont été constatés en ce qui concerne la communication d'informations fiables sur les corrections appliquées par les États membres;
110. Approves of the Commission's declared position on financial corrections, namely that irregularities are likely to be detected and corrected by the multi-annual corrective system; notes that the Commission continuously verifies the data provided by Member States as to its completeness and accuracy and that there has been real progress in providing reliable evidence for corrections by Member States;

104. est reconnaissant des rapports trimestriels que la Commission lui a fournis pendant toute l'année 2008 sur les corrections financières résultant de son propre travail de contrôle ou de celui de la Cour des comptes; demande à la Commission de continuer à appliquer les corrections financières, conformément au règlement en vigueur, afin d'enlever d'éventuelles dépenses irrégulières déclarées auparavant et de mettre en œuvre des procédures rigoureuses de clôture pour les programmes des Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion et Fonds social pour la période 2000-2006, de sorte qu'à la clôture, de telles dépenses auront été, dans une large mesure, éliminées de ces programmes; demande, également, à la Commission de continuer à lui fournir des informations détaillées sur les corrections financières appliquées et, dès que le processus de clôture aura commencé, de fournir une estimation du taux d'erreur résiduel dans les programmes ainsi clôturés;
104. Welcomes the quarterly reports the Commission has provided throughout 2008 on financial corrections resulting from its own or the ECA's audit work; calls on the Commission to continue to apply financial corrections, in conformity with the regulation in force, in order to remove any irregular items of expenditure declared at an earlier stage and to employ rigorous closure procedures for the 2000-2006 ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes so that, when the accounts are closed, such items of expenditure have been largely eliminated; calls on the Commission, further, to continue to provide it with detailed information about the financial corrections applied and, once the closure procedure has started, to provide an estimate of the residual error rate in the programmes closed in this way;

b)40 % de la quantité de lait déclarée avant correction pour la période concernée.
(b)40 % of the quantity of milk declared before correction for the period concerned.

Lorsque la méthode de mesure utilisée pour PM ou PM n'est pas la méthode de référence, à savoir la méthode de référence provisoire visée à l'annexe IX de la directive 1999/30/CE, l'État membre est tenu d'indiquer soit le facteur de correction par lequel les concentrations ont été multipliées pour obtenir les concentrations déclarées dans le questionnaire, soit l'équation de correction correspondante.
When the measurement method for PM or PM is not the reference method, respectively the provisional reference method, set out in Directive 1999/30/EC, Annex IX, the Member State is requested to fill in the correction factor by which the measured concentrations have been multiplied to obtain the concentrations reported in this questionnaire or to fill in the corresponding correction equation.

Les procédures assurant le suivi et la correction des irrégularités sont satisfaisantes, mais les irrégularités de nature systémique ne sont pas déclarées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (article 5 et 7 du règlement 2064/97).
The procedures guaranteeing follow-up and correction of irregularities are satisfactory, but systematic irregularities have not been declared to OLAF (Articles 5 and 7 of Regulation (EC) No 2064/97).