Traduction de «déclaré à tort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration avec solde débiteur [ déclaration à solde débiteur | déclaration avec solde dû ]
debit return [ debit balance return ]

déclarant à revenu modeste [ déclarant à faible revenu ]
low-income tax filer

parler à tort et à travers [ parler sans connaissance de cause | parler sans savoir de quoi il retourne | ne pas savoir ce qu'on dit | dire n'importe quoi | parler à travers son chapeau ]
talk through one's hat [ speak through one's hat ]

détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne
slamming

admis à tort
wrongly admitted | accepted in error

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été objecté que la Commission avait déclaré à tort que tous les indicateurs financiers montraient des tendances positives, car les niveaux des investissements ont subi une nette baisse entre 2011 et 2013 (24 %) et une diminution générale de 7 % sur la période considérée.
It was claimed that the Commission incorrectly stated that all financial indicators showed positive trends, since investment levels suffered a sharp decrease between 2011 and 2013 (24 %) and an overall decline of 7 % over the period considered.

Il convient d'empêcher que les destinataires enregistrés ou les entrepositaires agréés puissent déclarer à tort qu'ils sont autorisés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil (2), à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison direct sous un régime de suspension de droits.
Registered consignees or authorised warehouse keepers should be prevented from claiming falsely that they have been authorised under Article 17(2) of Council Directive 2008/118/EC (2) to have excise goods moved to a place of direct delivery under a duty suspension arrangement.

Le «large pouvoir d’appréciation» qui est reconnu au comptable de la Commission en vertu de l’article 85 du règlement porte sur l’examen de la demande de paiement échelonné présentée par l’entreprise concernée et sur l’octroi d’un délai de paiement, mais ne s’étend pas au type de garantie bancaire que le comptable de la Commission peut considérer comme acceptable, de sorte qu’aux fins du contrôle de l’acte attaqué, il ne suffit pas de vérifier si ce dernier est manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis, comme le Tribunal l’a déclaré à tort dans l’arrêt attaqué.
The ‘broad powers of discretion’ conferred on the Commission’s accounting officer under Article 85 of Regulation No 2342/2002 cover the determination of the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and the granting of the request, not the type of bank guarantee which the Commission’s accounting officer considers acceptable, so that, in reviewing the contested measure, it is not sufficient merely to check whether the measure is manifestly inappropriate for the purpose of attaining the objectives pursued, as claimed, incorrectly, in the judgment under appeal.

Partant, le Tribunal s’est déclaré à tort compétent pour connaître de l’action en indemnisation du préjudice prétendument causé à Systran par le comportement de la Commission.
Therefore, the General Court wrongly declared itself as having jurisdiction to hear and determine the action for compensation for the damage allegedly caused to Systran by the Commission’s conduct.

L'affaire remonte à la période 2005/2006, pendant laquelle les autorités douanières britanniques ont autorisé des importations d'ail frais en provenance de la République populaire de Chine en déclarant à tort qu'il s'agissait d'ail surgelé, soumis à des droits à l'importation sensiblement moins élevés que l'ail frais.
The origins of the case date back to 2005/2006, when the UK customs authorities allowed imports of fresh garlic from the People's Republic of China erroneously stating that it was frozen garlic, subject to significantly lower import duties than fresh garlic.

Lesdites autorités ont en effet déclaré à tort que les marchandises importées étaient de l’ail congelé pour lequel les droits à l’importation applicables sont sensiblement moins élevés.
They have erroneously stated that the goods imported were frozen garlic for which significantly lower import duties apply.

Quatrième moyen, tiré de l’erreur en droit que la Commission a commise en se déclarant, à tort, compétente s’agissant de la prétendue coordination anticoncurrentielle en matière de vols en provenance d’aéroports de pays tiers à destination d’aéroports internes à l’EEE («vols entrants»).
Fourth plea in law, alleging that the Commission erred in law by wrongly asserting jurisdiction over supposed anti-competitive coordination in relation to flights from third country airports to airports inside the EEA (‘inbound flights’).

En outre, c’est à tort que le Tribunal de la Fonction publique a déclaré irrecevable l’argument tiré de l’illégalité de l’article 5, paragraphe 4 de l’annexe XIII du statut selon lequel le requérant n’avait pas été classé en application de cet article.
In addition, the Civil Service Tribunal erroneously declared as inadmissible the plea of illegality of Article 5(4) of Annex XIII to the Staff Regulations arguing that the appellant had not been graded under that provision.

De plus, le sénateur Kinsella a fait la chose la plus étrange qui soit au cours du débat en déclarant à tort que j'avais été absente quand l'article avait été appelé.
In addition, Senator Kinsella did the most curious thing in the debate and wrongly claimed that I had been absent when the order had been called.

Quant à l'allégation selon laquelle les briquets fabriqués en Chine étaient déclarés à tort comme ayant une origine différente, la Commission a conclu que, compte tenu des faibles quantités importées de Hong Kong et du fait que la capacité de production d'un producteur établi à Macao était suffisamment importante pour correspondre aux exportations totales originaires de Macao, les mesures antidumping ne devraient pas être étendues à Hong Kong et à Macao.
As to the allegation that lighters produced in China were being incorrectly declared as being of another origin, the Commission concluded that in view of the small quantities imported from Hong Kong, and given that the production capacity of a Macao-based producer was sufficient to account for the total exports from Macao, the anti-dumping measures should not be extended to Hong Kong and Macao.