Traduction de «déclaré à l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

déclaration à l'arrivée du navire [ déclaration d'arrivée du navire ]
ship's arrival declaration

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Canadian Heraldic Authority Fee Order

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000
Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités de résolution, lorsque le modèle figurant à l'annexe II le requiert, fournissent des informations qualitatives expliquant du mieux possible les raisons des décisions prises en matière de MREL, y compris, le cas échéant, par des références à des plans de résolution de groupe ou individuels, des décisions publiques ou des déclarations de l'autorité de résolution ou d'autres pièces justificatives.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, resolution authorities shall, where indicated in the template set out in Annex II, provide qualitative information explaining the reasons for MREL decisions on a best effort basis including, where appropriate, references to individual or group resolution plans, public decisions or policy statements of the resolution authority, or other supporting documents.

19. comprend, selon les déclarations de l'Autorité, qu'elle a pris des mesures correctrices, qu'une formation a notamment été organisée et que des lignes directrices documentant les processus relatifs aux immobilisations ont été adoptées; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre de ces lignes directives et du résultat des mesures correctrices.
19. Acknowledges from the Authority that it has taken corrective actions, in particular, training took place and guidelines for documenting the asset processes have been adopted; calls on the Authority to inform the discharge authority on the implementation of those guidelines and on the results of the corrective action;

1. condamne les violations des droits de l'homme actuelles perpétrées par les autorités et les forces de sécurité de Bahreïn, en particulier l'usage de la violence, l'utilisation excessive des gaz lacrymogènes, l'utilisation de la grenaille à faible distance, l'interdiction de toute forme de protestation et l'arrestation et la détention de manifestants pacifiques qui choisissent d'exercer leur droit à la liberté d'expression et au rassemblement pacifique, en dépit de l'ensemble de recommandations concrètes fort bienvenues formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et l'engagement déclaré par les autorités bahreïniennes de mettre en œuvre les réformes recommandées par ladite commission;
1. Condemns the ongoing human rights violations by the Bahraini authorities and security forces, particularly the use of violence, the excessive use of tear gas, the use of birdshot at short range, the ban on all forms of protest and the arrest and detention of peaceful protesters who choose to exercise their rights to freedom of expression and peaceful assembly, despite the very welcome concrete set of recommendations made by the BICI and the stated commitment by the Bahraini authorities to implementing the BICI reforms;

15. prend acte que, le 1 octobre 2012, l'Autorité engagera sa première évaluation d'un échantillon de déclarations d'intérêts, prises au hasard, afin de vérifier leur conformité avec la politique en matière d'indépendance et ses dispositions d'application, qu'elle a récemment adoptées; compte que l'Autorité communiquera les résultats de l'évaluation de toutes ces déclarations à l'autorité de décharge au plus tard le 1 mars 2013 afin qu'elle puisse en tenir compte dans les amendements relatifs au prochain rapport de décharge;
15. Acknowledges that from 1 October 2012 the Authority will launch its first evaluation of a random sample of declarations of interest to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects the Authority to share the outcomes of the evaluation of all declarations with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the amendments to the next discharge report;

1. prend acte de la déclaration de l'Autorité selon laquelle des mesures appropriées ont désormais été prises pour améliorer la gestion financière et le taux d'exécution des crédits d'engagement a été proche de 100 % en 2011;
1. Notes the Authority's statement that measures now adequate have been undertaken to improve financial management and that execution rate in terms of commitment appropriations was close to 100 % in 2011;

Le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire doit notifier préalablement à l’entrée dans un port de l’UE les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité nationale compétente.
The master, or any other person duly authorised by the operator of the ship, must provide the competent national authority with notification, prior to arriving in an EU port, of the information required under the reporting formalities.

Les données relatives aux enregistrements à l’exportation et l’importation déclarés auprès des autorités douanières doivent être transmises, dans un délai d’un mois, aux autorités statistiques nationales.
Data from records on imports and exports declared to customs authorities must be sent to the national statistical authorities within one month.

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.
1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).