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Accord unanime
Arrêt unanime
De l'avis unanime
Déclaration d'impôts
Déclaration de naissance
Déclaration de revenus
Déclaration favorable au déclarant
Déclaration fiscale
Déclaration hors serment
Déclaration intéressée
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Feuille de déclaration de revenus
Fournir une déclaration
Jugement unanime
La Cour suprême a déclaré unanimement ceci
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Produire
Produire une déclaration
Produire une déclaration de revenus
Produire une déclaration fiscale
Souscrire
Souscrire une déclaration de revenus
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Traduction de «déclaré unanimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de l'avis unanime [ accord unanime ]

by common consent [ common consent ]




Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]


déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée

self-serving statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2010, le gouvernement conservateur s'est déclaré unanimement favorable à une motion présentée par le NPD qui demandait à ce que le processus d'examen des investissements soit plus transparent et qu'il comprenne obligatoirement la tenue d'audiences publiques dans les localités touchées ainsi que la divulgation publique de toutes les conditions liées à l'approbation d'une prise de contrôle accompagnées des sanctions exécutoires imposées en cas de non-conformité.

In 2010, the Conservative government unanimously supported an NDP motion calling for a more transparent investment review process, including mandatory public hearings with affected communities and public disclosure of all conditions attached to approval of a takeover, along with enforceable penalties for non-compliance.


Je n’ai pas besoin de vous dire toutes les pressions subies depuis ce moment, mais la Commission a déclaré unanimement qu’elle engagerait des procédures et qu’elle poserait un ultimatum à la France.

I do not need to tell you all the pressures which have occurred since that moment, but the Commission said unanimously that it will start court procedures and will put an ultimatum to France.


En effet, il y a deux ans exactement, il a aidé à obtenir une déclaration unanime des députés de tous les partis siégeant au Comité permanent de l'environnement dans laquelle on exprimait une vigoureuse opposition aux actions unilatérales prises à l'époque par le Dakota du Nord pour entreprendre le détournement des eaux du lac Devils vers la rivière Sheyenne.

In fact, two years ago to the day he helped broker a unanimous all party statement by the Standing Committee on the Environment to vigorously oppose the unilateral actions then being taken by North Dakota to launch the diversions from Devils Lake into the Sheyenne River.


Quand le premier ministre comprendra-t-il? Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens devraient être très fiers de la déclaration unanime du G8 en faveur d'objectifs de réduction obligatoires pour tous les grands pays émetteurs.

Mr. Speaker, I think all Canadians should be very proud of the unanimous G-8 statement that committed the world to move toward obligatory reduction targets for all major emitting countries.


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Nous sommes parvenus à une directive sur les services acceptable - dont l’adoption vient d’être annoncée hier par la Commission - et je considère que l’un des principaux éléments qui ressort du dernier Conseil est sa déclaration unanime selon laquelle ce point ferait partie de sa position commune.

We have put together a decent services directive – the adoption of which by the Commission was announced yesterday – and I regard one of the highpoints of the last Council meeting as being the Council’s unanimous statement that they would make that, too, one of the planks of their common position.


Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court of Justice, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.


La Cour suprême a déclaré unanimement ceci:

The Supreme Court has declared unanimously:


"Il faut porter le budget européen consacré à la recherche à 3 % du PIB d'ici à 2010; un tiers de ces dépenses devant être financées par des fonds publics et deux tiers par le secteur privé", ont déclaré unanimement Lars Nordström (SE/ELDR) et Rolf Linkohr (DE/PSE), rapporteurs respectifs du CdR et du Parlement européen sur la communication de la Commission "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe" au cours d'une conférence de presse conjointe organisée mercredi 26 novembre.

"Europe's research budget must reach 3% of GDP by 2010; a third of this expenditure must come from public funds and two-thirds from the private sector," declared unanimously Lars Nordström (SE/ELDR) and Rolf Linkohr (DE-PES), rapporteurs of the CoR and the European Parliament respectively, on the Commission communication Investing in research: an action plan for Europe at a joint press conference on Wednesday 26 November.


- (DA) Madame la Présidente, le groupe libéral avait déclaré unanimement la semaine passée que le seul problème urgent dont l'Assemblée devait débattre en séance plénière cette semaine était le terrorisme international et la nécessité de bâtir une coalition internationale contre ce type de terrorisme.

– (DA) Madam President, last week, those of us in the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party were agreed that there is only one urgent subject that ought to be dealt with in Parliament in this plenary sitting, and that is international terrorism and the need to build an international coalition to combat this.


Ce serait une bonne chose si l'Assemblée pouvait se déclarer unanime sur cette question.

It would be nice if the House were at one on this issue.


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