Traduction de «déclaré qu’un cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration et plans-cadres pour la gestion de l'environnement en Asie
Declaration and a Framework for Action Plans for the Management of the Asian Environment

Déclaration sur le Cadre de l'APEC pour le renforcement de la coopération économique et du développement
Declaration on an APEC Framework for Strengthening Economic Cooperation and Development

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

Déclaration (n° 45) relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 4 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

Déclaration (n° 44) relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 2 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
specific appraisal in the context of the statement of assurance

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les déclarations dans le cadre du PRTR européen ne concernent que les transferts de déchets dangereux et non dangereux par les différents établissements les plus importants, alors que les déclarations dans le cadre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets couvrent des secteurs entiers et concernent la production de déchets appartenant à certaines catégories précises et sont faites à partir de données provenant de sources administratives, d'enquêtes, de procédures d'estimation statistique ou d'une combinaison de ces moyens.
The E-PRTR reporting covers only transfers of hazardous and non-hazardous waste from major individual facilities, whereas the Waste Statistics Regulation covers entire sectors and concerns generation of selected categories of waste where data is collected by means of administrative sources, surveys, statistical estimation procedures or a combination of these means. Consequently, the methodologies for reporting under the two instruments are different.

9. observe qu'une corrélation existe entre les retards dans le développement de l'économie et de la production et la propagation du travail non déclaré; estime qu'il serait opportun d'encadrer la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre des politiques de l'économie et de l'emploi de la Stratégie de Lisbonne; estime en outre que, pour garantir que la stratégie de lutte contre le travail non déclaré donne des résultats positifs, il convient d'effectuer des analyses précises en rapport avec les paramètres macro-économiques et avec la relation entre les marchés, les modèles de production et le pouvoir de diffusion des phénomènes;
9. Notes the link between delayed economic and productive development and the spread of undeclared work; considers that action to combat undeclared work should be incorporated into the economic and employment policies pursued under the Lisbon Strategy; considers, moreover, that, in order to ensure that the strategy to tackle undeclared work is effective and delivers positive results, precise studies should be carried out to analyse the decisive macro-economic factors and the relationship between markets, production models and widespread undeclared working;

24. estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales, contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;
24. Takes the view that national management declarations which could take the form of comprising several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States, as pointed in its resolution of 2 February 2006 on national management declarations, would, without a doubt, improve the quality of the relevant national supervisory and control systems, and, without detracting from the independence of the Court of Auditors, could facilitate a positive DAS being obtained from it, since such declarations form a vital element in achieving an EU integrated internal control framework and as such would be an important factor in obtaining a positive DAS;

24. estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales , contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;
24. Takes the view that national management declarations which could take the form of comprising several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States, as pointed in its resolution of 2 February 2006 on national management declarations , would, without a doubt, improve the quality of the relevant national supervisory and control systems, and, without detracting from the independence of the Court of Auditors, could facilitate a positive DAS being obtained from it, since such declarations form a vital element in achieving an EU integrated internal control framework and as such would be an important factor in obtaining a positive DAS;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - Déclarations - ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // Cadre financier 2007-2013 // Collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire // Classification des dépenses // Financement des dépenses découlant des accords de pêche // DÉCLARATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006Q0614(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management - Declarations - INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT // Financial Framework 2007-2013 // Interinstitutional collaboration in the budgetary sector // Classification of expenditure // Financing of expenditure deriving from fisheries agreements // DECLARATIONS

Déclarations concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 approuvées lors de la trente et unième session du Conseil des ministres ACP-CE tenue à Port Moresby, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, les 1er et 2 juin 2006
Declarations concerning the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 agreed at the 31st session of the ACP-EC Council of Ministers Port Moresby, Papua New Guinea 1 and 2 June 2006

8. reconnaît que dans certains cas, il peut être nécessaire qu'en pratique, ces déclarations nationales comportent plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres;
8. Recognises that in some case these national declarations may need to comprise in practice several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States;

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.

la coopération entre États membres afin de lutter contre la fraude de la sécurité sociale et le travail non déclaré dans le cadre des activités économiques transnationales.
cooperation between Member States with a view to combating social security fraud and undeclared work in the framework of transnational economic activities.