Traduction de «déclaré qu’elle pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.
The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.

Le commissaire général de l'UNRWA, Pierre Krähenbühl, a exprimé à l'UE toute sa gratitude et déclaré que «l'UNRWA pouvait compter, une fois de plus, sur le soutien de l'UE pour surmonter les défis sans précédent auxquels elle doit faire face.
UNRWA Commissioner-General Pierre Krähenbühl expressed gratitude that, “once again, UNRWA could count on the support of the EU to overcome the unprecedented challenges it faces.

Ce rapport était l'occasion de montrer aux citoyens de l'UE que cette dernière pouvait aider en cas de catastrophe et que c'est lorsqu'elle met en commun les capacités et les expertises qu'elle est la plus forte», a déclaré Christos Stylianides, commissaire européen pour l'aide humanitaire et la gestion des crises.
This report presented an opportunity to show EU citizens that the EU can help when disasters strike and that Europe is strongest when it combines its capacities and expertise". said Christos Stylianides, European Commissioner responsible for Humanitarian aid and crisis management".

84. se déclare préoccupé par le fait que, en dépit de l'information fournie par la Cour des comptes dans son programme d'activité annuel pour 2011 ainsi que des demandes réitérées du Parlement, le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences n'a pas encore été présenté; reconnaît les efforts déployés par la Cour des comptes pour fournir au Parlement une information sur l'analyse comparative des coûts des agences; s'avoue cependant surpris que, le 15 février 2012, le Président de la Cour des comptes a envoyé au Président du Parlement européen une lettre assortie d'une annexe, précisant en substance que cette dernière n'était pas le rapport spécial sur la comparaison des coûts, ni ne revêtait un caractère public, mais qu'elle pouvait être utilisée pour la décharge de 2011, bien que les données qu'elle contient couvrent les exercices 2008 à 2010; demande instamment à la Cour des comptes de redoubler d'efforts pour présenter le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences au Parlement et au public, et ce dans le respect des normes professionnelles en matière d'audit;
84. Is concerned that, despite the Court of Auditors' information provided in its 2011 AWP and the persistent requests from Parliament, the Special Report on cost-benchmarking of the Agencies has not been delivered yet; acknowledges the Court of Auditors' efforts to provide Parliament with information dealing with cost-benchmarking of the Agencies; is however surprised that on 15 February 2012 the President of the Court of Auditors sent a letter with an annex to the President of Parliament stating basically that the annex (i) is not the Special Report on cost benchmarking of the Agencies, (ii) is of a non-public nature and (iii) that it could be used for the 2011 discharge, although the data in the annex cover 2008-2010; urges the Court of Auditors to enhance its efforts to deliver the Special Report on the cost-benchmarking of the Agencies to Parliament and the public in line with professional standards on auditing;

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

Ce qui m’a frappée - et c'est aussi ce que j’ai répondu aujourd'hui à l’intention de l’industrie - c’est que lorsque vous avez rencontré l’industrie la première fois, vous n’aviez relevé aucun problème en ce qui concerne les substances à fonctions physiologiques, et, au terme de cette longue affaire, l’industrie m’a déclaré qu’elle comprenait qu’elle pouvait les conserver dans les pays où elles existaient déjà, mais que ce serait bien comme geste de les inclure dans le futur.
What occurred to me, and I have said the same to the industry today, is that when you visited the industry the first time round, you had no problem with this aspect, and at the end of the saga the members of the industry told me that they understood that they were allowed to maintain it in those countries where it is now, but that they were also very keen for us to go that extra mile.

Les producteurs danois (dont ABB IC Møller) en étaient exclus, mais étaient désireux de renforcer leur pénétration sur le marché allemand: Løgstør déclare cependant qu'après l'acquisition d'Isolrohr en 1987, Brown Boveri a relâché la pression, étant donné qu'elle pouvait désormais produire elle-même en Allemagne (réponse de Løgstør à la demande adressée au titre de l'article 11, déclaration II, p. 87).
The Danish producers (which included ABB IC Møller) were excluded, but were eager to gain greater market penetration in Germany; Løgstør states, however, that once Brown Boveri had acquired Isolrohr in 1987 it relaxed the pressure since it could now itself produce in Germany (Løgstør, Article 11 Reply, Statement II, p. 87).

La CJUE a déjà déclaré que, dans certaines circonstances, la discrimination fondée sur un handicap pouvait comprendre la discrimination fondée sur l’association de la partie requérante, elle-même non handicapée, à une personne handicapée[57].
The CJEU has already decided that, under certain circumstances, discrimination based on disability may include discrimination based on the association of a plaintiff with a person who is disabled, although the plaintiff has no disability[57].

"b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane.
"(b) the amount of duty legally owed was not entered in the accounts as a result of an error on the part of the customs authorities which could not reasonably have been detected by the person liable for payment, the latter for his part having acted in good faith and complied with all the provisions laid down by the legislation in force as regards the customs declaration.

b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane;
(b) the amount of duty legally owed failed to be entered in the accounts as a result of an error on the part of the customs authorities which could not reasonably have been detected by the person liable for payment, the latter for his part having acted in good faith and complied with all the provisions laid down by the legislation in force as regards the customs declaration;