Vertaling van "déclaré qu’elle aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'une des sociétés retenues dans l'échantillon a affirmé qu'elle s'était trompée en déclarant ses exportations vers l'Union dans le formulaire d'échantillonnage et qu'elle aurait en réalité dû déclarer qu'elle n'avait effectué aucune exportation.
However, one of the companies included in the sample claimed that it had wrongly reported its EU exports in the sampling form and in fact it should have reported zero exports.

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

L. considérant que le président Porochenko a déclaré, le 14 juillet 2014, que des officiers d'état‑major de l'armée russe combattaient les forces armées ukrainiennes aux côtés de rebelles séparatistes et qu'un nouveau système de missiles russe avait été mis en place; considérant que, selon des sources de l'OTAN, la Russie aurait envoyé aux rebelles des chars de bataille, de l'artillerie et d'autres armes et qu'elle aurait permis à des mercenaires russes de franchir la frontière afin de rejoindre les milices rebelles;
L. whereas President Poroshenko declared on 14 July 2014 that Russian military staff officers were fighting against Ukrainian forces alongside separatist rebels and that a new Russian missile system had been established; whereas, according to NATO sources, Russia has allegedly been sending main battle tanks, artillery and other weapons to the rebels, and allowing mercenaries from Russia to cross the border to join rebel militias;

L. considérant que le président Porochenko a déclaré, le 14 juillet 2014, que des officiers d'état-major de l'armée russe combattaient les forces armées ukrainiennes aux côtés de rebelles séparatistes et qu'un nouveau système de missiles russe avait été mis en place; considérant que, selon des sources de l'OTAN, la Russie aurait envoyé aux rebelles des chars de bataille, de l'artillerie et d'autres armes et qu'elle aurait permis à des mercenaires russes de franchir la frontière afin de rejoindre les milices rebelles;
L. whereas President Poroshenko declared on 14 July 2014 that Russian military staff officers were fighting against Ukrainian forces alongside separatist rebels and that a new Russian missile system had been established; whereas, according to NATO sources, Russia has allegedly been sending main battle tanks, artillery and other weapons to the rebels, and allowing mercenaries from Russia to cross the border to join rebel militias;

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

L'Irlande déclare qu'elle aurait pu mettre en œuvre d'autres mesures à partir du 1er janvier 2004 si elle avait su que l'exonération était susceptible d'être considérée comme incompatible avec le marché commun.
Ireland argues that alternative measures could have been implemented from 1 January 2004 had it been known that the exemption was liable to be found incompatible with the common market.

toute personne qui a participé à l’acte ayant donné lieu au non-respect de l’obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’une déclaration en douane n’avait pas été déposée alors qu’elle aurait dû l’être.
any person who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation and who was aware or should reasonably have been aware that a customs declaration had not been lodged but should have been.

La présidente en exercice du Conseil a déclaré qu’elle aurait lieu l’année prochaine; vous nous avez dit qu’Amnesty International avait déjà organisé ce genre de manifestation.
The President-in-Office of the Council said it would be next year; you said that Amnesty International had already held one.

La secrétaire générale de mon groupe a déclaré qu’elle aurait souhaité avoir l’occasion d’examiner le rapport, conjointement avec d’autres rapports, lors de la réunion de notre groupe préalablement à la période de session.
The Secretary-General of my Group stated that she would have liked to have had the opportunity to discuss that report, along with other reports, at our group meeting before the part-session.

Au début du mandat de la Commission, son président a souligné que la Commission exigerait des différents commissaires qu’ils acceptent des responsabilités politiques et maintenant qu’elle se retrouve elle-même dans une situation où elle aurait dû les prendre, elle déclare que ce n’est pas nécessaire.
At the start of the Commission’s term of office, its President emphasised that the Commission should require individual Commissioners to accept political responsibility, and now, when it finds itself in a situation where it should have done so, it is saying it is not necessary.