Vertaling van "déclaré que l’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration conjointe sur l'accès à l'indépendance de l'archipel des Comores
Joint Declaration on the Accession to Independence of the Comoro Archipelago

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

déclaration (n° 17) relative au droit d'accès à l'information
Declaration (No 17) on the right of access to information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne a déclaré que l'accès aux infrastructures était ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire.
Germany stated that all potential users of the infrastructure have access to it in an equal and non-discriminatory manner.

Je suis ravi que le commissaire ait mentionné la flexibilité et qu’il ait déclaré que l’accès aux capitaux ne doit pas être bureaucratique; toutefois, il donne simplement à la suite de la déclaration du président de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union.
I am delighted that the Commissioner has referred to flexibility and said that access to capital should not be bureaucratic, but he is merely following through on the statement by the President of the Commission in his State of the Union address.

J. considérant qu'aux points 45 et 46 de son arrêt dans les affaires jointes C-39/05 P et C­2/05 P, la Cour a déclaré que l'accès à l'information permet une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique et qu'elle constitue "une condition de l'exercice effectif, par ces derniers, de leurs droits démocratiques",
J. whereas in paragraphs 45 and 46 of its judgment in joined Cases C-39/05 P and C-52/05 P the Court of Justice has held that access to information enables citizens to participate more closely in the decision-making process and guarantees that the administration enjoys greater legitimacy and is more effective and more accountable to the citizen in a democratic system and that it ‘is a precondition for the effective exercise of citizens’ democratic rights’,

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

Les organisations enregistrées peuvent s’acquitter de cette obligation en donnant accès, sur demande, à leur déclaration environnementale et à leur déclaration environnementale mise à jour ou en créant des liens vers des sites internet donnant accès à ces déclarations.
Registered organisations may satisfy that requirement by providing access to the environmental statement and the updated environmental statement upon request or by creating links to Internet sites where those statements can be accessed.

L'accès aux déclarations des entreprises n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs à condition qu'ils s'engagent, avec leurs conseils juridiques qui obtiennent l'accès en leur nom, à ne pas prendre copie, par des moyens mécaniques ou électroniques, des renseignements figurant dans la déclaration de l'entreprise à laquelle l'accès leur est accordé et de veiller à ce que les renseignements tirés de ces déclarations ne servent qu'aux fins mentionnées ci-après.
Access to corporate statements is only granted to the addressees of a statement of objections, provided that they commit, — together with the legal counsels getting access on their behalf -, not to make any copy by mechanical or electronic means of any information in the corporate statement to which access is being granted and to ensure that the information to be obtained from the corporate statement will solely be used for the purposes mentioned below.

Les déclarations sont établies sur la base du modèle indicatif figurant à l'annexe III et sont accompagnées d'un rapport reprenant toutes les informations pertinentes pour justifier la déclaration, y inclus une synthèse des conclusions de tous les contrôles effectués par des organismes nationaux et communautaires auxquels le déclarant a eu accès.
Declarations shall be drawn up on the basis of the indicative model shown in Annex III and shall be accompanied by a report which shall include all relevant information to justify the declaration, including a summary of the findings of all checks carried out by national and Community bodies to which the declarant has had access.

Nous avons eu une déclaration sur l'accès aux médicaments et la santé publique.
What we have seen is a declaration on access to medicines and public health.

Les déclarations sont établies sur la base du modèle indicatif indiqué à l'annexe III et sont accompagnées d'un rapport reprenant toutes les informations pertinentes pour justifier la déclaration, y inclus une synthèse des conclusions de tous les contrôles effectués par des organismes nationaux et communautaires auxquels le déclarant a eu accès.
Declarations shall be drawn up on the basis of the indicative model in Annex III and shall be accompanied by a report which shall include all relevant information to justify the declaration, including a summary of the findings of all checks carried out by national and Community bodies to which the declarant has had access.