Traduction de «déclaré que ce projet de loi pourrait susciter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le groupe fédéral-provincial de rédaction du projet de déclaration canadienne des droits des enfants
Federal Provincial Task Force for a Canadian Bill of Rights for Children Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il continue en disant que cette lacune apparente en ce qui concerne le texte du projet de loi pourrait susciter de graves problèmes.
He goes on to say that there could be major problems because of this apparent drafting oversight.

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Monsieur le Président, au début de son intervention, la députée a déclaré que ce projet de loi pourrait susciter certains espoirs puisqu'il comportait un programme de déjudiciarisation, ou ce qu'on appelle un tribunal de traitement de la toxicomanie.
Mr. Speaker, the member said at the beginning of her comments that maybe there was some hope in this bill because it has a diversion program, or what is called a drug treatment court.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").
This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").

Afin d’éviter la fragmentation et les doubles emplois, mais aussi de susciter des synergies et de promouvoir les meilleures pratiques, un mécanisme d’échange d’informations pourrait également être créé à l’échelle de l'UE afin de diffuser des informations concernant des projets et des programmes susceptibles de servir d’exemples.
To avoid fragmentation and duplication of efforts and to create synergies and promote best practices, an information sharing mechanism might also be set up at EU level to disseminate information on projects and programmes which could serve as models.

Les décideurs politiques devraient ainsi pouvoir rester en contact avec l'opinion publique européenne, et ce dialogue pourrait leur indiquer quels projets européens suscitent l'adhésion de la population.
This should help policy makers to stay in touch with European public opinion, and could guide them in identifying European projects which mobilise public support.

Il n'est pas de mon ressort d'expliquer en leur nom les effets que le projet de loi pourrait susciter dans ces marchés.
It does not fall to me to explain on their behalf the effects the bill might have on those markets.

Je sais que le sénateur Finestone a déclaré que le projet de loi pourrait toujours faire l'objet de modifications en comité.
I know that Senator Finestone has said the bill can always be amended in committee.

Une fois de plus, il importe de noter que le gouvernement du Canada a déclaré que le projet de loi pourrait être modifié une fois réglées les revendications territoriales dans le sud de la vallée du Mackenzie.
It is important to note again that the Government of Canada has stated that the bill can be changed after future land claim negotiations in the southern Mackenzie Valley.