Vertaling van "déclaré publiquement durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le châtiment des crimes commis durant la guerre
Declaration on the Punishment for Crimes Committed during the War

Déclaration d'Abuja sur le développement participatif: le rôle des femmes africaines durant les années 90
Abuja Declaration on Participatory Development: The Role of Women in the 1990s

déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire
Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period

déclaration publique
public statement

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes
Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que les autorités iraquiennes continuent d'appliquer la peine de mort, y compris des exécutions massives; qu'environ 200 personnes ont été exécutées en 2013, ce qui constitue le chiffre le plus élevé au monde; que les ministres iraquiens de la justice et des droits de l'homme ont tous deux réaffirmé publiquement leur soutien à l'application, en Iraq, de la peine de mort durant cette période; considérant que les chefs de mission de l'UE à Bagdad ont cosigné une déclaration à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, en octobre, qui reflétait les vives inquiétudes face au recours à la peine de mort et demandait un moratoire au gouvernement de l'Iraq;
L. whereas the Iraqi authorities continue to apply the death penalty, including mass executions; whereas around 200 people were executed in 2013, one of the highest numbers in any country in the world; whereas both the Iraqi Minister of Justice and the Minister of Human Rights publicly reaffirmed their support for Iraq’s use of the death penalty during this period; whereas EU Heads of Mission in Baghdad co-signed a statement on World Day Against the Death Penalty in October, which expressed deep concern at Iraq’s use of the death penalty and called on the Government of Iraq to introduce a moratorium;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Lorsqu'on a demandé au sergent d'état-major Abe Townsend si les représentants des relations fonctionnelles avaient été consultés durant l'ébauche du projet de loi C-42 , il a déclaré que de telles consultations n'avaient pas encore eu lieu. Cependant, lorsqu'il a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du Sénat, à Ottawa, le 21 juin 2012, le commissaire a déclaré que le Programme des RRF était essentiel au sein de la GRC.
Staff Sergeant Abe Townsend, when asked about whether the staff relations representatives were consulted on Bill C-42 during the drafting stage, stated they had not been, yet in the commissioner's own testimony before the Senate Standing Committee on National Security and Defence in Ottawa on June 21, 2012, he stated that he views the SRR program as vital in the RCMP.

M. considérant que l'objectif des parties aux négociations est d'étendre l'ACAC aux partenaires commerciaux qui sont des pays en développement et des pays émergents; considérant que certains partenaires commerciaux importants ont affirmé au Conseil des ADPIC de l'OMC que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMC sur les ADPIC et à d'autres accords de l'OMC, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMC en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMC , de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,
M. whereas the aim of the negotiating parties is to extend ACTA to developing and emerging country trade partners; whereas important trading partners have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha Declaration on TRIPS and Public Health such as for public health and trade in generic medicines,

M. considérant que l'objectif des parties aux négociations est d'étendre l'ACAC aux partenaires commerciaux qui sont des pays en développement et des pays émergents; considérant que certains partenaires commerciaux importants ont affirmé au Conseil des ADPIC de l'OMC que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMC sur les ADPIC et à d'autres accords de l'OMC, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMC en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMC, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,
M. whereas the aim of the negotiating parties is to extend ACTA to developing and emerging country trade partners; whereas important trading partners have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha Declaration on TRIPS and Public Health such as for public health and trade in generic medicines,

Il l'a déclaré publiquement durant le débat.
He said this publicly during the debate.

Monsieur le Président, étant donné que des rapports alléguant qu'un incitatif fédéral a été offert au candidat à la mairie d'Ottawa, Terry Kilrea, pour qu'il abandonne la course à la mairie, que ces rapports comprenaient des déclarations sous serment de la Police provinciale de l'Ontario selon lesquelles des agents du Parti conservateur, dont John Reynolds et le ministre de l'Environnement, auraient été au courant de cette offre, à savoir une nomination à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que la Police provinciale de l'Ontario a des raisons de soupçonner qu'une rencontre a eu lieu entre le ministre et M. O'Brien durant la période où ces événements se sont déroulés, le ministre voudrait-il expliquer publiquement ses déclarations antérieures ou celles du gouvernement au sujet de cette affaire?
Mr. Speaker, given the following, that reports alleging a federal inducement was offered to Ottawa mayoralty candidate Terry Kilrea in exchange for his exiting the mayor's race, that these reports included sworn OPP statements that allege Conservative Party operatives, including John Reynolds and the Minister of the Environment, were aware of this offer in the form of a Parole Board appointment and further, that the OPP have reason to suspect a meeting took place between the minister and Mr. O'Brien around the time of these events in question, would the minister like to clarify his or any of the government's past statements on this matter for the public record?

La Déclaration du Lac Tremblant, publiée en 1994, recommandait d'accélérer le transfert d'informations entre les autorités de la santé fédérales et provinciales, d'améliorer le contrôle des maladies, de fixer des priorités et d'élaborer des modalités de préparation en vue des prochaines menaces, d'améliorer les communications concernant la santé publique durant les crises et de former des partenariats entre les gouvernements et les organismes de santé publique.
The Lac Tremblant declaration of 1994 advised speeding up the transfer of information between federal and provincial health authorities, improving disease surveillance, setting priorities and how to prepare for new threats, improving public health communications in a crisis, and forming partnerships between governments and public health agencies.

Le chancelier allemand a provoqué l’auto-isolement de l’Allemagne lorsque, durant la campagne qui a précédé les élections au Bundestag, il a déclaré, et peu importe la raison de cette déclaration : "Quoi que fasse l’ONU, nous ne participerons jamais !". Il a ôté la pression qui pesait sur Saddam Hussein, et il a eu une attitude antieuropéenne, car il faut d’abord parler avec les Européens avant de faire publiquement, dans des meetings électoraux, des déclarations d’une telle portée.
The German Federal Chancellor, by isolating Germany – whatever reasons he may have had for doing so – during a federal election campaign, in which he said, ‘No matter what the UN does, we will never take part in it!’, took the pressure off Saddam Hussein; he acted in an anti-European way, for one needs to speak first to the Europeans before coming out with utterances with such implications at public election rallies. He gave a complete repeat performance in the elections to provincial assemblies, but it brought him no success in terms of votes.

14. se félicite de la déclaration sur l'APDIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit des différents pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix acceptables, de manière à contribuer à protéger leurs citoyens des pandémies telles que le sida, mais relève que les dispositions de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (APDIC) n'ont pas été modifiées ; constate avec déception que les droits des membres d'importer de pays tiers des médicaments moins coûteux n'ont pas été confirmés en termes juridiques et que le réexamen de ce dossier essentiel s'effectuera sur une nouvelle période d'au moins douze mois, durant laquelle mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, 3 millions de malades du sida;
14. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political re-statement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not juridically confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;