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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Pouvoir calorifique déclaré

Vertaling van "déclaré pouvoir obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts

revenue-raising powers


Formation obligatoire pour obtenir une Délégation de pouvoirs ministériels

Requisite Training to Obtain Ministerial Delegation of Authority


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]


Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power


pouvoir calorifique déclaré

specified calorific value
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2008, le pourcentage des finissants du secondaire aux États-Unis qui ont déclaré pouvoir obtenir des drogues assez facilement ou très facilement étaient vraiment surprenant : 83,9 p. 100 peuvent obtenir de la marijuana facilement ou très facilement, 47 p. 100, de l'amphétamine, 42 p. 100, de la cocaïne, et 35 p. 100, du crack.

In 2008, the percentage of high school seniors in the United States who reported they could obtain drugs fairly easily or very easily was astounding: 83.9 per cent can obtain marijuana easily or very easily, 47 per cent, amphetamine, 42 per cent, cocaine, and 35 per cent, crack.


13. Afin d'assurer un effet dissuasif, le pouvoir adjudicateur peut, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation de l'instance visée à l'article 108, infliger une sanction financière à un opérateur économique qui a tenté d'obtenir un accès à des fonds de l'Union en participant ou en demandant à participer à une procédure de passation de marché, tout en se trouvant, sans l'avoir déclaré conformément au paragraphe 10 du présent ...[+++]

13. In order to ensure a deterrent effect, the contracting authority may, having regard, where applicable, to the recommendation of the panel referred to in Article 108, impose a financial penalty on an economic operator who has attempted to obtain access to Union funds by participating or requesting to participate in a procurement procedure while being, without having declared it in accordance with paragraph 10 of this Article, in one of the following exclusion situations:


Bien que le règlement (CE) n° 761/2001 prévoie que les informations relatives à l'environnement doivent pouvoir être présentées sur papier pour ceux qui n'ont pas la possibilité de les obtenir par un autre moyen (annexe III, point 3.1), les organisations sont encouragées à utiliser toutes les méthodes disponibles pour mettre la déclaration environnementale à la disposition du public (annexe III, point 3.6).

Although Regulation (EC) No 761/2001 requires environmental information to be made available in printed form for those who have no other means of obtaining it (Annex III(3)(1)), organisations are encouraged to use all methods available for making the environmental statement publicly available (Annex III(3)(6)).


avant de pouvoir obtenir le marquage CE, le fabricant doit effectuer une évaluation de la sécurité et de la conformité, établir la documentation technique permettant de démontrer que le matériel est conforme et établir et signer une déclaration UE de conformité.

before obtaining the CE marking, the manufacturer must conduct a safety and conformity assessment, establish the technical documentation demonstrating the compliance of the equipment and issue and sign a EU declaration of conformity.


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Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir elles-mêmes accès à des documents à l'égard desquels l'exemption est invoquée afin de vérifier si le contenu de ceux-ci sort du cadre des définitions des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction établies par la présente directive.

National courts should themselves be able, upon request by a claimant, to access documents in respect of which the exemption is invoked in order to verify whether the contents thereof fall outside the definitions of leniency statements and settlement submissions laid down in this Directive.


La Commission examinera la possibilité de définir des méthodes et lignes directrices communes destinées à renforcer les mesures pédagogiques, dont la généralisation des déclarations fiscales préremplies, la création de pages internet personnalisées et la possibilité pour les États membres de faire largement connaître leurs mécanismes de coopération administrative, afin de sensibiliser davantage les contribuables aux pouvoirs dont disposent les administrations fiscales pour obtenir ...[+++]

The Commission will examine the possibility of developing common methodologies and guidelines to enhance educational measures, including the generalisation of prefilled tax returns, the creation of personalised internet pages and the possibility for Member States to make widely known their administrative cooperation mechanisms, with a view to raising taxpayers' awareness on the powers of tax administrations to obtain information from other countries.


Nous avons d'autres approches. Par exemple, nous travaillons avec des groupes comme l'Association médicale canadienne et l'Institut canadien d'information sur la santé en espérant pouvoir obtenir des déclarations dans un avenir rapproché sans être obligés de compter sur une déclaration volontaire ou d'attendre une déclaration volontaire.

For example, we're working with groups such as the Canadian Medical Association and the Canadian Institute for Health Information in terms of hopefully, in the nearer future, being able to leverage reports without relying on, or waiting for there to be, a voluntary report.


M. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les actionnaires doivent pouvoir obtenir les informations pertinentes en temps utile et pouvoir voter sans rencontrer d’obstacles inutiles, où qu'ils soient dans l'UE.

Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “Shareholders need to be able to get relevant information on time and vote without encountering unnecessary obstacles, wherever they are in the EU.


S'ils joignent cette déclaration à leur demande de permis, ils devraient pouvoir obtenir celui-ci sans problème.

If this declaration is enclosed with an elder's firearms application, the licence should be processed without hesitation.


Cependant, nous ne semblons pas pouvoir obtenir du gouvernement un engagement relativement à la tenue d'un vote si nous devons déclarer la guerre.

However, we cannot seem to get the government to commit to a vote if we are going to have a declaration of war.




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déclaré pouvoir obtenir ->

Date index: 2023-01-21
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