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Déclaration d'impôts
Déclaration de naissance
Déclaration de revenus
Déclaration favorable au déclarant
Déclaration fiscale
Déclaration hors serment
Déclaration intéressée
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
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Déclaration volontaire - Je m'inscris
Feuille de déclaration de revenus
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Vertaling van "déclaré m moscovici " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


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tax return


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unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée

self-serving statement


Déclaration commune du ministre des Affaires étrangères d'Israël, M. David Levy, et du ministre des Affaires étrangères du Canada, M. Lloyd Axworthy

Joint statement by David Levy, Foreign Minister of Israel and Lloyd Axworthy, Foreign Affairs Minister of Canada


Déclaration volontaire - Je m'inscris

Self-Identification - Count me in


La déclaration volontaire dans la fonction publique : Oui, je m'inscris!

Self-Identification in the Public Service: Yes, Count Me In!
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est une nouvelle victoire pour la justice fiscale et un autre coup dur pour les entreprises qui tentent d'échapper à leur juste part de l'impôt», a déclaré Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

It is another victory for fair taxation and another blow against those companies that try to escape paying their fair share," said Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs.


Nous devons maintenant veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre de manière systématique et cohérente afin d'assurer des conditions de concurrences égales aux entreprises et aux pays concernés», a déclaré M. Moscovici.

We must now ensure that these measures are implemented consistently and coherently, to ensure a level playing field for all businesses and countries involved," said Commissioner Moscovici.


Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'adoption de la toute première liste noire de l'UE des paradis fiscaux consacre une grande victoire pour la transparence et l'équité.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "The adoption of the first ever EU blacklist of tax havens marks a key victory for transparency and fairness.


Elle accompagne l'action que le pays a engagée pour maintenir la stabilité macroéconomique tout en mettant en œuvre des réformes porteuses de croissance et en facilitant un approfondissement de l'intégration économique avec l'UE», a déclaré M. Moscovici.

We support Georgia's efforts to maintain macroeconomic stability while implementing growth-enhancing reforms and facilitating closer economic integration with the EU", said Commissioner Moscovici.


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Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Nous continuons à mettre en œuvre notre stratégie en matière de transparence fiscale.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs,said:“We are continuing to ramp up our tax transparency agenda.


À cet égard, M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'Union prend très au sérieux ses engagements en faveur de la bonne gouvernance fiscale au niveau international.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "The EU takes its international tax good governance commitments seriously.


Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'accord conclu aujourd'hui s'attaque de plein fouet aux entreprises qui se livrent à l'évasion fiscale.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today's agreement strikes a serious blow against those engaged in corporate tax avoidance.


Le commissaire Pierre Moscovici, chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré pour sa part: «Aujourd'hui, nous voyons clairement que les pays qui sont parvenus à réformer leur économie rapidement et en profondeur recueillent les fruits de leurs efforts.

Commissioner Pierre Moscovici, responsible for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today we can see clearly that those countries that have moved furthest and fastest in reforming their economies are reaping the rewards of those efforts.


M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et sociales, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Les rapports présentés aujourd’hui par la Commission donnent l’image la plus précise et la plus détaillée des économies de l’UE.

Commissioner Pierre Moscovici, responsible for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "The reports the Commission has presented today provide the most accurate and detailed picture of EU economies.


Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Le train de mesures adopté aujourd'hui a pour but de relancer la convergence économique et sociale dans notre Union monétaire.

Commissioner Pierre Moscovici, responsible for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Today's package is about restarting economic and social convergence in our currency union.


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