Vertaling van "déclaré m monti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montie
blinks

directive Monti | directive sur la taxation de l'énergie
Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity | Energy Taxation Directive | Monti Directive | ETD [Abbr.]

Groupe Monti | Groupe de haut niveau sur la fiscalité
MONTI Group

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Déclaration commune du ministre des Affaires étrangères d'Israël, M. David Levy, et du ministre des Affaires étrangères du Canada, M. Lloyd Axworthy
Joint statement by David Levy, Foreign Minister of Israel and Lloyd Axworthy, Foreign Affairs Minister of Canada

Déclaration volontaire - Je m'inscris
Self-Identification - Count me in

La déclaration volontaire dans la fonction publique : Oui, je m'inscris!
Self-Identification in the Public Service: Yes, Count Me In!

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord historique conclu avec les autorités allemandes en 2001 et 2002 en vue de supprimer ces garanties constitue de loin le succès le plus important remporté par l'actuelle Commission en ce qui concerne les banques publiques allemandes" a déclaré Mario Monti".
The landmark agreement with the German authorities, reached in 2001 and 2002, to abolish these guarantees is by far the most important policy achievement of the present Commission with respect to the German public sector banks". Commissioner Monti stated".

"Le dossier des garanties allemandes "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" est très important, pour quatre raisons", a déclaré M. Monti: "Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aides d'État incompatibles avec le droit communautaire, qu'elles soient directes ou indirectes, comme les garanties publiques; que la Commission suit attentivement l'évolution du secteur bancaire européen; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles en matière d'aides d'État sans remettre en question la nature publique des entreprises".
The "Anstaltslast" and the "Gewährträgerhaftung" are very important, for four reasons," declared Mr Monti. It shows that the Commission is acting against all forms of state aid - direct and indirect (e.g. state guarantees) - that are incompatible with EU law, that the Commission is carefully monitoring developments in European banking, that it is resolutely fulfilling its duty as guardian of the Treaty vis-à-vis all Member States (large and small), and that it is perfectly possible to comply with the state aid rules without questioning the public-law nature of undertakings".

"À l'issue de la période transitoire, la garantie publique dont bénéficient les banques des Länder (Landesbanken) et aux banques d'épargne (Sparkassen) en Allemagne sera définitivement supprimée", a déclaré M. Monti, le commissaire chargé de la concurrence.
At the end of the transitional period, state guarantees for regional German public sector banks and public savings banks will be definitively abolished," declared Mr Monti, the Commissioner with special responsibility for competition.

"Après deux ans de négociations intensives, nous sommes enfin sur le point d'arriver à une solution définitive de la question des aides d'État accordées sous la forme de garanties à toutes les banques publiques allemandes", a déclaré M. Monti".
"After two years of intensive negotiations, we are, at last, on course for a definitive solution to the issue of State aid in the form of guarantees to all of Germany's public banks", Mr Monti commented".

"Ce dossier est très important, en particulier sous quatre aspects", a déclaré M. Monti". Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aide d'État qui sont incompatibles avec les règles de l'UE, qu'elles soient déclarées ou occultes comme les garanties; que nous devons rester vigilants vis-à-vis de l'aide que l'État apporte au secteur bancaire, comme nous l'avons déjà été dans un certain nombre d'autres cas; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles de l'État sans remettre en question la nature publique de certaines entreprises".
"This case is of great significance particularly in four respects", Mr Monti pointed out: "It shows that the Commission acts against all those forms of State aid, which are incompatible with the EU rules, be they in the open or hidden ones such as guarantees; that we remain vigilant about State support to the banking sector, like we have already been in a number of other cases; that the Commission fulfils its role of guardian of the treaties with equal determination towards all Member States, large and small; finally, that it is perfectly possible to achieve compliance with State rules without putting in question the public nature of undertakings".

Il peut et doit être amélioré. Le commissaire Mario Monti l’a déclaré lors d’une interview: il est grand temps de faire d’un pacte de stabilité intelligent un pacte de stabilité et de croissance encore plus intelligent.
It can and must be improved, as Commissioner Monti stated in an interview: it is high time that we made what is an intelligent Stability Pact an even more intelligent Stability and Growth Pact.

Le 22 septembre, toujours dans Agence Europe , M. Monti a déclaré: "La Commission n’a jamais eu de préjugés défavorables à l’encontre de la France et d’Alstom, mais il était de notre devoir de vérifier que les conditions de concurrence du marché ne soient pas modifiées de manière directe et irrévocable".
On 22 September, again in Agence Europe, Mr Monti had this to say: ‘The Commission has never had negative prejudices against France and Alstom, but it was our duty to check that no direct and irrevocable change was made to conditions of competition in the market’.

- (DE) Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, m’exprimant au nom de mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je tiens à être très clair sur trois points, en particulier pour ceux qui nous ont imposé ce débat après la déclaration du commissaire Monti.
– (DE) Commissioner, Madam President, ladies and gentlemen, speaking as I do on behalf of my group, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, I would like to make three things very clear, especially to those who, following Commissioner Monti’s statements, have forced today’s debate upon us.

9. se félicite de la déclaration du Conseil selon laquelle l'achèvement du marché intérieur exige une conclusion rapide par le Conseil du paquet de taxes "Monti"; est cependant déçu du fait qu'aucune conclusion contraignante n'est tirée de cette déclaration et qu'aucun calendrier n'est indiqué en ce qui concerne de futures mesures destinées à lutter contre la concurrence fiscale préjudiciable dans l'Union;
9. Welcomes the Council’s statement that the completion of the internal market needs a swift agreement by the Council on the pending 'Monti' tax package; is, however, disappointed that no binding conclusions are drawn from the statement and that no timetable is given for further steps to fight harmful tax competition within the Union;

Ce n'est pas acceptable. Et, sauf le respect que je dois au commissaire Monti, il n'est pas en position de répondre au débat car, par exemple, lorsque j'ai demandé au commissaire Byrne, en commission de l'environnement, s'il était possible de ne pas perdre trop de temps avec les procédures juridiques et de passer directement par une injonction légale, il a répondu que c'était possible, ce qui ne figurait pas dans la déclaration que le commissaire Monti vient de lire.
That is not acceptable, and with the greatest respect to Commissioner Monti, he is not in a position to answer this debate because, for example, when I asked Commissioner Byrne in the Committee on the Environment whether it would be possible not to waste a lot of time on legal procedures but simply go straight to a legal injunction, he said that would be possible. That was not in the statement we heard from Mr Monti just now.