Traduction de «déclaré les élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'élection
declaration of election

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

élection
election

Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections
Declaration of Principles for International Election Observation

Déclaration de contributions versées à un candidat à une élection - déclaration de renseignements
Contributions to a Candidate at an Election - Information Return

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que la commission électorale du Bangladesh a déclaré les élections libres, loyales et crédibles et qu'un nouveau gouvernement a été formé, sous la direction de la première ministre réélue, Sheikh Hasina; considérant que la participation à ces élections était très basse, de l'ordre de 40 % selon les chiffres du gouvernement, de 20 % selon les sources diplomatiques à Dacca et même moindre selon les représentants de l'opposition;
H. whereas Bangladesh’s electoral commission has declared the elections to have been free, fair and credible, and whereas the new government led by the re-elected Prime Minister Sheikh Hasina has been sworn in; whereas voter turnout in these elections was very low, at 40 % according to government figures, 20 % according to Dhaka-based diplomats, and even lower according to representatives of the opposition;

H. considérant que la commission électorale du Bangladesh a déclaré les élections libres, loyales et crédibles et qu'un nouveau gouvernement a été formé, sous la direction de la première ministre réélue, Sheikh Hasina; considérant que la participation à ces élections était très basse, de l'ordre de 40 % selon les chiffres du gouvernement, de 20 % selon les sources diplomatiques à Dacca et même moindre selon les représentants de l'opposition;
H. whereas Bangladesh’s electoral commission has declared the elections to have been free, fair and credible, and whereas the new government led by the re-elected Prime Minister Sheikh Hasina has been sworn in; whereas voter turnout in these elections was very low, at 40 % according to government figures, 20 % according to Dhaka‑based diplomats, and even lower according to representatives of the opposition;

– vu la décision du 14 juin 2012 de la cour constitutionnelle suprême d'Égypte, qui a déclaré les élections parlementaires de 2012 inconstitutionnelles et un tiers des élus illégaux, et qui a annulé la loi d'exclusion politique qui a empêché les anciens membres du régime de Mubarak de participer aux élections,
– having regard to the ruling of 14 June 2012 by the Supreme Constitutional Court of Egypt, rendering the 2012 parliamentary elections unconstitutional and one third of the winners unlawful, as well as annulling the Political Exclusion Law which excluded former members of the Mubarak regime from participating in the elections,

Depuis sa défaite aux élections présidentielles du 28 novembre 2010, M. Gbagbo a refusé de céder le pouvoir malgré que les observateurs internationaux aient déclaré ces élections libres et justes et que l’ensemble de la communauté internationale ait reconnu, à travers la certification des Nations unies, son opposant, Alassane Ouattara, président élu légitimement.
Since his defeat in the presidential elections on 28 November 2010, Mr Gbagbo has refused to hand over power despite the fact that international observers described the elections as free and fair and the entire international community, through the UN certification, recognised his opponent, Alassane Ouattara, as legally-elected President.

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen», la Commission a déclaré que la désignation de candidats à la présidence de la Commission par les partis politiques lors des élections au Parlement européen de 2014 constituait l’une des mesures importantes qui visent à favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.
In its Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’, the Commission highlighted the nomination of candidates for President of the Commission by political parties in the elections to the European Parliament of 2014 as one of the important steps to foster the emergence of a genuine European political sphere.

Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature.
The requirement for those citizens to submit such an attestation should accordingly be abolished and replaced by a statement confirming that the person concerned has not been deprived of the right to stand in the elections to the European Parliament, to be included in the formal declaration that those citizens are required to produce as part of their application.

Dans le cas d’une telle déclaration, les autres États contractants ne sont pas tenus d’appliquer cette convention à cette matière particulière dans la mesure de l’incompatibilité, lorsqu’un accord exclusif d’élection de for désigne les tribunaux, ou un ou plusieurs tribunaux particuliers, de l’État contractant ayant fait cette déclaration.
In the case of such a declaration, other Contracting States shall not be obliged to apply this Convention to that specific matter to the extent of any inconsistency, where an exclusive choice of court agreement designates the courts, or one or more specific courts, of the Contracting State that made the declaration.

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

vu les déclarations liminaires et les rapports finals des missions d'observation des élections (MOE) de l'UE (MOE UE), et les rapports de ses délégations d'observation des élections,
having regard to the preliminary statements and final reports of EU election observation missions (EU EOMs) and to the reports of its election observation delegations,

C’est le minimum; faute de quoi, nous serons dans l’impossibilité de déclarer les élections du 6 mars démocratiques.
This is the minimum; without this, we cannot declare the elections on 6 March to be democratic.