Traduction de «déclaré la politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de politique générale
general policy statement

déclaration de politique sectorielle
letter of sectoral policy

déclaration de politique de développement
letter of development policy

déclaration de politique générale
policy statement

Déclaration de politique générale dans le domaine de l'aviation civile
Declaration of General Policy in the field of Civil Aviation

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]
Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«système national pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans un État membre pour déclarer les politiques et les mesures et pour établir et notifier les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, conformément à l'article 13 du présent règlement
‘national system for policies and measures and projections’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for reporting policies and measures and for preparing and reporting projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks, as required by Article 13 of this Regulation.

«système national pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans un État membre pour déclarer les politiques et les mesures et pour établir et notifier les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, conformément à l'article 13 du présent règlement.
‘national system for policies and measures and projections’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established within a Member State for reporting policies and measures and for preparing and reporting projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks as required by Article 13 of this Regulation.

«système pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place pour déclarer les politiques et mesures et les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, conformément à l'article 12 du présent règlement.
‘system for policies and measures and projections’ means a system of institutional, legal and procedural arrangements established for reporting policies and measures and projections of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol as required by Article 12 of this Regulation.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi qu’une copie du document décrivant la politique environnementale, de la déclaration de politique environnementale et du programme d’action, et indiquer comment les commentaires des hôtes sont pris en considération.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a copy of the environmental policy or the policy statement and action program, and procedures for taking into account input from guests.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu’une copie du document décrivant la politique environnementale, de la déclaration de politique environnementale et du programme d’action, et précise comment les commentaires des clients sont pris en considération.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a copy of the environmental policy or the policy statement and action programme, and procedures for taking into account input from guests.

Le 20 décembre 2005, les présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil ont signé la nouvelle déclaration de politique de développement de l'UE, le «consensus européen». Celui-ci définit, pour la première fois en cinquante ans de coopération, le cadre de principes communs dans lequel l'UE et ses États membres mettront chacun en œuvre leurs politiques de développement dans un esprit de complémentarité.
On 20 December 2005 the Presidents of the Commission, Parliament and the Council signed the new statement on EU development policy, the "European consensus", which, for the first time in fifty years of cooperation, defines the framework of common principles within which the EU and its Member States will each implement their development policies in a spirit of complementarity.

(93) La déclaration de politique générale de novembre 2000 a inscrit la gouvernance au rang de domaine prioritaire de la politique de développement de la CE et, à ce titre, elle fait l'objet d'un vaste éventail de programmes et d'instruments dans les actions externes de l'UE.
(93) Being one of the priority areas of EC development policy identified in the November 2000 Policy Statement, governance is being addressed in EU's external action through a broad range of programmes and instruments.

Le contrat institutionnel lie l'ensemble d'un établissement d'enseignement supérieur au développement d'une politique européenne cohérente de coopération européenne, sur la base d'un engagement qui accompagne la demande présentée par chaque établissement : la "déclaration de politique européenne".
The institutional contract links the higher educational establishment in its entirety to the development of a consistent European cooperation policy on the basis of a commitment which accompanies the application submitted by each school: the "European policy declaration".