Vertaling van "déclaré innocent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable
be presumed innocent until proven guilty

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

témoin innocent d'une réaction immune
Innocent bystander immune reaction

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

innocent
innocent

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.

Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs.
According to a May 21, 2010, statement by the Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict, Innocent Zimurinda has been involved in the arbitrary execution of child soldiers, including during operation Kimia II. According to the same statement, he denied access by the UN Mission in the DRC (MONUC) to screen troops for minors.

4. rappelle le principe de présomption d'innocence, qui est un pilier essentiel de l'état de droit dans les sociétés démocratiques; se déclare vivement opposé à la multiplication des activités dites de "prévention policière", qui renversent le principe de présomption d'innocence et placent tout le monde dans une position de criminel potentiel;
4. Recalls the principle of the presumption of innocence, which is an essential cornerstone of the rule of law in democratic societies; expresses its strong opposition to the increasing use of so-called ‘preventive policing’, which reverses the presumption of innocence and treats every individual as a potential criminal;

En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l’homme travaillant dans l’est de la RDC ont publié sur Internet une déclaration accusant le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda d’être responsable de nombreuses violations des droits de l’homme, entre février et août 2007, y compris le meurtre de nombreux civils et le viol d’un grand nombre de femmes et de jeunes filles.
In March 2010, 51 human rights groups working in eastern DRC posted a complaint online alleging that he was responsible for multiple human rights abuses between February 2007 and August 2007, involving the murder of numerous civilians and the rape of a large number of women and girls.

Un premier procès vous déclare innocent, un second, coupable, puis les procès se succèdent jusqu’à ce que tous les appels soient épuisés.
This leads to a legal process which finds you innocent, then finds you guilty, then starts over again until every appeal is exhausted and you are ultimately condemned to death, with due legal process having been thrown out of the equation.

Vous passez ces 18 ans en prison, loin de votre famille, vous endurez un procès qui enchaîne les revirements: on vous condamne à mort, puis on vous déclare innocent et on recommence jusqu’à ce que toute possibilité de recours soit épuisée et que vous vous retrouviez finalement condamné à mort une deuxième fois.
You spend these 18 years in prison, away from your family, enduring a legal process that goes back and forth, condemning you to death, then finding you innocent, then starting again until every appeal is exhausted and you are finally condemned to death a second time.

- (NL) Madame la Présidente, Joaquín José Martínez a été déclaré innocent par un jury à Tampa des deux meurtres pour lesquels il avait précédemment été condamné à mort.
– (NL) Madam President, Mr Joaquín José Martínez was declared innocent by a jury in Tampa of two murders for which he had previously been condemned to death.

Chaque année, un nombre indéterminé d'être humains sont déclarés innocents après avoir été exécutés.
The true figure is, without doubt, much higher. Every year an unknown number of people are declared innocent after being executed.

Le principe de la présomption d'innocence d'un inculpé remonte au moins aussi loin que l'an 363 de notre ère, lorsqu'un juge de l'empire romain qui jugeait une cause de détournement de fonds fut irrité par l'absence de preuves et les protestations d'innocence de l'accusé et se tourna vers l'empereur Julien et lui demanda: «Quelqu'un peut-il jamais être reconnu coupable s'il suffit de nier l'accusation?» Ce à quoi Julien répliqua: «Quelqu'un peut-il jamais être déclaré innocent s'il suffit de l'accuser?»
This principle of the presumption of innocence of an accused person dates back as far as at least the Roman Empire, 363 CE, when a judge, in adjudicating a case involving a charge of embezzlement, became irritated by the absence of proof and the accused's protestations of innocence, turned to the Roman Emperor Julian and demanded, " Can anyone ever be proved guilty if it is enough to just deny the charge?" Julian replied, " Can anyone ever be proved innocent if it is enough just to accuse him?"