Traduction de «déclaré fait observer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration faite et observation présentée
statement or representation made

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions
declaration in the course of duty

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité se félicite de la poursuite du développement de l’EIF et fait observer qu’il est probable qu’en octobre 2017, sous la présidence estonienne, il y aura une déclaration ministérielle sur l’administration en ligne, engageant, entre autres choses, à la mise en œuvre de l’EIF.
The Committee welcomes the further development of the EIF and notes that it is likely that in October 2017 under the Estonian Presidency, there will be a ministerial declaration on eGovernment committing, among other things, to EIF implementation.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Dans le cas où le bénéficiaire observe des pratiques équivalentes grâce à des régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale, conformément à l’article 43, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1307/2013, les paragraphes 4 et 5 du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, en ce qui concerne le formulaire préétabli et la déclaration faite par le bénéficiaire.
Where the beneficiary is carrying out equivalent practices through national or regional environmental certification schemes in accordance with Article 43(3)(b) of Regulation (EU) No 1307/2013, paragraphs 4 and 5 of this Article shall apply mutatis mutandis as regards the pre-established form and the declaration by the beneficiary.

– (EN) J’ai voté pour cette résolution qui «estime qu’il convient de s’attaquer au problème du travail non déclaré; fait observer que le secteur du travail domestique se caractérise par un fort caractère informel et par une prédominance affirmée du travail non déclaré, ainsi que par le fait que de nombreux travailleurs migrants sont employés dans ce secteur et que le droit des intéressés y est souvent foulé aux pieds; fait, en outre, observer qu’il est essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, dès lors que ce problème affecte particulièrement les travailleurs migrants, en détériorant leur situation déjà vulnérable au départ».
– I voted for this resolution which ‘considers that the problem of undeclared work needs to be tackled; states that the domestic work sector is characterised by a high level of informality and undeclared work, that many migrant workers are employed in this sector, and that their rights are often violated; further, considers it essential to combat precarious work in general, given that this problem affects migrant workers in particular, thus worsening their already vulnerable position’.

15. estime qu'il convient de s'attaquer au problème du travail non déclaré; fait observer que le secteur du travail domestique se caractérise par un fort caractère informel et par une prédominance affirmée du travail non déclaré, ainsi que par le fait que de nombreux travailleurs migrants sont employés dans ce secteur et que le droit des intéressés y est souvent foulé aux pieds; fait, en outre, observer qu'il est essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, dès lors que ce problème affecte particulièrement les travailleurs migrants, en détériorant leur situation déjà vulnérable au départ;
15. Considers that the problem of undeclared work needs to be tackled; states that the domestic work sector is characterised by a high level of informality and undeclared work, that many migrant workers are employed in this sector, and that their rights are often violated; further, considers it essential to combat precarious work in general, given that this problem affects migrant workers in particular, thus worsening their already vulnerable position;

14. estime qu'il convient de s'attaquer au problème du travail non déclaré; fait observer que le secteur du travail domestique se caractérise par un fort caractère informel et par une prédominance affirmée du travail non déclaré, ainsi que par le fait que de nombreux travailleurs migrants sont employés dans ce secteur et que le droit des intéressés y est souvent foulé aux pieds; fait, en outre, observer qu'il est essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, dès lors que ce problème affecte particulièrement les travailleurs migrants, en détériorant leur situation déjà vulnérable au départ;
14. Considers that the problem of undeclared work needs to be tackled; states that the domestic work sector is characterised by a high level of informality and undeclared work, that many migrant workers are employed in this sector, and that their rights are often violated; further, considers it essential to combat precarious work in general, given that this problem affects migrant workers in particular, thus worsening their already vulnerable position;

chaque partie ait la possibilité, dans un délai raisonnable, d'exprimer son point de vue, de recevoir de l'entité de REL les arguments, les éléments de preuve, les documents et les faits avancés par l'autre partie, toute déclaration faite et tout avis rendu par des experts, et de formuler des observations à leur propos.
the parties have the possibility, within a reasonable period of time, of expressing their point of view, of being provided by the ADR entity with the arguments, evidence, documents and facts put forward by the other party, any statements made and opinions given by experts, and of being able to comment on them.

Comme il l'a fait observer précédemment , le Comité est préoccupé par la suggestion, présentée au considérant 10, d'exonérer certains vols de l'obligation de déclaration des émissions du transport aérien, car cette faille est susceptible d'être exploitée, et estime indispensable de faire preuve d'une vigilance constante sur ce point.
As the Committee has previously commented we are concerned about the suggestion in paragraph (10) of the recitals that certain flights should be excluded from the reporting of aviation emissions because this kind of loophole can sometimes be exploited; we think this should be kept under active review.

9. demande que la Commission et les États membres garantissent un financement suffisant des programmes d'information, de conseil et de formation; signale que ces mesures contribuent davantage à l'amélioration de la situation que des obligations supplémentaires en matière de documentation ou de déclaration; fait observer qu'un contrôle généralisé est, en tout état de cause, utopique;
9. Calls on the Commission and the Member States to provide adequate funding for information, advisory and training programmes; points out that such measures do more to improve the situation than additional documentation or reporting requirements; across-the-board monitoring is completely unrealistic anyway;