Traduction de «déclaré de situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de patrimoine | déclaration de situation patrimoniale
asset declaration | asset disclosure

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

Déclaration de situation de famille et demande d'indemnités pour charges de famille
Family status report and request for payment of dependency allowances

déclaration de Malte | Déclaration de Malte par les membres du Conseil européen concernant les aspects extérieurs des migrations: remédier à la situation le long de la route de la Méditerranée centrale
Malta Declaration | Malta Declaration by the members of the European Council on the external aspects of migration: addressing the Central Mediterranean route

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine
1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand le niveau de carburant nécessite de déclarer une situation de détresse, le pilote, conformément à la règle SERA.14095, l'indique par le signal radiotéléphonique de détresse (MAYDAY), répété de préférence trois fois, suivi de la nature de la situation de détresse (CARBURANT) (FUEL).
When the level of fuel renders declaring a situation of distress necessary, the pilot, in accordance with SERA.14095, shall indicate that by using the radiotelephony distress signal (MAYDAY), preferably spoken three times, followed by the nature of the distress condition (FUEL).

Produit des sanctions imposées aux États membres déclarés en situation de déficits excessifs
Proceeds of sanctions imposed on Member States declared to have an excessive deficit

K. considérant que les Nations unies ont déclaré une situation d'urgence de niveau 3 au Soudan du Sud, soit le degré le plus élevé de la crise humanitaire, et que le pays occupe la deuxième place (derrière la République centrafricaine) du classement définitif établi par le service d'aide humanitaire et de protection civile de la Commission européenne (ECHO) dans le cadre de son évaluation mondiale de la vulnérabilité et des crises;
K. whereas the UN has declared the situation in South Sudan a level 3 emergency, the worst level of humanitarian crisis, and whereas the country ranks second in ECHO’s Global Vulnerability and Crisis Assessment Final Index (after the Central African Republic);

2. L'obligation de procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique, prévue au paragraphe 1, ne s'applique pas aux engagements juridiques conclus à la suite d'une déclaration de situation de crise dans le cadre du plan de continuité des activités, conformément aux procédures adoptées par la Commission ou par toute autre institution en vertu de son autonomie administrative.
2. The obligation to make a budgetary commitment before entering into a legal commitment as provided for in paragraph 1, shall not be applicable to legal commitments concluded following a declaration of a crisis situation in the framework of a business continuity plan, in accordance with the procedures adopted by the Commission or by any other institution under its administrative autonomy.

En outre, le règlement délégué peut compléter le présent règlement en ce qui concerne le produit des sanctions imposées aux États membres déclarés en situation de déficits excessifs, en rapport avec les recettes affectées, issues notamment de contributions de pays AELE en faveur de certains programmes de l'Union.
Further, the delegated regulation may complement this Regulation with regard to the proceeds of sanctions imposed on Member States declared to have an excessive deficit, and relating to assigned revenue resulting from the participation of EFTA states in certain Union programmes.

26. fait observer que le concept en vertu duquel le CERS se contente de donner des avertissements et des recommandations sans en assurer le respect n'est pas satisfaisant en termes de mise en œuvre effective et de responsabilité; déplore que le CERS ne puisse lui-même déclarer une situation d'urgence;
26. Notes that the concept whereby the ESRB only gives warnings and recommendations with no actual enforcement is not satisfactory in terms of effective implementation and responsibility; regrets that the ESRB cannot declare the emergency by itself;

Les dispositions relatives à l’obligation de déclarer une urgence de l’Union (si deux États membres déclarent une situation d’urgence), ainsi que l’inclusion du critère du risque géopolitique dans l’évaluation générale du risque en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz sont particulièrement importantes.
Of particular importance are the provisions on the obligation to declare a Union emergency (if two Member States declare an emergency) and inclusion of the criterion of geopolitical risk in the overall assessment of risk on the question of gas security.

Selon la presse russe, le commissaire Verheugen aurait déclaré: "Une situation dans laquelle ce sont les autres qui emportent le bois de Russie, le transforment et le lui revendent au prix fort n'est pas acceptable.
According to a Russian newspaper, Commissioner Verheugen has stated that 'a situation in which others take wood out of Russia, process it and sell it back at a high price cannot be condoned.