Vertaling van "déclaré clairement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaré responsable devant les tribunaux
liable in court

constater avec une vive inquiétude [ exprimer sa profonde préoccupation devant | se déclarer gravement préoccupé | se déclarer profondément préoccupé | se déclarer vivement préoccupé ]
express deep concern [ express grave concern ]

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

déclaration de politique générale devant le Sénat
statement of general policy at the Senate

déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation
lodge notice of appeal to the Court of Cassation

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autre remarque je voudrais faire, c'est que le 7 décembre—je crois—, Robert Chernecki, conseiller ou un adjoint de Buzz Hargrove, des Travailleurs canadiens de l'automobile, a déclaré clairement devant le Comité de l'industrie que son syndicat ne préconisait pas le recours aux subventions.
The other observation is that on December 7—I believe that's when it was—Robert Chernecki, an adviser or assistant to Buzz Hargrove of the CAW, clearly said in front of the industry committee that the CAW was not promoting subsidies.

Le premier ministre Harper a comparu devant le comité il y a deux semaines et il a déclaré clairement qu'il ne comptait pas se satisfaire de ce mandat de huit ans.
Prime Minister Harper appeared before the committee two weeks ago and stated clearly that he does not plan to stop at the eight-year tenure.

Elle est encouragée par la décision de l’Estonie, l’annonce de la Finlande, la déclaration du Premier ministre irlandais, le discours de Mme Merkel devant le Bundestag, et les propos du président Napolitano, qui, lorsqu’il est entré en fonction hier, a déclaré clairement qu’il n’y avait aucune alternative au processus constitutionnel européen.
It is also being encouraged by Estonia’s decision, the announcement made by Finland, the statement from the Irish Prime Minister, the speech made by Mrs Merkel before the Bundestag and the words of President Napolitano who, when he took office yesterday, stated clearly that there was no alternative to the European constitutional process.

Je sais que le Parlement a pris en considération cette clause de distinction dans le cadre de la législation des services financiers et du rapport Lamfalussy. Le 5 février dernier, le président Prodi lui-même avait déclaré clairement devant ce Parlement que ce cas-ci ne pouvait pas constituer un précédent.
I know that Parliament has considered this distinction clause in the context of the regulations on financial services and of the Lamfalussy report, but President Prodi, on 5 February, in his statement to this House, clearly said that that case could not set a precedent.

Comme l'a déclaré clairement le conseiller juridique des Tlichos devant le comité chargé d'étudier le projet de loi, il n'y a rien dans cet accord qui va à l'encontre de la compétence du Canada de conclure des accords internationaux.
As legal counsel for the Tlicho stated clearly to the committee reviewing the bill, “There is nothing in this agreement that interferes with Canada's jurisdiction to enter into international agreements”.

99. rappelle que le Président de la Cour des comptes a déclaré dans le discours prononcé à Strasbourg le 14 novembre 2005 devant sa commission compétente que la Cour "est en train de préparer une autoévaluation de son organisation et de ses méthodes qui sera suivie d'un examen par des pairs"; note qu'aucune réévaluation indépendante des travaux de la Cour n'a eu lieu depuis sa création en 1977; se félicite de cette initiative et présume que l'examen par des pairs sera un examen externe tel qu'il est effectué dans certains États membres et dont l'objectif sera de tester la qualité et la pertinence des travaux de la Cour et d'indiquer clairement de quels exemples celle-ci pourrait s'inspirer, y compris des États membres et d'autres États tels que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande,
99. Recalls that the President of the Court of Auditors, in his speech to its competent committee in Strasbourg on 14 November 2005, said that the Court was "in the process of preparing a self-assessment of its organisation and methods to be followed by a peer review"; notes that no independent review of the Court's work has taken place since it was set up in 1977; welcomes the initiative and understands that the peer review will be an external review, as currently exercised in some Member States, and that the objective is to test the quality and relevance of what the Court is doing and clearly to indicate where the Court could learn from others, including both Member States and other states such as the United States and New Zealand;

L'inspecteur en chef de l'Inspection britannique des installations nucléaires a déclaré tout à fait clairement devant la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qu'à défaut d'un respect total des recommandations, l'infrastructure de retraitement était condamnée à la fermeture.
It certainly is not. In the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the chief inspector of the UK Nuclear Installations Inspectorate said quite clearly that he would shut the reprocessing facility if the recommendations were not complied with in full.

Le commissaire l'avait déjà déclaré clairement au cours de son audition devant le Parlement européen et c'est un principe qu'il faut respecter.
The Commissioner already made this quite clear at his hearing in the European Parliament, and it is a principle that must be observed.

Le ministre a déclaré très clairement devant la Chambre que l'administration de la justice relève de la compétence des provinces.
He rose in the House and made the very clear point that the administration of justice was a provincial issue, a provincial responsibility.

À tout le moins, vous devriez demander à des responsables du ministère de comparaître devant vous et de déclarer clairement et inconditionnellement que l'exception de stockage, rédigée dans sa forme actuelle, s'applique à la fois au stockage du contenu par un consommateur et au renvoi de ce contenu au consommateur qui l'a stocké.
At the very least, this committee should invite department officials to appear and to clearly and unconditionally state that the hosting exception, as drafted, applies to both the storage of content by a consumer and the transmission of that content back to the consumer who stored it.