Vertaling van "déclaré avoir fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]
statement of facts

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

avoir fait trébucher
tripping

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux, la discrimination mise en œuvre par les professionnels de la santé a été décelée comme un problème spécifique pour les Roms[30]: 17 % d'entre eux ont déclaré avoir fait l'objet de discriminations dans ce domaine au cours des 12 mois précédents.
In the Fundamental Rights Agency survey, discrimination by healthcare personnel also emerged as a particular problem for the Roma[30]: 17% indicated they had experienced discrimination in this area in the previous 12 months.

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.

G. considérant que, le 17 janvier 2016, Gui Minhai a publié dans les médias de la Chine continentale une déclaration dans laquelle il affirme s'être rendu volontairement en Chine continentale et admet, dans ce qui semble être des aveux forcés, avoir fait l'objet d'une condamnation précédente pour conduite en état d'ivresse;
G. whereas on 17 January 2016 Gui Minhai released a media statement in mainland China, maintaining that he travelled voluntarily to mainland China and admitting in what appeared to be a forced confession to an earlier drunk driving conviction;

– (NL) En 2008, le président français, Nicolas Sarkozy, avait déclaré avoir fait le rêve d’une Union pour la Méditerranée.
– (NL) In 2008, the French President, Nicolas Sarkozy, announced that he had had a dream of a Union for the Mediterranean.

g) la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE; ou
(g) the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or

Elle admet avoir effectué les déclarations en cause, mais affirme l'avoir fait en sa qualité de militante féministe, et n'a, en tout état de cause, pas été informée du fait qu'une enquête ou des poursuites avaient été engagées contre elle entre le 14 avril 2005, date à laquelle la première plainte a été déposée, et le 14 avril 2008, date à laquelle le délai de prescription a expiré.
Although she does acknowledge that she did make the statements in question, she made them in her capacity as a women's right activist, and she had in any event not been informed of any investigations or proceedings against her between 14 April 2005, when the original complaint was made, and 14 April 2008, when the limitation period for the offence would have run out.

123 juges qui ont répondu au questionnaire ont déclaré avoir fait au moins un renvoi préjudiciel au cours de leur carrière.
123 responding judges claimed to have made at least one reference for a preliminary ruling in the course of their professional career.

Seuls 9 % des consommateurs européens ont déclaré avoir fait des achats en ligne transfrontières en 2010, selon Eurostat, Statistiques sur la société de l'information, 2010.
Only 9 % of European consumers said they shopped online cross-border in 2010 based on Eurostat, Information Society Statistics, 2010.

la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE, ou
the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or

La Charte des droits fondamentaux devra avoir le caractère d'une déclaration politique faite au sommet de Nice.
The Charter of Fundamental Rights ought to be in the nature of a political declaration made at the Nice Summit.