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Accepter le mandat
Avoir des déposants
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer la déclaration
Déposer son bilan
Déposer un acte de comparution
Déposer une déclaration
Enregistrer un jugement
Entrer
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Fournir une déclaration
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Se déclarer en cessation de paiements
Se déclarer en faillite
Souscrire un cautionnement à la grosse
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «déclaré avoir déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]

go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


fournir une déclaration [ déposer une déclaration ]

file a return




refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu

refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto




déposer son bilan | se déclarer en faillite

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare que, lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable pour l’examiner sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

In its judgment, delivered today, the Court declares that, where an unaccompanied minor with no member of his family legally present in the territory of a Member State has lodged an asylum application in more than one Member State, the Member State responsible for examining it will be that in which the minor is present after having lodged an application there.


En outre, M. Stadler est soupçonné d'avoir, le 24 janvier 2008, déposé un faux témoignage devant le tribunal pénal régional de Vienne lors de son audition formelle durant l'audience publique sur le fond de cette affaire, en déclarant qu'il avait reçu les photos en question après Noël et que le seul but qu'il recherchait en diffusant ces photos était l'ouverture d'une enquête à ce sujet.

Furthermore, it is also suspected that, on 24 January 2008, Mr Stadler committed perjury before the Vienna Regional Court for Criminal Cases in the main public proceedings in the related media law case, in his formal hearing on the facts, by stating that he had received the photos in question after Christmas and that his sole reason for forwarding the photos was to ensure that they were properly investigated.


4. Si, après avoir évalué les déclarations d’opposition reçues, l’État membre considère que les exigences du présent règlement sont respectées, il peut rendre une décision favorable et déposer un dossier de demande auprès de la Commission.

4. If, after assessment of any opposition received, the Member State considers that the requirements of this Regulation are met, it may take a favourable decision and lodge an application dossier with the Commission.


4. Si, après avoir évalué les déclarations d’opposition reçues, l’État membre considère que les exigences du présent règlement sont respectées, il peut rendre une décision favorable et déposer un dossier de demande auprès de la Commission.

4. If, after assessment of any opposition received, the Member State considers that the requirements of this Regulation are met, it may take a favourable decision and lodge an application dossier with the Commission.


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Nous voudrions remercier les auteurs davoir déposé cette déclaration.

We would like to thank the authors for submitting this declaration.


Selon les autorités roumaines, il ressort des vérifications préliminaires effectuées (concernant notamment les déclarations d'un autre député au Parlement européen, la copie de la facture et les enregistrements audio fournis par les médias), qu'un grave soupçon pèse sur M. Severin, lequel, après avoir conclu un accord avec les représentants de la prétendue société de conseil, aurait contacté, en personne ou par l'intermédiaire de son secrétariat, au moins un autre député a ...[+++]

According to the Romanian authorities, the preliminary checks carried out (relating, in particular, to a statement by another Member of the European Parliament, a copy of the invoice and the audio recordings supplied by the media) have resulted in the serious suspicion that, after making a deal with the representatives of the self-styled lobbying company, Mr Severin contacted – both personally and through his secretariat – at least one other Member of the European Parliament with the aim of discovering whether an amendment had been tabled for discussion in the Committee on Legal Affairs concerning the time limit for the reimbursement of ...[+++]


6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant ...[+++]

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodork ...[+++]


a) avoir déposé une déclaration, approuvée par le producteur ou le groupement de producteurs concerné, précisant les conditions dans lesquelles l'égrenage est effectué ainsi que celles relatives à la gestion de l'aide;

(a) have submitted a statement, approved by the producer or producer group concerned, giving details of the conditions under which the ginning is carried out and how the aid is administered;


Il a déclaré avoir déposé ce projet de loi pour attirer notre attention.

He stated that he introduced the bill to get our attention.


3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux exploitants qui ont déposé auprès de l'autorité compétente, dans l'année suivant la date visée à l'article 21, paragraphe 1, une déclaration identifiant tout dommage environnemental susceptible d'avoir été causé par leurs activités avant la date visée à l'article 21, paragraphe 1.

3. Paragraph 2 shall not apply to operators who, within one year of the date referred to in Article 21(1), have lodged with the competent authority a statement identifying any environmental damage that may have been caused by their activities before the date referred to in Article 21(1).


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