Traduction de «déclaré avoir demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer la demande recevable de ce chef
to declare the application admissible on this ground

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité
declaration of invalidity

déclaration [ demande | demande introductive d'instance | exposé de la demande | demande introductive ]
statement of claim [ declaration ]

avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
assets of the reporting country against the rest of the world

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement
claim | insurance claim

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième raison pour laquelle nous avons demandé que M. Wright comparaisse devant le comité, c'était pour qu'il vienne nous dire pourquoi nous attendons toujours une réponse à une lettre envoyée à la ministre le 4 septembre 1996 et au sujet de laquelle la ministre, le 17 septembre 1996, a déclaré avoir demandé à ses hauts fonctionnaires d'y répondre.
The second reason for which the appearance was requested was for Mr. Wright to explain why a letter sent to the minister on September 4, 1996, and which the minister on September 17, 1996 stated had been referred to senior officials for response, has not yet been responded to.

De plus, une étude canadienne a indiqué que « seulement 3 % des consommateurs de drogues illicites ont déclaré avoir demandé une aide quelconque pour leurs problèmes de toxicomanie».
Furthermore, a Canadian study has indicated that “few (3%) users of illicit drugs, identified in a population survey, reported seeking any kind of help for drug problems”.

(3) Lorsque la présente partie ou un règlement d’application oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par cette personne, constitue la preuve qu’en tel cas cette personne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de réponse ou de certificat.
(3) Where, under this Part or a regulation made under this Part, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that after a careful examination and search of the records the officer has been unable to find in a given case that the return, application, statement, answer or certificate, as the case may be, has been made by that person, is evidence that in that case the person did not make the return, application, statement, answer or certificate, as the case may be.

(3) Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un employé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci et après y avoir fait des recherches, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne constitue la preuve que la personne n’en a pas fait.
(3) If, under this Act, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an employee of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the employee has charge of the appropriate records and that, after a careful examination and search of the records, the employee has been unable to find in a given case that the return, application, statement, answer or certificate has been made by that person, is evidence that in that case the person did not make the return, application, statement, answer or certificate.

Au cours de la réunion du comité de la sécurité aérienne le 11 novembre 2009, UMAir a déclaré avoir demandé que son CTA soit limité de façon à exclure les vols à destination de la Communauté assurés avec des appareils de type DC-9.
During the meeting of the Air Safety Committee on 11 November 2009, UMAir stated that they had requested that their AOC be restricted to exclude flights into the Community with DC-9 aircraft.

la décision par l’organisation de contrôle de fournir des services dans un État membre autre que celui déclaré dans sa demande ou dans un État membre où elle a déclaré avoir cessé de fournir ses services conformément au point d);
the monitoring organisation decides to provide services in a Member States other than as declared in its application or in a Member State where it declared to have ceased to provide its services in accordance with point (d);

Sur ce total, 29 sociétés ont déclaré avoir exporté du biodiésel vers la Communauté au cours de la période d'enquête et souhaiter faire partie de l'échantillon, tandis que 25 sociétés, dont deux ont demandé à être exclues de la procédure, ont déclaré n'avoir effectué aucune exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête.
Of this total, 29 companies reported exports of biodiesel to the Community during the IP and expressed a wish to participate in the sample, whereas 25 companies, two of which requested to be removed from the proceeding, reported no exports to the Community during the IP.

72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.
72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.

Un tel refus pourrait avoir pour conséquence que le juge saisi d'une demande portant sur l'exécution d'autres dispositions du contrat déclare cette demande irrecevable.
Such a refusal could result in the judge to whom a plea is entered relating to the performance of other provisions of the contract declaring this request to be inadmissible.

Très peu des répondants ont déclaré avoir demandé à participer aux programmes d'encouragement des gouvernements par le passé (1625) On s'inquiète beaucoup au sujet du secteur des ressources de Colombie-Britannique et par conséquent au sujet de la stabilité économique, non seulement de la province, mais du reste du pays également.
Very few respondents actually reported having applied for government incentive programs in the past (1625 ) These are very real concerns in resource based sectors in the province of British Columbia that consequently the economic stability not only of that province but the rest of the country as well.