Traduction de «déclaré aux reporters » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

communication de données | reporting | déclaration de données | transmission de données
data reporting | reporting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) La meilleure solution pour réduire les émissions de dioxyde de carbone du transport maritime à l’échelle de l’Union consiste à mettre en place un système de surveillance, de déclaration et de vérification (monitoring, reporting and verification – MRV) des émissions de CO2, basé sur la consommation de combustible des navires, qui constituerait la première étape d’une approche progressive visant à inclure les émissions du transport maritime dans les engagements pris par l’Union en matière de réduction des gaz à effet de serre.
(4) In order to reduce carbon dioxide emissions from shipping at Union level the best possible option remains setting up a system for monitoring, reporting and verification (MRV) of CO2 emissions based on the fuel consumption of ships as a first step of a staged approach for the inclusion of maritime transport emissions in the Union's greenhouse gas reduction commitment.

Il ressort de l’analyse d’impact comme de la consultation des parties prenantes que la mise en place d’un système fiable de surveillance, de déclaration et de vérification (Monitoring, Reporting and Verification - MRV) des émissions de gaz à effet de serre est une condition préalable à toute mesure fondée sur le marché, qu'elle soit mise en œuvre au niveau de l’UE ou sur le plan international.
The impact assessment and stakeholder consultation identified that a robust system for monitoring, reporting and verification (MRV) of greenhouse gas emissions from maritime transport is a prerequisite for any market-based measure, whether applied at EU level or globally.

Il ressort de l’analyse d’impact comme de la consultation des parties prenantes (voir section 2) qu’un système fiable de surveillance, de déclaration et de vérification (Monitoring, Reporting and Verification - MRV) est un indispensable avant d'envisager des mesures fondées sur le marché ou des normes d'efficacité énergétique, que ce soit au niveau de l’UE ou sur le plan international.
The impact assessment and stakeholder consultation (see section 2) identified that a robust system for monitoring, reporting and verification (MRV) of greenhouse gas emissions from maritime transport is a prerequisite for any market-based measure or efficiency standard, whether applied at EU level or globally.

54)«mécanisme de déclaration agréé» ou «ARM» («approved reporting mechanism»), une personne autorisée, en vertu de la présente directive, à fournir à des entreprises d’investissement un service de déclaration détaillée des transactions aux autorités compétentes ou à l’AEMF.
(54)‘approved reporting mechanism’ or ‘ARM’ means a person authorised under this Directive to provide the service of reporting details of transactions to competent authorities or to ESMA on behalf of investment firms.

5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements différés et à l'absence de procédure efficace garantissant la présentation et le remboursement des frais de mission déclarés par les experts en temps opportun; invite l'Organe à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2014;
5. Regrets that some EUR 101 000 (45 % of the committed appropriations carried over from 2011) were cancelled; expresses concern that appropriations of EUR 545 000 (17 % of the total 2012 appropriations) were not used and had to be cancelled; regrets that the level of carry-overs of committed appropriations to 2013 was high at EUR 611 000 (19% of the total); believes that this indicates difficulties in the planning and/or implementation of the Body’s activities, as the carry-overs for 2012 were mostly related to delayed recruitments and the absence of an effective policy to ensure the timely presentation and reimbursement of mission costs claimed by experts; calls on the Body to address the situation and to report to the discharge authority on the steps taken by 1 September 2014;

les frais financiers à déduire sont calculés en multipliant les quantités refusées par le nombre de mois s’écoulant entre l’entrée et la sortie, déduction faite du nombre de mois du délai de paiement valable à l’entrée, par le taux de financement en vigueur le mois de la sortie divisé par douze et par la valeur comptable moyenne de report valable au début de l’exercice comptable, ou par la valeur comptable moyenne du premier mois de déclaration dans le cas où il n’existe pas de valeur comptable moyenne de report.
the financing costs to be deducted shall be calculated by multiplying the rejected quantities by the number of months which elapse between entry and removal, after deduction of the number of months of delay in payment applicable at the time of entry, by the rate of financing applicable during the month of removal divided by 12 and by the average book value of the stocks carried over at the beginning of the accounting year or by the average book value of the stocks of the first month of declaration if no average book value of stocks carried over exists.

4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de trente jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 45 jours; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2012;
4. Acknowledges from the AAR that for the financial year 2011, the Agency's automatic carry forward to 2012 amounted to EUR 2 161 172; notes, furthermore, that in terms of the share of payments in compliance with the time limits of the Financial Regulation, 87 % of all payments were made within the legal targets. For commercial invoices, 79 % were paid within the 30 legal days and around 91 % of cost claims (reimbursements to staff and experts) were paid within the 45 legal days; encourages the Court of Auditors to mention information on carryovers in its report on the annual accounts of the Agency for the financial year 2012;

9. exhorte également l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 13 % du budget 2009 ont été reportés à l'exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); constate, en particulier, que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;
9. Urges, in addition, the Authority to improve its budget management in order to reduce its high carryover amounts; stresses, in fact, that for the fourth successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (13 % of the 2009 budget was carried over to 2010, 23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008 and 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007); notes, in particular, that this situation demonstrates weaknesses in the Authority's contract management and monitoring of the remittance of reports and cost statements;

9. exhorte également l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 13 % du budget 2009 ont été reportés à l'exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); constate en particulier que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;
9. Urges, in addition, the Authority to improve its budget management in order to reduce its high carryover amounts; stresses, in fact, that for the fourth successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (13 % of the 2009 budget was carried over to 2010, 23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008 and 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007); notes, in particular, that this situation demonstrates weaknesses in the Authority's contract management and monitoring of the remittance of reports and cost statements;

Je crois que le fait de ne pas inclure la déclaration sur le 50e anniversaire de la Convention de Genève dans le cadre de la déclaration du Conseil sur la prochaine session "Droits de l'homme" des Nations unies et d'avoir reporté cette déclaration, afin de la faire de manière noble et solennelle, à la séance plénière du mois de mars, ne soulève pas de polémique.
I understand that there is no argument about the fact that the Council declaration, on the next sitting of the United Nations Commission on Human Rights, is not going to include the declaration on the 50th anniversary of the Geneva Conventions, and that this declaration has been proposed for the plenary part-session in March, so that it may be delivered in a solemn and formal way.