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Action en déclaration de faillite
Déclaration d'absence de faillite
Déclaration d'avant-faillite
Déclaration de faillite
Déclaration de personne décédée
Déclaration faite par une personne décédée
Déclaration pré-faillite
Déclaration préfaillite
Déclarer une personne en faillite
Déposer son bilan
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Ouverture de la faillite
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Se déclarer en cessation de paiements
Se déclarer en faillite
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «déclarer une personne en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclarer une personne en faillite

to declare a person bankrupt


déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée

declaration by a deceased person declaration by a deceased person


déclaration d'absence de faillite

declaration in respect of no previous bankruptcy


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]

go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]

pre-bankruptcy return


requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy


ouverture de la faillite | déclaration de faillite

onset of insolvency | declaration of insolvency


déposer son bilan | se déclarer en faillite

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette occasion, M Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a déclaré: «Les personnes handicapées devraient pouvoir participer pleinement à la société.

On this occasion, Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility underlined: “People with disabilities should be able to fully participate in society.


Parmi les conséquences de la faillite, il y a un dossier de faillite conservé aux bureaux de crédit pendant environ six ans, et pour ceux qui déclarent plus d'une faillite, ce dossier est gardé en permanence.

The consequences of bankruptcy include a record of the bankruptcy retained at credit bureaus for approximately six years, and for those who declare more than once, this record will be posted permanently.


"déclarant": la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration ou une notification de réexportation en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une telle déclaration ou une telle notification est déposée;

"declarant" means the person lodging a customs declaration, a temporary storage declaration, an entry summary declaration, an exit summary declaration, a re-export declaration or a re-export notification in his or her own name or the person in whose name such a declaration or notification is lodged;


Neelie Kroes a déclaré: «Ces personnes ne se sont pas contentées de parler de leurs projets.

Neelie Kroes said "These people didn't just talk about doing something, they went and did it.


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La déclaration d'absence de faillite peut se faire également devant un organisme professionnel qualifié de ce même État.

The declaration in respect of no previous bankruptcy may also be made before a competent professional or trade body in the said country.


le travail non déclaré de personnes en séjour irrégulier est une autre question préoccupante qui exige de nouvelles mesures destinées à en diminuer l'attrait pour les employeurs et de potentiels immigrants clandestins;

undeclared work of illegal residents is another subject of major concern, which requires further action to diminish the attractiveness for employers and the pull factor for potential irregular migrants;


(3) L'Autorité de surveillance AELE n'acceptera les garanties que si leur mobilisation est subordonnée contractuellement à des conditions spécifiques pouvant aller jusqu'à la déclaration obligatoire de la faillite de l'entreprise bénéficiaire ou une procédure analogue.

3. The EFTA Surveillance Authority will accept guarantees only if their mobilisation is contractually linked to specific conditions which may go as far as the compulsory declaration of bankruptcy of the beneficiary undertaking, or any similar procedure.


La déclaration d'absence de faillite antérieure peut également se faire devant un organisme professionnel compétent de cet État membre.

The declaration of no previous bankruptcy may also be made before a competent professional or trade body in that Member State.


3) L'Autorité de surveillance AELE n'accepte les garanties que si leur mobilisation est subordonnée contractuellement à des conditions spécifiques pouvant aller jusqu'à la déclaration obligatoire de la faillite de l'entreprise bénéficiaire ou toute procédure analogue.

(3) The EFTA Surveillance Authority accepts the guarantees only if their mobilization is contractually linked to specific conditions which may go as far as the compulsory declaration of bankruptcy of the benefiting enterprise or any similar procedure.


S'exprimant à la veille du lancement le 3 décembre de la première Journée Européenne des Personnes Handicapées, M. Flynn a déclaré : "Les personnes handicapées doivent participer au partage des droits et avantages de leurs communautés.

Speaking on the eve of the launch of the first European Day of Disabled Persons on December 3rd, Commissioner Flynn said : "Disabled people must share equally in the rights and benefits of their communities.


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