Traduction de «déclarer sans effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer sans effet
make ineffective

déclaration des effets indésirables d'un médicament
Yellow card drug react notif

Programme de déclaration des effets nocifs des drogues [ Programme de déclarations des effets nocifs des médicaments ]
Canadian Adverse Reaction Reporting Program [ Drug Adverse Reaction Program ]

déclaration des effets et marchandises de l'équipage
crew's effects declaration

déclaration des effets et marchandises de l'équipage
Crew's Effects Declaration

Déclaration des effets de l'équipage
Crew's Effects Declaration

Programme de déclaration des effets nocifs des médicaments
Adverse Drug Reporting Program

fiche d'observations | déclaration des effets nocifs des médicaments
call tracking card

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les sources de renseignements, mentionnons les déclarations d'effets indésirables soumises par l'industrie pharmaceutique, les professionnels de la santé et les consommateurs à l'échelle nationale, les déclarations d'effets indésirables reçues de l'étranger soumises par l'industrie pharmaceutique, les publications scientifiques et les mesures prises par d'autres organismes de réglementation.
Sources of information include domestic reports of adverse drug reactions submitted by the pharmaceutical industry, health professionals and consumers; foreign reports of adverse drug reactions submitted by the pharmaceutical industry; and scientific literature, as well as actions taken by other regulators.

En 2011, nous avons reçu environ 42 000 déclarations d'effets indésirables au Canada, auxquelles s'ajoutent 450 000 déclarations d'effets indésirables survenus à l'extérieur du pays.
In 2011, we received approximately 42,000 domestic adverse reaction reports and 450,000 adverse reaction reports that happened outside of Canada.

Le comité voudrait que la déclaration des effets indésirables des médicaments soit facilitée grâce à l'inclusion du formulaire de déclaration des effets indésirables des médicaments dans les dossiers médicaux électroniques et les dossiers de santé électroniques.
The committee would like to see adverse drug reporting facilitated by linking the electronic adverse drug reaction form through patient electronic medical records and electronic health records.

Formulaire FAL no 4: déclaration des effets et marchandises de l’équipage
FAL form 4: Crew’s Effects Declaration

4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modification ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
4. A declaration made at a subsequent time, and any modification or withdrawal of a declaration, shall take effect on the first day of the month following the expiration of three months after the date on which the notification is received by the depositary.

C'était sur la déclaration obligatoire des effets indésirables. Oui, la déclaration des effets indésirables que doivent faire les professionnels de la santé.
It was on mandatory reporting of adverse Yes, it was on adverse reports for health professionals.

Lorsque la déclaration simplifiée prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant et d’un accès à ces données par les autorités douanières, la déclaration prend effet à partir de la date à laquelle les marchandises sont prises en charge dans les écritures.
Where the simplified declaration takes the form of an entry in the declarant’s records and access to those data by the customs authorities, the declaration shall take effect from the date on which the goods are entered in the records.

La déclaration obligatoire n'élimine pas les obstacles au niveau de la motivation qui empêchent à l'heure actuelle les professionnels de la santé de déclarer les effets indésirables, notamment la crainte de réactions négatives, la remise en question de l'objectif et de l'utilité de la déclaration ou le désir de publier ces conclusions indépendamment.
Mandatory reporting does not address the motivational barriers that currently prevent health care professionals from reporting adverse reactions, such as the fear of negative feedback, questioning the purpose and usefulness of reporting, or the desire to publish findings independently.

La déclaration des effets de l'équipage est le document de base à l'arrivée pour les renseignements requis par les autorités d'un État membre en ce qui concerne les effets de l'équipage.
The crew's effects declaration shall be the basic document providing information required by the authorities of a Member State relating to the crew's effects.

1. La location à un tiers de la résidence secondaire ou sa cession avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de l'acceptation de la déclaration des effets et objets mobiliers pour la libre pratique entraîne l'application des droits à l'importation afférents aux effets et objets mobiliers concernés, selon le taux en vigueur à la date de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
1. Hire or transfer of the secondary residence to a third person before the expiry of a period of two years from the date of acceptance of the entry for free circulation of the household effects shall entail payment of the relevant import duties on them, at the rate applying on the date of such hire or transfer, on the basis of the type of effects and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.