Traduction de «déclarer que cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les questions relatives au droit de la mer
Declaration on the Issues of the Law of the Sea

visible [ avoir une grande visibilité | apparent | manifeste | tangible | actif | évident | ostensible | important | notoire | haut en couleurs | à grand rayonnement | à forte résonnance | qui ne passe pas inaperçu | bien en vue | reconnaissable | déclaré | révélé | connu | question d'actualité | sous ]
visible

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet du calendrier de l’annonce des résultats du concours d’architectes de la rue de la Loi, la Commission peut uniquement déclarer que cette question ne relève pas des compétences de la Commission européenne mais qu’elle devra être soumise à la Région Bruxelles-Capitale, instauratrice de ce concours d’urbanisme.
On the question of when the results of the architects’ competition for Rue de la Loi will be announced, the Commission can only state that this question does not fall within the competence of the European Commission but has to be submitted to the Brussels Capital Region, which launched this town planning competition.

En conséquence, le Conseil n'est pas habilité à émettre un avis ni une déclaration sur cette question.
Consequently, the Council is not able to issue an opinion on this matter or to make any statement.

Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen (5), les États membres se sont engagés à coopérer les uns avec les autres, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept de gestion souple de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien.
In a statement on military issues related to the Single European Sky (5), the Member States committed themselves to cooperate with each other, taking into account national military requirements, in order that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied in all Member States by all users of airspace.

Dans une déclaration sur les questions militaires liées au ciel unique européen (3), les États membres se sont engagés à coopérer, en tenant compte des besoins militaires nationaux, afin que le concept d’utilisation flexible de l’espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme dans tous les États membres par tous les utilisateurs de l’espace aérien.
The Member States undertook, in a Statement on Military Issues related to the Single European Sky (3), to cooperate with each other, taking into account national military requirements, in order to ensure that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied in all Member States by all users of airspace.

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.
By letter dated 5 November 2003, registered as received on 6 November, Germany stated that the question of the application to the Commission for an extension of the loan guarantees up to 2007 had been dealt with since the loans had been paid back.

La Présidence espagnole voudrait-elle faire une déclaration sur cette question ?
Will the Spanish Presidency make a statement on the matter?

La Présidence espagnole voudrait-elle faire une déclaration sur cette question?
Will the Spanish Presidency make a statement on the matter?

Le Conseil a-t-il, sous la présidence belge de l’UE et en consultation avec la prochaine présidence espagnole, examiné la nécessité de mettre en oeuvre une politique de l’Union européenne visant activement à inverser le processus de dépopulation dans les zones rurales des États membres, y compris l’Irlande ? Est-il disposé à faire une déclaration sur les questions qui doivent être prises en compte, y compris les aspects financiers, les projets pilotes, les études et la participation d’ONG appropriées? Compte-t-il en outre inviter la Commission à publier une communication sur les politiques visant à inverser le processus de dépopulation dans les zones rurales ?
Has the Council, under the Belgian Presidency of the EU and in consultation with the forthcoming Spanish Presidency, considered the need for an active EU policy aimed at reversing depopulation in rural areas in the Member States, including Ireland, will it make a statement on the issues to be considered, including financial aspects, pilot projects, studies and involvement of relevant NGOs, and will it call on the Commission to publish a Communication on policies aimed at reversing depopulation in rural areas?

Dans cette stratégie, le Conseil déclare que les questions environnementales devraient être intégrées dans toutes les initiatives prises par la Communauté dans le domaine de la coopération au développement. Les actions prioritaires devraient porter notamment sur:
In this strategy, the Council underlines the importance of integrating environmental considerations into all Community initiatives in the field of development cooperation. Priority should be given to:

La Conférence déclare que la question de l'introduction dans le traité instituant la Communauté européenne de titres relatifs aux domaines visés à l'article 3 point t) dudit traité sera examinée, conformément à la procédure prévue à l'article N paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil au plus tard en 1996.
The Conference declares that the question of introducing into the Treaty establishing the European Community Titles relating to the spheres referred to in Article 3(t) of that Treaty will be examined, in accordance with the procedure laid down in Article N(2) of the Treaty on European Union, on the basis of a report which the Commission will submit to the Council by 1996 at the latest.