Traduction de «déclarer le contrat résolu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer le contrat résolu pour l'avenir
to declare the contract avoided for the future

déclarer le contrat résolu
to declare the contract voided

contrat résolu
avoided contract | contract avoided

déclarer le contrat résilié
declare the agreement to be void

résoudre le contrat [ déclarer la résolution du contrat ]
avoid the contract

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le PDG d'Huvepharma, Kiril Domuschiev, a déclaré: «Huvepharma est résolue à poursuivre sa stratégie de croissance en tant qu'entreprise du secteur de la santé animale implantée dans l'UE et présente sur les marchés mondiaux.
Huvepharma CEO Kiril Domuschiev said: "Huvepharma is determined to continue its growth strategy as an EU-based animal health company operating on global markets.

(3) L’acheteur qui déclare le contrat résolu pour une livraison peut, en même temps, le déclarer résolu pour les livraisons déjà reçues ou pour les livraisons futures si, en raison de leur connexité, ces livraisons ne peuvent être utilisées aux fins envisagées par les parties au moment de la conclusion du contrat.
(3) A buyer who declares the contract avoided in respect of any delivery may, at the same time, declare it avoided in respect of deliveries already made or of future deliveries if, by reason of their interdependence, those deliveries could not be used for the purpose contemplated by the parties at the time of the conclusion of the contract.

(1) Dans les contrats à livraisons successives, si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation relative à une livraison constitue une contravention essentielle au contrat en ce qui concerne cette livraison, l’autre partie peut déclarer le contrat résolu pour ladite livraison.
(1) In the case of a contract for delivery of goods by instalments, if the failure of one party to perform any of his obligations in respect of any instalment constitutes a fundamental breach of contract with respect to that instalment, the other party may declare the contract avoided with respect to that instalment.

L’acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat résolu ou d’exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l’article 82 conserve le droit de se prévaloir de tous les autres moyens qu’il tient du contrat et de la présente Convention.
A buyer who has lost the right to declare the contract avoided or to require the seller to deliver substitute goods in accordance with article 82 retains all other remedies under the contract and this Convention.

(2) Si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation relative à une livraison donne à l’autre partie de sérieuses raisons de penser qu’il y aura contravention essentielle au contrat en ce qui concerne des obligations futures, elle peut déclarer le contrat résolu pour l’avenir, à condition de le faire dans un délai raisonnable.
(2) If one party’s failure to perform any of his obligations in respect of any instalment gives the other party good grounds to conclude that a fundamental breach of contract will occur with respect to future instalments, he may declare the contract avoided for the future, provided that he does so within a reasonable time.

(2) L’acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l’inexécution partielle ou le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat.
(2) The buyer may declare the contract avoided in its entirety only if the failure to make delivery completely or in conformity with the contract amounts to a fundamental breach of the contract.

Ilko Bosman, directeur exécutif de «Rewilding Europe Capital», a déclaré: «Le contrat que nous avons signé aujourd'hui avec la BEI constitue une avancée importante pour "Europe Rewilding Capital"».
Ilko Bosman, Executive Director of Rewilding Europe Capital said, "The contract with the EIB that we've signed today is a great step forward for Rewilding Europe Capital.

Le ministre afghan des finances, Eklil Ahmad Hakimi, a déclaré: «Le contrat d'appui à la consolidation de l'État est un mécanisme efficace qui aligne l'aide au développement accordée par l'UE sur le programme de réformes de l'Afghanistan.
The Minister of Finance of Afghanistan, Eklil Ahmad Hakimi, said: "The State Building Contract is an effective mechanism that aligns EU's development assistance with the Afghanistan's reform agenda.

Les recours postcontractuels visent à déclarer un contrat existant sans effet et/ou à fournir des compensations (principalement des dommages et intérêts) aux parties concernées après la passation du marché en question.
Post-contractual remedies aim to declare an existing contract ineffective and/or to provide compensation (mainly damages) to the affected parties after the contract in question has been awarded.

5. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent le droit pour les parties de déclarer le contrat-cadre inexécutoire ou nul.
5. The provisions of this Article are without prejudice to the Member States' laws and regulations governing the rights of the parties to declare the framework contract unenforceable or void.