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Commentaires pratiques
Discussions de choses
Décision passée en force de chose jugée
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale préremplie
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Observation de choses
Principe de l'autorité de la chose jugée
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts prérempli
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs

Vertaling van "déclarer la chose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

declared legally missing, presumed dead


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

declared legally missing, presumed dead


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré: «Les choses sont sur le point de changer pour nos exportateurs.

Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "Things are about to change for our exporters.


Le Comité se félicite de la poursuite du développement de l’EIF et fait observer qu’il est probable qu’en octobre 2017, sous la présidence estonienne, il y aura une déclaration ministérielle sur l’administration en ligne, engageant, entre autres choses, à la mise en œuvre de l’EIF.

The Committee welcomes the further development of the EIF and notes that it is likely that in October 2017 under the Estonian Presidency, there will be a ministerial declaration on eGovernment committing, among other things, to EIF implementation.


39. Quiconque importe au Canada une chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, déclare cette chose, au moment de l’importation, à l’inspecteur ou à l’agent des douanes à un point d’entrée énuméré au paragraphe 40(1).

39. Every person shall, at the time of importation into Canada of any thing that is a pest, is or could be infested or constitutes or could constitute a biological obstacle to the control of a pest, declare that thing to an inspector or customs officer at a place of entry set out in subsection 40(1).


Si je vous déclare quelque chose que les gens n'aiment pas, sachez que je représente le GreenPlanet Social Justice & Ecological Network et, si je vous déclare quelque chose que vous aimez, vous vous direz que je m'exprime au nom de la Citizens Environment Alliance of Southwestern Ontario.

If I say something people don't like, then I'm representing the GreenPlanet Social Justice & Ecological Network, and if I say something you do like, it's the Citizens Environment Alliance of Southwestern Ontario.


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Quand nous effectuions notre examen de la politique étrangère, nous avons appris qu'il n'était pas rare que les ministres des Finances se retrouvent dans une réunion et déclarent quelque chose, pendant que les ministres des Affaires étrangères participant à une autre réunion déclarent autre chose.

Again, we heard when we were doing our foreign policy review that it is not an uncommon feature for finance ministers to go to a meeting and say one thing and foreign ministers go to another meeting and say something different.


Nous avons déclaré une chose qui a étonné le Comité des finances de la Chambre des communes en 2006, de fait : nous ne pouvons pas vraiment dire l'ampleur du déficit étant donné qu'il n'y a jamais eu d'analyse exhaustive du déficit d'infrastructure municipale au Canada, pour la nature et l'ampleur de la chose.

We said something that actually surprised the House of Commons Finance Committee in 2006, and that was that we cannot actually say how much it is because there has not been a comprehensive survey of the size, scope and nature of the municipal infrastructure deficit in Canada.


La Déclaration du Millénaire des Nations unies proclame que la création d'un environnement propice au développement et à l'éradication de la pauvreté dépend, entre autres choses, d'une bonne gouvernance dans chaque pays, d'une bonne gouvernance à l'échelle internationale et de la transparence des systèmes financiers, monétaires et commerciaux.

The Millennium Declaration states that creating an environment that is conducive to development and to the elimination of poverty depends, inter alia, on good governance within each country, on good governance at the international level and on transparency in the financial, monetary and trading systems.


a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition.

(a) if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise.


a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.

(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.


Avant, ils traitaient avec des gens — et c'est plus révélateur en ce qui nous concerne — qui essayaient d'entrer au pays et de rentrer à la maison sans déclarer les choses qu'ils devaient déclarer.

Before, they were dealing with — and it speaks more about us — people who might try to come into the country and return home without declaring things that they should declare.


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