Traduction de «déclarer illégaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission dévoile des mesures concrètes pour approfondir l'UEM et la rendre plus équitable, et déclare illégaux des avantages fiscaux sélectifs accordés à Fiat par le Luxembourg et à Starbucks par les Pays-Bas.
Commission unveils concrete steps for a fairer and deeper EMU and calls time on selective tax advantages of Fiat and Starbucks in Luxembourg and Netherlands respectively.

Le 9 janvier 2018, plusieurs commissaires européens se sont réunis avec des représentants de plateformes en ligne afin de discuter des progrès réalisés dans la lutte contre la propagation de contenus illicites en ligne, notamment la propagande terroriste et les discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, ainsi que des infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir déclaration commune).
On 9 January 2018, several European Commissioners met with representatives of online platformsto discuss the progress made in tackling the spread of illegal content online, including online terrorist propaganda and xenophobic, racist illegal hate speech as well as breaches of intellectual property rights (see joint-statement).

La prévention et la lutte contre le travail non déclaré, l’application pleine et entière de la directive 2009/52/CE sur les sanctions relatives aux travailleurs illégaux, ainsi que des mesures destinées à aider les travailleurs non déclarés à intégrer le marché du travail régulier, contribueront à l’assainissement budgétaire et à l’amélioration du jeu de la concurrence entre les entreprises et de la qualité de l’emploi.
Preventing and counteracting undeclared work, implementing fully Directive 2009/52/EC on sanctions and illegal workers, as well as helping undeclared workers integrate in the regular labour market helps in the process of fiscal consolidation, creating a better level playing field for businesses and improving quality of employment.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon. As a result, almost three quarters of Amazon's profits were not taxed.

Au nom de Google, Lie Junius, directeur de la politique publique et des relations avec les autorités gouvernementales, a déclaré: «Nous sommes déterminés à permettre aux utilisateurs d’accéder à l’information en utilisant nos services, mais nous avons toujours interdit les discours haineux illégaux sur nos plateformes.
Google’s Public Policy and Government Relations Director, Lie Junius, said: “We’re committed to giving people access to information through our services, but we have always prohibited illegal hate speech on our platforms.

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2014 dans l’affaire T-179/09 en ce qu’il confirme la décision 2009/609/CE de la Commission du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (AAE) (1) et déclarant ces mêmes AAE illégaux et constitutifs d’aides d’État incompatibles avec le marché commun;
quash the judgment of the General Court of 30 April 2014 in Case T-179/09, in so far as it confirms the Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on State aid C 41/2005 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (1) which declared the PPA as illegal and incompatible State aid;

statuer définitivement et annuler la décision 2009/609/CE de la Commission du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’AAE, en ce qu’elle a déclaré les AAE illégaux et constitutifs d’aides d’État incompatibles avec le marché commun ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et
give final judgment and annul the Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on State aid C 41/2005 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements in so far as it found that the PPA was illegal and incompatible State aid, or, in the alternative, to refer the case back to the General Court; and

En outre, des décisions de la Cour suprême déclarant que les prêts indexés sur des devises étaient illégaux ont fait naître une incertitude, notamment en ce qui concerne le traitement des prêts accordés aux entreprises.
In addition, Supreme Court rulings declaring foreign exchange indexed loans illegal created uncertainty, notably on the treatment of corporate sector loans.

Ces arrangements ont été déclarés illégaux, sur la base du non-respect des règles relatives aux marchés publics, par une cour suédoise en septembre 2003(76).
These arrangements were declared illegal, on the basis of failure to comply with rules relating to public contracts, by a Swedish court in September 2003(76).

Enfin, les systèmes fiscaux ne sont parfois pas bien préparés à mettre en place une perception efficace des impôts, alors que l'imposition du travail est relativement élevée; et iii) économie informelle et migration: bien que les immigrants, légaux ou illégaux, augmentent le stock de capital et donc le potentiel de croissance de ces économies, ils imposent de rendre le travail attrayant pour les bas salaires (immigration légale) et de transformer le travail non déclaré en emploi régulier (immigration illégale).
Finally, tax systems are sometimes ill prepared to develop an efficient tax collection, while taxation on labour is relatively high; and (iii) informal economy and migration: while immigrants, either legal or illegal, increase the capital stock and, thus, the growth potential of these economies, they raise the problem of making work attractive for low-paid workers (legal immigration) and of transforming undeclared work into regular employment (illegal immigration).