Traduction de «déclarer illégale toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer irrecevable toute requête
to consider inadmissible any petition

déclaration de Nairobi | Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique
Nairobi Declaration | Nairobi Declaration on the Problem of the Proliferation of Illicit Small Arms and Light Weapons in the Great Lakes Region and the Horn of Africa

Déclaration d’IncheonVers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous | déclaration d'Incheon
Incheon Declaration | Incheon Declaration: Towards inclusive and equitable quality education and lifelong learning for all

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

Déclaration du Cap [ Déclaration du Cap sur les caractéristiques d'un établissement d'enseignement supérieur pour l'apprentissage tout au long de la vie ]
Cape Town Statement [ The Cape Town Statement on characteristic Elements of a Lifelong Learning Higher Education Institution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est une raison supplémentaire me portant à croire qu’il convient de faire pression sur le Conseil pour qu’une décision sur la directive relative à l’égalité de traitement déclare illégale toute discrimination en matière d’accès aux biens et services, soins de santé inclus.
This is another reason why I believe pressure should be put on the Council for a decision on the equal treatment directive to outlaw discrimination in access to goods and services, and that would include healthcare.

Toutes les expéditions réalisées dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement doivent être accompagnées des documents de transport pertinents, qui indiquent si le produit est couvert par un certificat SVLK en cours de validité, s'il est déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) ou s'il provient de sources illégales.
All consignments in a supply chain must be accompanied by relevant transport documents indicating whether the material is covered by a valid SVLK certificate, or declared legal by use of Suppliers' Declaration of Conformity (SDoC), or originates from impounded sources.

La décision attaquée n’est pas régulière étant donné que, dans le cadre de la procédure qui a précédé l’adoption de la décision attaquée, la partie défenderesse n’a pas dûment abordé toutes les preuves et déclarations de la partie requérante et, notamment, la question de savoir si les éléments d’une aide d’État illégale étaient, ou non, réunis.
The contested decision is incorrect, because the defendant, in the proceedings which preceded the contested decision, did not properly respond to all of the applicant’s evidence and statements, and in particular as to whether the existence of unlawful State aid was proven.

Parallèlement, le Conseil et la Commission devraient veiller à déclarer illégale toute discrimination à l’encontre des personnes touchées par le VIH dans l’ensemble des États membres de l’UE.
At the same time, the Council and the Commission ought to ensure that discrimination against those affected by HIV is declared illegal in all EU Member States.

Les règles suivantes s’appliquent pour empêcher l’utilisation et la diffusion illégales d’informations statistiques confidentielles fournies à un membre du SEBC par l’agent déclarant ou toute autre personne morale ou physique, entité ou succursale, ou transmises au sein du SEBC:
The following rules shall apply to prevent the unlawful use and disclosure of confidential statistical information provided by the reporting agent or other legal or natural person, entity or branch to an ESCB member or transmitted within the ESCB:

Tout contenu illégal trouvé dans les nouveaux médias doit évidemment être traité comme toute autre déclaration illégale, et ses auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés.
All unlawful content found in the new media must, of course, be treated like any other illegal statement, and its authors must be prosecuted and punished.

C’est formidable. C’est comme cela que nous concevons les choses, mais au lieu de parler des sites où chacun disposera ses systèmes antimissiles, ils devraient plutôt évoquer la nécessité de ne pas les installer du tout. En effet, il est tout aussi condamnable de mettre en place un système antimissile inutile que de s’abstenir de condamner et de déclarer illégales les bombes à fragmentation russes.
That is something after our own heart, but, instead of talking about where they are each going to put their anti-missile systems, they should talk about the need not to have them put anywhere at all, for it is just as worthy of condemnation to put in place an anti-missile system that has little purpose as it is to fail to condemn and outlaw Russian cluster bombs.

89. adhère aux avis émis sur la Colombie par le rapporteur spécial des Nations unies, Ambeyi Libago, qui recommande au gouvernement colombien de déclarer officiellement illégales toutes les milices et de les dissoudre, et d'engager des procédures légales contre tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, quelle que soit leur affiliation politique;
89. Backs the opinions expressed regarding Colombia by the special United Nations rapporteur, Ambeyi Libago, who recommends that the government should officially declare all militias illegal and disband them and initiate legal proceedings against those responsible for violations of human rights and humanitarian law, whatever their political affiliation;

qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale, ou
that has been improperly issued or obtained through misrepresentation, corruption or duress or in any other unlawful manner; or