Traduction de «déclarer délinquants dangereux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]
dangerous offender designation

délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux
dangerous offender

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux
extremely dangerous offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, lorsque le ministère public demande effectivement qu'un individu soit déclaré « délinquant dangereux », il sera présumé que le prévenu qui a été déclaré coupable d'une troisième infraction énumérée sur une liste très courte et très ciblée de douze infractions primaires remplit les conditions pour être déclaré « délinquant dangereux ». Cette présomption est réfutable, et je tiens à ce que ce soit bien clair pour le comité
Second, where the Crown does bring a dangerous offender application, any individual who has been convicted of a third offence from a very narrow and targeted list of trial primary offences will be presumed to meet the dangerous offender criteria, but — and I want to make this very clear to the committee — this presumption is rebuttable.

Les délinquants dangereux ont fait l'objet, au total, de 19 déclarations de culpabilité avant d'être déclarés délinquants dangereux.
The dangerous offenders have had over 19 total offence convictions before their designation as a dangerous offender.

Il est stipulé que si le procureur demande une évaluation par un spécialiste et que l’ordonnance est délivrée, une fois que le rapport d’évaluation est versé au dossier, si la Couronne demande une audience visant à ce que le délinquant soit déclaré délinquant dangereux, le délinquant en question est automatiquement présumé être un délinquant dangereux.
It states that if the prosecutor makes an application for an expert assessment, and an order is given, then once the assessment report is filed, if the Crown applies for a dangerous offender hearing and designation, the offender is automatically presumed to be a dangerous offender.

Ces infractions désignées rétroactives touchent tout délinquant qui a été : déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux, et ce, même avant le 1 janvier 1988; déclaré coupable de meurtre, de tentative de meurtre, de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne; déclaré coupable d'une infraction sexuelle; déclaré coupable d'un homicide involontaire; et qui, dans tous les cas, purge une peine d'emprisonnement.
These retroactive designated offences include having been declared a dangerous offender or a dangerous sexual offender even before January 1, 1988; convicted for murder, attempted murder, conspiracy to commit murder, to cause another person to be murdered; conviction for a sexual offence; conviction for manslaughter; and in all cases of the above, currently serving a sentence of imprisonment for that offence.

Actuellement, quand un juge doit déterminer si un délinquant doit être déclaré délinquant dangereux, l'une des options dont il dispose est de le faire déclarer délinquant à contrôler.
Currently, when a judge is making a determination as to whether or not a dangerous offender designation is appropriate, one alternative at the judge's disposal is the long term offender designation.