Traduction de «déclarer devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

constater avec une vive inquiétude [ exprimer sa profonde préoccupation devant | se déclarer gravement préoccupé | se déclarer profondément préoccupé | se déclarer vivement préoccupé ]
express deep concern [ express grave concern ]

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Within one month before any such extension, the Executive Director may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.

Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le président peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Within one month before any such extension, the Chairperson may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.

Dans un délai d'un mois précédant cette prorogation éventuelle, le responsable administratif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Within one month before any such extension, the Administrative Manager may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put by its members.

Nous allons faire ce que le Conseil européen nous a invités à faire; notre action sera conforme à ce que j'ai déjà déclaré devant cette assemblée le 15 juillet: les maîtres-mots seront discipline budgétaire, flexibilité et réformes structurelles.
We will do what the European Council called on us to do; we will do what I said before this House on 15 July: there must be budgetary discipline, there must be flexibility and there must be structural reform.

(3) Toute personne qui fait une déclaration sous serment devant être utilisée dans un appel peut être assignée à comparaître pour subir un contre-interrogatoire sur cette déclaration devant une personne nommée à cette fin par la Cour.
(3) Any person who swears an affidavit to be used in an appeal may be required to appear before a person appointed by the Court for that purpose to be cross-examined thereon.

Le sénateur Kenny: Vous avez fait cette déclaration devant nous, vous l'avez déjà faite devant notre comité et également devant le Comité des affaires sociales.
Senator Kenny: You make that assertion before us, and you have done so previously before this committee, and before the committee on social affairs.

Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature.
The requirement for those citizens to submit such an attestation should accordingly be abolished and replaced by a statement confirming that the person concerned has not been deprived of the right to stand in the elections to the European Parliament, to be included in the formal declaration that those citizens are required to produce as part of their application.

La commissaire a fait cette déclaration devant les membres du CdR, à l'occasion de l'adoption d'un avis sur le thème "Une stratégie numérique pour l'Europe", rédigé par M. Markku Markkula (Finlande, PPE), membre du conseil municipal d'Espoo.
The Commissioner was addressing the members of the Committee of the Regions (CoR) who adopted an opinion on the "Digital Agenda for Europe" drafted by Markku Markkula (FI/EPP), Member of Espoo City Council.

À cette fin, le candidat est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
To this end, the candidate shall be invited to make a statement before the responsible committee of the European Parliament and answer questions put by its members.

Le chef de l'opposition lui-même-je remercie la députée d'Ottawa-Ouest de m'avoir rappelé cette déclaration-a déclaré devant la commission Bélanger-Campeau: [Français] «Un des plus beaux fruits du rêve canadien, ça été Radio-Canada.
The Leader of the Opposition, and I thank the member for Ottawa West for reminding me of this statement, declared before the Bélanger-Campeau commission [Translation] ``One of the splendid achievements of the Canadian dream was the Canadian Broadcasting Corporation.