Traduction de «déclarer clos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer clos
declare closed

déclarer les débats clos
to declare the proceedings at an end | to declare the proceedings closed

déclarer le scrutin clos
to declare the poll closed

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

appareil à vase clos Tag [ appareil à creuset fermé Tag | appareil Tagliabue à vase clos | appareil Tag à creuset fermé | creuset fermé Tag | vase clos Tag | vase clos Tagliabue ]
Tagliabue closed tester [ Tagliabue closed-cup tester | Tag closed-cup tester | Tag closed tester | Tagliabue closed cup | Tag closed cup | closed cup Tag flash point tester ]

contenant hermétiquement clos | récipient hermétique | récipient hermétiquement clos
hermetically sealed container

lampe en vase clos | lampe à arc en vase clos
enclosed light | enclosed arc lamp

espace clos | local clos | espace confiné
confined space | enclosed space | confined place | enclosed compartment

virus Clo Mor
Clo Mor virus

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.

en ce qui concerne les «frais courants», une déclaration précisant que le chiffre communiqué se fonde sur les frais de l’exercice précédent, clos en [indiquer le mois et l’année], et que ce chiffre peut varier d’un exercice à l’autre.
with regard to ‘ongoing charges’, there shall be a statement that the ongoing charges figure is based on the last year’s expenses, for the year ending [month/year], and that this figure may vary from year to year where this is the case.

4. Les comptes définitifs sont publiés pour le 15 novembre suivant l'exercice clos au Journal officiel de l'Union européenne, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière conformément à l'article 2.
4. The final accounts shall be published in the Official Journal of the European Union together with the statement of assurance given by the Court of Auditors in respect of the part of the EDF resources for which the Commission is responsible for financial management under Article 2 by 15 November of the following financial year.

4. Les comptes consolidés définitifs sont publiés pour le 31 octobre suivant l'exercice clos au Journal officiel des Communautés européennes accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes en application de l'article 248 du traité CE et de l'article 160 C du traité Euratom.
4. The final consolidated accounts shall be published in the Official Journal of the European Communities together with the statement of assurance given by the Court of Auditors in accordance with Article 248 of the EC Treaty and Article 160c of the Euratom Treaty by 31 October of the following financial year.