Vertaling van "déclarer cette région " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.O.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de North Slave, T.N.-O.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certains Lands in the Northwest Territories (Dogrib Settlement Agreement, North Slave Region, N.W.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (North Slave Region, N.W.T.) | Order respecting the withdrawal from disposal of certains lands in the Northwest Territories ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Déclaration sur la coopération dans la région euro-arctique de la mer de Barents
Declaration on Cooperation in the Barents Euro-Artic Region

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) S’il est d’avis qu’une maladie sévit ou qu’une substance toxique existe dans une région à l’étranger, le ministre peut, par ordonnance, afin d’empêcher la propagation au Canada de cette maladie ou de cette substance toxique, ou de surveiller cette maladie ou cette substance toxique, déclarer comme zone de contrôle secondaire toute région du Canada qu’il estime nécessaire; il doit alors délimiter cette zone et préciser la nature de la maladie ou de la substance toxique en cause.
(2) If the Minister believes that a disease or toxic substance exists in an area outside Canada, he or she may — for the purpose of preventing the spread of that disease or toxic substance into Canada or monitoring that disease or toxic substance — by order, declare any area in Canada that he or she considers necessary to be a secondary control zone, in which case the Minister shall describe the zone and identify that disease or toxic substance.

43. confirme ses déclarations sur les droits des peuples autochtones en général, et des Sames en tant que seul peuple autochtone de l'Union européenne en particulier, et presse la Commission de continuer à étudier les moyens qui permettraient de garantir la présence de leur voix et de leur expérience dans les processus de décision de l'Union européenne; propose, à cet égard, de soutenir la création d'une représentation indépendante des peuples autochtones à Bruxelles; souligne que des politiques visant le développement positif des conditions de vie dans cette zone promeuvent aussi des activités qui tiennent particulièrement compte des possibilités des peuples autochtones dans cette région de développer leur culture, leur langues et leurs coutumes dans un sens pouvant différer du reste de la société présente sur cette zone;
43. Confirms its formulations on the rights of indigenous peoples in general, and the Sami as the EU’s only indigenous people in particular, and urges the Commission to further explore in what ways it could be ensured that their voice and experience are present in the EU policy-making processes; suggests, in this regard, supporting the establishment of an Independent Indigenous Representation in Brussels; stresses that policies for the positive development of living environments in the area also promote activities which take particular account of the prospects for the region’s indigenous peoples of developing their culture, language and customs, which may differ from those of the rest of the area’s society;

Philippe de Fontaine Vive, Vice-Président de la BEI, a déclaré lors de cette signature : « En tant que premier partenaire européen des régions françaises, la BEI est très heureuse de soutenir ce projet d’envergure qui aura un impact direct sur le développement économique et social de cette région.
At the signing ceremony Mr de Fontaine Vive said: “As the French regions’ leading European partner, the EIB is delighted to be supporting this major project, which will have a direct impact on the economic and social development of this region.

17. est extrêmement préoccupé par les tensions et l'instabilité qui règnent au nord du pays et condamne fermement les violences inacceptables à l'encontre de la KFOR et des autorités kosovares, qui ont déjà fait des morts et des blessés dans la région; encourage les efforts pour rétablir l'état de droit dans la région en intensifiant la lutte contre la criminalité organisée et en s'attaquant aux organisations criminelles qui se servent de cette région comme refuge et qui échappent au contrôle de toute autorité; appelle de ses vœux la levée rapide et complète de tous les barrages routiers empêchant la libre circulation des personnes et des biens, et à garantir l'accès des représentants de la communauté internationale et des agents des douanes du Kosovo aux postes-frontières; accueille favorablement la déclaration du président de Serbie à cet égard; invite le gouvernement serbe à dissoudre les structures parallèles en place sur le territoire du Kosovo;
17. Is deeply concerned about the unstable and tense situation in the north, and strongly condemns unacceptable violence towards KFOR and Kosovo authorities in the area, leading to loss of life and injuries; calls for efforts to restore the rule of law in this area by intensifying the fight against organized crime and the criminal structures using this area as a safe heaven, out of control of any authority; calls for swift and complete removal of all the road blocks and for ensuring free movement of people and goods, including access to crossing points for the international community and for Kosovo customs officers, and welcomes the statement of the President of Serbia in this regard; calls on the Serbian Government to dissolve parallel structures operating on the territory of Kosovo;

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...

20. rappelle que le 11 juillet est reconnu comme journée commémorative du génocide de Srebrenica dans l'Union européenne et invite tous les pays de cette région à faire de même; se félicite de l'adoption de diverses résolutions sur Srebrenica par les parlements de quatre pays des Balkans occidentaux, notamment par l'Assemblée nationale de la République serbe, et invite l'État bosniaque et les parlements des entités bosniaques à adopter des résolutions semblables dans un proche avenir; voit dans ces déclarations des avancées importantes contribuant à assumer le passé tragique de la région et espère qu'elles posent les jalons d'une compréhension de l'histoire commune, afin de promouvoir une véritable réconciliation dans l’ensemble de la région; souligne que le fait de traduire en justice les responsables du génocide perpétré à Srebrenica et dans les environs est une étape importante vers la paix et la stabilité;
20. Recalls that the 11 July is recognised as the day of commemoration of the Srebrenica genocide in the EU and calls on all the countries of the region to do the same; welcomes the adoption of various resolutions on Srebrenica by parliaments of four Western Balkan countries, in particular by the National Assembly of the Republic of Serbia, and calls on the Bosnian State and Entity Parliaments to adopt similar resolutions in the near future; considers these declarations as important steps to come to terms with the tragic past of the region and hopes that they pave the way for an understanding of the common history with a view to promoting a genuine reconciliation in the whole region; stresses that bringing to justice those responsible for the genocide in and around Srebrenica is an important step towards regional stability and peace;

19. observe que les membres du Comité des régions soit détiennent un mandat électif régional ou local, soit sont politiquement responsables devant une assemblée élue; observe également que, en cette qualité, les membres déclarent leurs intérêts financiers, divulguant des informations pertinentes sur des éléments tels qu'une activité professionnelle déclarable et un poste ou des activités rémunérés, conformément aux dispositions en vigueur dans leurs collectivités régionales et locales; suggère que le Comité des régions instaure cette obligation pour tous ses membres; propose en outre la désignation d'un contrôleur indépendant dont la tâche serait de faire rapport annuellement et publiquement sur les déclarations reçues afin de garantir une surveillance et un contrôle crédibles;
19. Notes that Members of the CoR either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly; further notes that in those capacities, Members declare their financial interests, disclosing relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities, in accordance with the provisions prevailing in their regional and local bodies; suggests that the CoR introduce this obligation for all its Members; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

19. observe que les membres du CdR soit détiennent un mandat électif régional ou local ou sont politiquement responsables devant une assemblée élue; observe également que, en cette qualité, les membres déclarent leurs intérêts financiers, divulguant des informations pertinentes dans ce domaine en tant qu'activité professionnelle déclarable et poste ou activité rémunéré, conformément aux dispositions en vigueur dans leurs collectivités régionales et locales; suggère que le CdR instaure cette obligation pour tous ses membres; propose en outre la désignation d'un contrôleur indépendant dont la tâche serait de faire rapport annuellement et publiquement sur les déclarations reçues afin de garantir une surveillance et un contrôle crédibles;
19. Notes that Members of the CoR either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly; further notes that in those capacities, Members declare their financial interests, disclosing relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities, in accordance with the provisions prevailing in their regional and local bodies; suggests that the CoR introduce this obligation for all its Members; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

Nous rappelons la déclaration conjointe de l'UE et de la Fédération de Russie sur le transit entre la région de Kaliningrad et le reste de la Fédération russe en date du 11 novembre 2002, par laquelle les parties prennent acte de la situation tout à fait particulière de la région de Kaliningrad, qui fait partie de la Fédération de Russie tout en étant séparée du reste du territoire russe, et prenons note de la mise en œuvre de cette déclaration.
We recall the Joint Statement of the EU and the Russian Federation on Transit between the Kaliningrad Region and the rest of the Russian Federation of 11 November 2002 which acknowledges the unique situation of the Kaliningrad region, a part of the Russian Federation separated from the rest of the territory of Russia, and take note of its implementation.