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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire

Vertaling van "déclarent souhaiter obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission souhaite obtenir un retour d'informations sur le mini-guichet unique mis en place dans ce contexte; il s'agit d'un outil permettant aux entreprises qui vendent des services numériques à des clients situés dans plusieurs pays de l'Union de déclarer et d'acquitter la TVA relative à l'ensemble de leurs opérations dans leur propre État membre.

The Commission is keen to garner feedback on the associated Mini-One Stop Shop (MOSS), the tool that allows businesses that sell digital services to customers in more than one EU country to declare and pay all their VAT in their own Member State.


Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice ...[+++]

The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.


65 % des Européens déclarent souhaiter obtenir davantage d'informations sur les voies de recours en cas de violation des droits protégés par la Charte.

65% of Europeans say they would like to learn more about where to turn if their Charter rights are violated.


Mme Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Ce plan pour la mer Baltique est le résultat que nous souhaitions obtenir grâce à la réforme de la politique commune de la pêche.

European Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries, Maria Damanaki, said: "This plan for the Baltic Sea is what we sought to achieve when we reformed the Common Fisheries Policy.


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Selon ce que nous avons constaté, l'obligation d'obtenir une cote de sécurité s'applique autant aux employés fédéraux qu'aux employés provinciaux, et j'ai lu ce matin dans le journal une déclaration du ministre des Transports disant qu'il souhaite obtenir des crédits supplémentaires pour « renforcer la sécurité des transports publics ».

The security clearance, as I see it from what is going on, would apply as much to federal employees as to provincial employees, because I saw the statement by the Minister of Transport this morning in the paper that the he wants additional funding ``to boost transit security'.


Lorsque les accusés sont déclarés inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, les victimes d'actes criminels se trouvent alors dans une confusion encore plus grande et se butent à des obstacles supplémentaires dans leur quête en vue d'obtenir réparation d'un préjudice (1315) Les victimes souhaitent obtenir des renseignements sur le système judiciaire et sur l'affaire à laquelle ell ...[+++]

When an accused is found to be unfit to stand trial or not criminally responsible on account of mental disorder, victims of criminal acts are confronted with more obstacles in their pursuit of justice (1315) Victims want to get information on the legal system and on the case that involves them, and they deserve to get such information.


Certains déclarent par exemple que nous sommes allés trop loin dans la recherche de l’équilibre que nous souhaitions obtenir et que cela aura un effet dissuasif et régressif sur le développement futur de la biotechnologie en Europe; ou que nos meilleurs scientifiques s’exilent aux États-Unis.

Some for instance say that we go too far in achieving the balance that we have tried to achieve and that this will put off and set back the development of biotechnology in Europe in the future; that we are losing our good scientists to the United States.


Il déclare qu’il souhaite obtenir le soutien pour l’article 30 et l’article 31 afin que nos intentions soient réellement mises en œuvre.

Regarding Articles 30 and 31, he states that he intends to obtain support so that what we set out to do there can actually be achieved.


5. souhaite que la Commission présente avant la fin de l'année un plan pluriannuel contenant un calendrier et un plan d'étape afin d'obtenir une déclaration de fiabilité positive de la Chambre des comptes pour l'ensemble du budget; souhaite, dans le cadre de la décentralisation, un plan décrivant l'approche adoptée par chaque DG séparément établissant de quelle façon et dans quels délais la DG obtiendra une déclaration de fiabilité positive de la Cour ...[+++]

5. Hopes that the Commission will present, by the end of this year, a multiannual plan containing a timetable and a step-by-step plan for obtaining a positive statement of assurance from the Court of Auditors in respect of the whole budget; asks, in the context of decentralisation, to receive a plan of the approach to be adopted by each individual DG, stating how and when the DG will obtain a statement of assurance from the Court of Auditors;


Je souhaite déclarer publiquement que la branche DE du groupe PPE considère que le Conseil a commis une véritable folie en rejetant le paquet proposé. S'il pense qu'il peut obtenir mieux en conciliation, il n'a pas fini de penser !

I wish to put on the record the position of the ED wing of the EPP that the Council was crazy to reject the package that was on the table. If it thinks it can get a better deal in conciliation, then it has another think coming!




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déclarent souhaiter obtenir ->

Date index: 2021-03-11
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