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Action en déclaration de faillite
Déclaration d'après faillite
Déclaration d'avant-faillite
Déclaration de faillite
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Déclaration en faillite
Déclaration post-faillite
Déclaration pré-faillite
Déclaration préfaillite
Déposer son bilan
Exercer une action en déclaration de faillite
Introduire une requête en faillite
Jugement déclaratif de faillite
Ouverture de la faillite
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de faillite
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Se déclarer en faillite

Vertaling van "déclarent jamais faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]

pre-bankruptcy return


déclaration post-faillite [ déclaration d'après faillite ]

post-bankruptcy return


déclaration en faillite | jugement déclaratif de faillite

adjudication of bankruptcy | declaration of bankruptcy | decree of bankruptcy


exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite

to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy


action en déclaration de faillite | requête de faillite

application for bankruptcy


requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings


ouverture de la faillite | déclaration de faillite

onset of insolvency | declaration of insolvency


déposer son bilan | se déclarer en faillite

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a au moins 14 000 faillites commerciales par année et un grand nombre d'entreprises qui ne déclarent jamais faillite légalement mais qui ne réussissent tout de même pas à payer leurs employés.

We have a minimum of 14,000 business bankruptcies a year and a large number of businesses that never become legally bankrupt but, nevertheless, result in workers going unpaid.


Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n'ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


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Enfin, même si le Canada n'arrive pas sans difficulté à répondre aux besoins et à assumer les coûts toujours grandissants de notre système de soins de santé, aucun Canadien n'aura jamais à déclarer faillite pour obtenir un traitement qui peut sauver la vie de son garçon ou de sa fille.

Finally, while Canada is struggling to meet the ever-increasing demands and costs of our health care system, no Canadian will need ever declare bankruptcy to obtain life-saving treatment for their son or daughter.


En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de tout délit intentionnel contre la propriété, ils n'ont jamais été déclarés en faillite et ils n'ont jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité , à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.

In particular, they shall have a clean police record or any other national equivalent in respect of intentional property offences and they shall not have previously been declared bankrupt nor shall judicial insolvency proceedings ever have been opened in respect of their assets , unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de tout délit intentionnel contre la propriété, ils n'ont jamais été déclarés en faillite et ils n'ont jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.

In particular, they shall have a clean police record or any other national equivalent for crimes against property and they shall not have previously been declared bankrupt nor shall judicial insolvency proceedings ever have been opened in respect of their assets, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Si une personne se déclare en faillite, cela ne devrait jamais être considéré comme une subvention.

If someone is declaring bankruptcy, it should never be considered a grant.


L'insolvabilité et la faillite éventuelle de GDS a eu des retombées catastrophiques sur les éditeurs qu'il distribuait et sur les auteurs publiés par Stoddard Publishing, propriété de General Publishing, qui n'a pas survécu mais n'a jamais déclaré faillite.

The insolvency and eventual bankruptcy at General Distribution Services had a devastating fallout effect on the publishers distributed by it, on the authors published by it and on the General-owned Stoddart Publishing, which did not survive but never declared bankruptcy.


L'idée que le gouvernement du Canada laisserait une mégabanque déclarer faillite, je pense—quoique j'ai appris dans ma vie à ne jamais dire jamais—est impensable en raison de l'incidence pour le pays.

The idea that the Canadian government would ever let a megabank go down, I think—although I've learned in my life never to say never—is a very dubious concept, because of the effect on the country.


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