En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de tout délit intentionnel contre la propriété, ils n'ont jamais été déclarés en faillite et ils n'ont jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité , à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.
In particular, they shall have a clean police record or any other national equivalent in respect of intentional property offences and they shall not have previously been declared bankrupt nor shall judicial insolvency proceedings ever have been opened in respect of their assets , unless they have been rehabilitated in accordance with national law.