Traduction de «déclarent avoir terminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
assets of the reporting country against the rest of the world

déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]
dividend tax voucher

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le paragraphe 2(3) s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après juin 2006. Toutefois, si l’une des périodes de déclaration de l’inscrit comprend le 1 juillet 2006, l’alinéa c) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 17(1) du même règlement est réputé avoir le libellé suivant :
(2) Subsection 2(3) applies for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after June 2006, except that if a reporting period of the registrant includes July 1, 2006, paragraph (c) of the description of C in subsection 17(1) of the Regulations shall be read as follows:

66. Le paragraphe 19(1) s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après décembre 2007. Toutefois, si une période de déclaration de l’inscrit comprend le 1 janvier 2008, l’alinéa c) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 17(1) du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH), édicté par le paragraphe 19(1), est réputé avoir le libellé suivant :
66. Subsection 19(1) applies for the purpose of determining the net tax of a registrant for reporting periods ending after December 2007, except that if a reporting period of the registrant includes January 1, 2008, paragraph (c) of the description of C in subsection 17(1) of the Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations, as enacted by subsection 19(1), is to be read as follows:

10 (1) Le paragraphe 5(1) s’applique au calcul d’un montant de taxe qui est devenu payable par un inscrit au cours de périodes de déclaration se terminant après juin 2006, ou qui a été payé par lui au cours de ces périodes sans être devenu payable. Toutefois, pour ce qui est de sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2006, la formule, y compris la description des éléments, figurant au paragraphe 21.3(2) du même règlement est réputée avoir le libellé suivant :
10 (1) Subsection 5(1) applies for the purposes of determining an amount of tax that became payable or was paid without having become payable by a registrant during reporting periods ending after June 2006, except that for the reporting period of the registrant that includes July 1, 2006, the formula and the descriptions of A, B, C and D in subsection 21.3(2) of the Regulations shall be read as follows:

En ce qui a trait à l'enseignement postsecondaire, seuls 23 p. 100 des Autochtones âgés de 18 à 29 ans ont déclaré avoir terminé leurs études postsecondaires, contre 43 p. 100 dans le reste du Canada.
With respect to post-secondary education, only 23% of aboriginal people aged 18 to 29 reported having completed post-secondary education, compared to 43% in the rest of Canada.

Au sujet du nouveau terminal à conteneurs de Prince Rupert, le CN a déclaré avoir une capacité bien suffisante sur son tronçon, du moins jusqu'à Edmonton.
In regard to the new container terminal that has opened up at Prince Rupert, CN has indicated that they have a fair amount of capacity in that line at least as far as Edmonton.

La durée de l'analyse des données scientifiques du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ne peut pas être inférieure à quatre-vingts jours, sauf dans le cas où le rapporteur et le co-rapporteur déclarent avoir terminé leur évaluation avant la fin de ce délai.
The duration of the analysis of the scientific data in the file concerning the application for marketing authorisation must be at least 80 days, except in cases where the rapporteur and co-rapporteur declare that they have completed their assessment before that time.

La durée de l'analyse des données scientifiques du dossier de demande d'autorisation ne peut pas être inférieure à quatre-vingts jours, sauf dans le cas où le rapporteur et le co-rapporteur déclarent avoir terminé leur évaluation avant la fin de ce délai.
The duration of the analysis of the scientific data in the file concerning the application for marketing authorisation must be at least 80 days, except in cases where the rapporteur and co-rapporteur declare that they have completed their assessment before that time.

4. Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert d'une ou de plusieurs déclarations de transit selon la procédure définie au Titre II est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est acheminé sur wagons, les sociétés des chemins de fer assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé.
4. Where a consignment of goods being carried by combined road-rail transport, under cover of one or more transit declarations made under the procedure set out in Title II, is accepted by the railways in a rail terminal and is loaded on wagons, the railway companies shall assume liability for payment of duties and other charges where offences or irregularities occur during the journey by rail, if there is no valid guarantee in the country where the offence or irregularity has occurred or is deemed to have occurred, and if it is not possible to recover such amounts from the principal.

4. Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert d'une ou de plusieurs déclarations de transit selon la procédure définie au titre II est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est acheminé sur wagons, les sociétés des chemins de fer assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé.
4. Where a consignment of goods being carried by combined road-rail transport, under cover of one or more transit declarations made under the procedure set out in Title II, is accepted by the railways in a rail terminal and is loaded on wagons, the railway companies shall assume liability for payment of duties and other charges where offences or irregularities occur during the journey by rail, if there is no valid guarantee in the country where the offence or irregularity has occurred or is deemed to have occurred, and if it is not possible to recover such amounts from the principal.