Vertaling van "déclare que ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous réserve des points C à E, chaque Institution financière déclarante doit déclarer à l'autorité compétente de l'État membre dont elle relève les informations suivantes concernant chaque Compte déclarable de ladite Institution:
Subject to paragraphs C through E, each Reporting Financial Institution must report to the competent authority of its Member State the following information with respect to each Reportable Account of such Reporting Financial Institution:

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

(4) Que les pétitionnaires sollicitent l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclarent que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par les inventeurs ou toute personne qui revendique pour eux dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues (Donner ici les détails concernant la ou les SEULE(S) demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée).
(4) That your petitioners request that this application be treated as entitled to the rights accorded by section 29 of the Patent Act having regard to the application(s) of which particulars are set out below, and represents that the said application(s) (is) (are) the first application(s) for patent for the said invention filed by the inventors or any one claiming under any of them in any country that, by treaty, convention or law, affords similar rights to citizens of Canada (Give particulars here ONLY of the application or applications upon which the claim for priority is based.)

1. Si un État comprend deux unités territoriales ou davantage dans lesquelles des régimes juridiques différents s'appliquent aux questions régies par la présente convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que ladite convention s'applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.
1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that this Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

La High Court a par ailleurs déclaré que ladite ordonnance constituait une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.
And the Court did declare the subordinated liabilities order a reorganisation measure for the purposes of Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001.

1. Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane, y compris une déclaration simplifiée, sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les énonciations de ladite déclaration soient à la disposition des autorités douanières dans le système électronique du déclarant au moment du dépôt de la déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant.
1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration, including a simplified declaration, in the form of an entry in the declarant's records, provided that the particulars of that declaration are at the disposal of the customs authorities in the declarant's electronic system at the time when the customs declaration in the form of an entry in the declarant's records is lodged.

Toutefois, sur demande de Mega Brands, qui produit des briques de jeu ayant les mêmes formes et dimensions que celles de Lego, la division d'annulation de l'OHMI a déclaré nulle ladite marque au motif que les caractéristiques spécifiques de la brique Lego ont manifestement été adoptées pour répondre à une fonction utilitaire et non à des fins d’identification.
However, upon application by Mega Brands, which produces toy bricks having the same shapes and dimensions as those of Lego’s bricks, the Cancellation Division of OHIM declared that the mark was invalid on the ground that clearly the Lego brick’s specific features were adopted to perform a utilitarian function, and not for identification purposes.

Il est déclaré que ladite directive va à l'encontre de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, de la partie I de la Loi constitutionnelle [.]
It is hereby declared that said Direction contravenes the provision of subsection 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Part I of the Constitution Act.

En outre, la Commission respectera le droit de toute ONG ou activité qu'elle finance de cette manière de faire valoir des points de vue francs, exacts et bien étayés sur des questions directement liées à l'objectif déclaré de ladite ONG ou activité.
In addition, the Commission will respect the right of any NGO or activity it funds in this way to promote frank, accurate and properly supported views on matters directly relating to the stated purpose of the NGO or activity.

Sous réserve des points C à E, chaque Institution financière déclarante doit déclarer à l'Autorité compétente de la juridiction dont elle relève (un État membre ou le Liechtenstein) les informations suivantes concernant chaque Compte déclarable de ladite Institution:
Subject to paragraphs C to E, each Reporting Financial Institution must report to the Competent Authority of its jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) the following information with respect to each Reportable Account of such Reporting Financial Institution: