Vertaling van "déclare que conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration antérieure compatible | déclaration antérieure conforme
previous consistent statement | prior consistent statement

déclaration complémentaire conforme à la valeur provisoire
supplementary declaration accepting the provisional assessment

déclaration antérieure conforme
previous consistent statement | prior consistent statement

Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale
Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on Principles of International Law concerning Friendly Relations and Co-operation among States in accordance with the Charter of the United Nations

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conformation en bateau | conformation bateau
boat conformation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas d'agents déclarants sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 4, la première déclaration en application du présent règlement commence à la date communiquée par la BCE ou la BCN concernée à l'agent déclarant conformément à l'article 2, paragraphe 5, et, dans tous les cas, au plus tôt 12 mois après l'adoption de la décision du conseil des gouverneurs prise conformément à l'article 2, paragraphe 3 ou 4.
2. In the case of reporting agents selected pursuant to Article 2(3) and (4), first reporting under this Regulation shall start on the date communicated to the reporting agent by the ECB or the relevant NCB pursuant to Article 2(5), and in any case not earlier than 12 months after the adoption of the Governing Council decision pursuant to Article 2(3) or (4).

4. En cas d'IFM sélectionnées en tant qu'agents déclarants supplémentaires conformément à l'article 2, paragraphe 6, la première déclaration en application du présent règlement commence à la date communiquée à l'agent déclarant supplémentaire par la BCN conformément à l'article 2, paragraphe 6.
4. In the case of MFIs selected as additional reporting agents pursuant to Article 2(6), first reporting under this Regulation shall start on the date communicated to the additional reporting agent by the NCB pursuant to Article 2(6).

3. Nonobstant l'obligation de déclaration précisée au paragraphe 1, une BCN peut décider que des agents déclarants, sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, qui résident dans l'État membre de la BCN, déclarent à la BCE les informations statistiques précisées aux annexes I, II, III. La BCN informe la BCE et les agents déclarants en conséquence, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à respecter par les agents déclarants et se charge de collecter les données requises directement auprès des agents déclarants.
3. Notwithstanding the reporting requirement specified in paragraph 1, an NCB may decide that reporting agents selected pursuant to Article 2(2), (3) and (4) resident in the Member State of the NCB shall report the statistical information specified in Annexes I, II, III to the ECB. The NCB shall inform the ECB and the reporting agents accordingly, whereupon the ECB shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the reporting agents and take over the task of collecting the required data directly from the reporting agents.

3. Toute personne qui déclare en détail des marchandises conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes ou fait une déclaration provisoire conformément au paragraphe 32(2) de cette loi doit fournir, au moment de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire et avant le dédouanement des marchandises, une déclaration, en double exemplaire, signée par le vendeur et l’acheteur des marchandises ou leur représentant autorisé, indiquant les renseignements suivants :
3. Every person who accounts for goods under subsection 32(1) of the Customs Act or who makes an interim accounting under subsection 32(2) of that Act shall provide, at the time of accounting or interim accounting and before the goods are released, a statement, in duplicate, signed by the vendor and the purchaser of the goods, or any authorized representative of the vendor or the purchaser, setting out

a) recueille les rapports ou déclarations faits conformément aux articles 7, 7.1, 9, 12 ou 20 ou à toute directive donnée au titre de la partie 1.1 et les déclarations incomplètes qui lui sont transmises conformément au paragraphe 14(5), les rapports visés à l’article 9.1, les renseignements qui lui sont fournis soit par des organismes étrangers ayant des attributions semblables aux siennes, soit par des organismes chargés de l’application de la loi ou autres autorités publiques, ainsi que tout renseignement qui lui est transmis volontairement et qui se rapporte à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;
(a) shall receive reports made under section 7, 7.1, 9, 12 or 20, or in accordance with a directive issued under Part 1.1, incomplete reports sent under subsection 14(5), reports referred to in section 9.1, information provided to the Centre by any agency of another country that has powers and duties similar to those of the Centre, information provided to the Centre by law enforcement agencies or government institutions or agencies, and other information voluntarily provided to the Centre about suspicions of money laundering or of the financing of terrorist activities;

Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour ces transactions.
Whenever, pursuant to Article 8(9) of the basic Regulation, the Commission withdraws its acceptance of an undertaking following a breach by referring to particular transactions and declares the relevant undertaking invoices to be invalid, a customs debt shall be incurred at the time of acceptance of the declaration for release into free circulation.

au responsable de tout lieu soumis au présent article, d'exiger de toute personne âgée de plus de quatorze ans qui séjourne dans ce lieu de signer la déclaration et fournir les informations requises de la personne par le présent article, et de conserver cette déclaration (y compris les déclarations faites, conformément au présent article, aux responsables antérieurs du lieu) pendant un délai de deux ans à compter de la signature des déclarations.
of the keeper of any premises to which this Article applies to require any person above the age of fourteen years who stays at the premises to sign the statement and furnish the particulars required from him under this Article and to preserve such statements (including any statements supplied under this Article to any previous keeper of the premises) for a period of two years from the date when the statements were signed.

Tout inculpé a le droit: [ .] d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [ .] h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni; Ce principe est clair dans notre Charte.
Any person charged with an offence has the right: (d) to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal; (h) if finally acquitted of the offence, not to be tried for it again and, if finally found guilty and punished for the offence, not to be tried or punished for it again; This principle is clear in the Charter. It is wrong to say that the law is contrary to the Charter.

Que les membres du comité soient tenus de produire la déclaration de leurs intérêts financiers privés auprès de la greffière du comité d'ici le 18 mai 2001, date après laquelle les membres qui n'auront pas produit cette déclaration seront, conformément au paragraphe 94(7) du Règlement, réputés avoir déclaré qu'ils n'ont pas d'intérêts financiers privés à l'égard de la question faisant l'objet de l'ordre de renvoi; et
That members be required to file the disclosure of private financial interests with the Clerk of the Committee byMay 18, 2001, after which date members who have not filed such a disclosure shall, in accordance with rule 94(7) be deemed to have declared that they have no private financial interests related to this order of reference; and