Traduction de «déclare qu'un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

déclaration relative au régime linguistique
declaration on the use of languages

déclaration pour un régime douanier
declaration for a customs procedure

interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation

Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]
Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]

Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]
Supplementary Unemployment Benefit Plan Income Tax Return [ Supplementary Unemployment Benefit Plan Information Return and Income Tax Return ]

régime de déclaration
notification procedure

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Ce régime est un autre bon exemple de la manière de lutter contre le réchauffement de la planète.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This scheme is another positive example of how to fight global warming.

(16) Si le choix fait par un gestionnaire et plusieurs régimes de placement selon le paragraphe (1) est en vigueur à la date limite où les déclarations à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour les périodes de déclaration de ces régimes seraient à produire en l’absence du paragraphe (8) ou si un gestionnaire de plusieurs régimes de placement produit la déclaration conjointe visée au paragraphe (8) pour les périodes de déclaration de ces régimes à une date où le choix fait selon le paragraphe (1) par le gestionnaire et ces régimes est en vigueur, le gestionnaire et ces régimes sont solidairement tenus de payer :
(16) If an election made under subsection (1) by a manager and two or more investment plans is in effect on the day on or before which the returns under Division V of Part IX of the Act for the reporting periods of those investment plans would be required to be filed in the absence of subsection (8) or if a manager of two or more investment plans files a joint return referred to in subsection (8) for the reporting periods of those investment plans on a day on which an election made under subsection (1) by the manager and those investment plans is in effect, the manager and those investment plans are jointly and severally, or solidarily, liable for

(2) Dans le calcul de la taxe nette pour une période de déclaration d’un gestionnaire (appelée « période de déclaration du gestionnaire » au présent paragraphe) qui a fait des choix conjoints avec un ou plusieurs régimes de placement (appelés chacun « régime admissible » au présent paragraphe) selon le paragraphe 55(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) qui sont en vigueur au cours de cette période de déclaration, le gestionnaire doit ajouter les montants positifs — dont chacun est égal au montant positif qu’un régime admissible serait tenu d’ajouter dans le calcul de sa taxe nette en vertu du présent paragraphe, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon ce règlement — et peut déduire les montants négatifs, s’il a versé ceux-ci au régime admissible ou les a portés à son crédit — dont chacun est égal au montant négatif qu’il pourrait déduire dans ce calcul — pour une période de déclaration donnée du régime admissible si, à la fois :
(2) In determining the net tax for a reporting period of a manager (in this subsection referred to as the “manager’s reporting period”) that has made joint elections with one or more investment plans (each of which is referred to in this subsection as a “qualifying investment plan”) under subsection 55(1) of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations that are in effect at any time in the manager’s reporting period, the manager shall add all positive amounts, and may, if the manager has paid or credited the negative amount to the qualifying investment plan, deduct any such negative amounts, each of which is the positive amount that a qualifying investment plan would be required to add, or the negative amount that the qualifying investment plan would be able to deduct, in determining its net tax under this subsection, having regard to any applicable adaptations to this subsection made under those Regulations, for a particular reporting period of the qualifying investment plan if

a) le lendemain de la date limite où une déclaration aux termes de la section V de la partie IX de la Loi doit être produite pour la période de déclaration du régime donné qui précède la première période de déclaration de son exercice qui ne coïncide pas avec les périodes de déclaration des autres régimes de placement, dans le cas où ces périodes de déclaration ne coïncident pas pour une raison autre que l’application du paragraphe 244.1(2) de la Loi relativement à l’exercice;
(a) the day following the day on or before which a return under Division V of Part IX of the Act is required to be filed for the reporting period of the particular investment plan immediately before the first reporting period in a fiscal year of the particular investment plan that does not coincide with the reporting periods of the other investment plans, if those reporting periods do not coincide for a reason other than the application of subsection 244.1(2) of the Act in respect of the fiscal year,

Lorsqu'ils font une déclaration concernant le régime linguistique, les États membres sont encouragés à indiquer, outre leur(s) langue(s) officielle(s), au moins une langue qui est couramment utilisée dans l'Union.
When making a declaration concerning the language regime, Member States are encouraged to include at least one language which is commonly used in the Union other than their official language(s).

Lorsqu’ils font une déclaration concernant le régime linguistique, les États membres sont encouragés à indiquer, outre leur langue officielle, au moins une langue qui est couramment utilisée dans l’Union européenne.
When making a declaration concerning the language regime, Member States are encouraged to include at least one language which is commonly used in the European Union other than their official language.

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

Lorsque le nombre d'hectares éligibles déclarés par les agriculteurs au cours de la première année d'application du régime de paiement unique est inférieur au nombre d'hectares admissibles établis conformément au premier paragraphe, un État membre peut réattribuer, totalement ou partiellement, les montants correspondant aux hectares qui n'ont pas été déclarés à titre de complément pour chacun des droits au paiement octroyés la première année d'application du régime de paiement unique.
In cases where the number of eligible hectares declared by farmers in the first year of application of the single payment scheme is lower than the number of eligible hectares established in accordance with the first subparagraph, a Member State may reallocate, in part or in full, the amounts corresponding to the hectares which have not been declared as a supplement to each payment entitlement allocated in the first year of application of the single payment scheme.