Traduction de «déclare ouverte cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration ouverte
open declaration

la procédure orale a été ouverte avant cette date
oral proceedings have started before that date

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Déclaration relative au Traité sur le régime Ciel ouvert
Declaration on the Treaty on Open Skies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.
2. The part of budget commitments that is still open on the last eligibility date for expenditure as referred to in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 for which no declaration of expenditure has been made within six months of that date shall be automatically decommitted.

Cette décision des États-Unis démontre clairement ce que nous pouvons réaliser en ayant une relation ouverte et constructive avec l'un de nos partenaires commerciaux les plus importants" ont déclaré les Commissaires Cecilia Malmström, en charge du commerce, Vytenis Andriukaitis, en charge de la santé et de la sécurité alimentaire, et Phil Hogan, en charge de l'agriculture.
This decision by the US clearly shows what we can achieve through an open, constructive relationship with one of our most important commercial partners" declared Commissioners Cecilia Malmström, responsible for trade, Vytenis Andriukaitis, responsible for health and food safety, and Phil Hogan, responsible for agriculture.

2. Lorsqu'il a accompli ses missions, le coordinateur établit la déclaration finale des coûts et leur répartition entre les membres, et soumet cette déclaration à chacun des praticiens de l'insolvabilité participants ainsi qu'à la juridiction ayant ouvert la procédure de coordination.
2. On having completed his or her tasks, the coordinator shall establish the final statement of costs and the share to be paid by each member, and submit this statement to each participating insolvency practitioner and to the court opening coordination proceedings.

Il est transmis dans la langue officielle de l'État d'ouverture ou, s'il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où la procédure d'insolvabilité a été ouverte, ou dans une autre langue que ledit État a déclaré pouvoir accepter, conformément à l'article 55, paragraphe 5, s'il est permis de penser que les créanciers étrangers comprendront plus facilement cette langue.
It shall be transmitted in the official language of the State of the opening of proceedings or, if there are several official languages in that Member State, in the official language or one of the official languages of the place where insolvency proceedings have been opened, or in another language which that State has indicated it can accept, in accordance with Article 55(5), if it can be assumed that that language is easier to understand for the foreign creditors.

Cette modification de la configuration des échanges aurait résulté de l'expédition, via l'Inde et l'Indonésie, de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC et/ou de fausses déclarations d'origine concernant des produits chinois.
This change in the pattern of trade stemmed allegedly from consignment of certain open mesh fabrics of glass fibres originating in the PRC via India and Indonesia and/or false declaration of origin of the Chinese products.

14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence («informations préexistantes»);
14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop.
2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration or notification was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged, and in such a way that overpayments are avoided.