Vertaling van "déclare l’opération envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'opération envisagée par les parties ne peut plus être réalisée. Cours de l'A.T.I.O. - J. Kerby.
frustration of adventure

système obligatoire de déclarations des opérations suspectes
mandatory system of reporting suspicious transactions

BOPCUS | déclaration des opérations d'un client destinée à l'établissement de la balance des paiements
balance of payment customer transaction report message | BOPCUS

Déclaration relative à l'opération d'escompte
Statement of Discounting Transaction

Division des déclarations, des opérations postales et de l'appréciation
Entry, Postal and Appraisal Division

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il incombe donc toujours aux parties notifiantes de communiquer toutes les informations dont la Commission a besoin pour conclure que l’opération envisagée ne donne naissance à aucun marché à déclarer dans l’EEE.
It therefore remains the responsibility of the notifying parties to submit all the information necessary for the Commission to conclude that the proposed concentration does not give rise to any reportable market in the EEA.

À la lumière des engagements révisés, le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, sous réserve du respect de conditions et d’obligations destinées à assurer que Liberty Global se conforme auxdits engagements.
On the basis of the revised commitments, the draft decision declares the Proposed Transaction compatible with the internal market and the EEA Agreement, subject to conditions and obligations intended to ensure that Liberty Global complies with these commitments.

En conséquence, la Commission a déclaré l'opération envisagée compatible avec le marché commun.
Accordingly, the Commission declared the operation compatible with the Common Market.

Par conséquent, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions contenues dans les engagements proposés, la Commission a décidé de déclarer l'opération de concentration envisagée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen.
Consequently, subject to the fulfilment of the conditions contained in the proposed undertakings, the Commission has decided to declare the proposed merger compatible with the common market and the functioning of the European Economic Area agreement.

Etant donné que les deux entreprises ont une zone d'activité distincte et que l'une comme l'autre sont soumises à une forte concurrence sur leur marché respectif, la Commission a décidé de déclarer l'opération envisagée compatible avec le marché commun.
Having regard to the fact that there is no geographic overlap in the business and that both Tesco and Catteau are subject to strong competition in their respective markets, the Commission has decided to declare the operation compatible with the common market.

Sur cette base, la Commission a déclaré l'opération envisagée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations.
On this basis, the Commission therefore declared the proposed DMV operation compatible with the common market in accordance with article 2 (2) of the Merger Regulation.

Après avoir examiné l'opération notifiée, la Commission a décidé de ne pas s'y opposer et de la déclarer compatible avec le marché commun ainsi qu'avec le fonctionnement de l'accord sur l'EEE. En effet, la part de marché résultant de l'opération n'est notable sur aucun des marchés géographiques concernés et l'opération envisagée n'est pas de nature à donner lieu à une coordination des comportements concurrentiels des sociétés mères, que ce soit sur les marchés des produits vendus par l'entreprise commune ou sur tout autre marché des produits dans le domaine des équipements de télécommunications en général.
The Commission after examination of the notified operation has decided not to oppose it and to declare it compatible with the common market and with the functioning of the EEA Agreement since, on the one hand, the addition of market shares is not significant in any of the geographic markets concerned and, on the other hand, the operation is not likely to give rise of a coordination of the competitive behaviour of the parent companies neither in the joint-ventures product markets nor in any other product market within the overall telecommunications equipment markets.