Vertaling van "déclare le comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions et déclarations du Comité Exécutif et du groupe central Schengen
Decisions and declarations of the Schengen Executive Committee and the Central Group

Déclaration du Comité juridique interaméricain sur le problème des îles Malvinas
Declaration of the Inter-American Juridical Committee on the Problem of the Malvinas

Déclaration du Comité ad hoc de l'OUA pour l'Afrique australe relative à la question de l'Afrique du Sud
Declaration of the OAU Ad Hoc Committee on Southern Africa on the question of South Africa

Déclaration du Comité de suivi de la CIREFCA
Declaration of the CIREFCA Follow-up Committee

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre
Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples

Comité spécial | Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. | Comité spécial des Vingt-Quatre (NU)
Decolonization Committee

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration du Comité exécutif SCH/Com-ex (97) décl.
Declaration of the Executive Committee SCH/Com-ex (97) decl.

Sur la base de son évaluation et conformément aux engagements pris dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" et sa politique pour une réglementation affûtée, la Commission a présenté une proposition visant à abroger, en raison de leur obsolescence, les décisions du comité exécutif SCH/Com-ex (93) 14 (lutte contre le trafic de stupéfiants) et (98) 52 (mémento de coopération policière), la déclaration du comité exécutif SCH/Com-ex (97) décl.
On the basis of its screening and in line with the commitments in the Inter-institutional agreement on better law-making and the its policy on Regulatory Fitness, the Commission submitted a proposal to repeal as obsolete decisions of the Executive Committee SCH/Com-ex (93) 14 (combatting drug trafficking) and (98) 52 (police handbook), Declaration of the Executive Committee SCH/Com-ex (97) decl.

8. appelle les autorités russes à garantir en toute circonstance le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Fédération de Russie, et à respecter le droit de tous les citoyens à faire valoir leurs droits universels et leurs libertés fondamentales; appelle les autorités russes à se conformer aux dispositions de la déclaration du comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à une action tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à promouvoir leurs activités;
8. Calls on the Russian authorities to ensure respect for human rights and fundamental freedoms in all circumstances in accordance with the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation, and to respect the right of all citizens to exercise their fundamental freedoms and universal human rights; calls on the Russian authorities to comply with the provisions of the Declaration of the Council of Europe’s Committee of Ministers on Council of Europe action to improve the protection of human rights defenders and promote their activities;

– vu les conclusions respectives de la 9 Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Bruxelles du 13 au 15 septembre 2010, et de la 10 Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Akureyri du 5 au 7 septembre 2012, et la déclaration du Comité permanent des parlementaires de la région arctique du 19 septembre 2013 à Mourmansk sur le statut d'observateur de l'UE au Conseil de l'Arctique,
– having regard to the respective conference statements of the 9th Conference of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Brussels from 13 to 15 September 2010, and of the 10th Conference of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Akureyri from 5 to 7 September 2012, and to the statement made by the Standing Committee of Parliamentarians of the Arctic Region (SCPAR) on 19 September 2013 in Murmansk on EU observer status in the Arctic Council,

– vu la déclaration du Comité de l'ONU contre la torture adoptée le 22 novembre 2001 à la suite des attentats du 11 septembre 2001, selon laquelle l'interdiction de la torture constitue une obligation absolue imposée par le droit international et à laquelle il ne peut être dérogé, et selon laquelle la riposte à la menace du terrorisme international adoptée par les États parties à la convention contre la torture doit être conforme aux obligations qu'ils ont contractées en ratifiant cette convention,
– having regard to the statement adopted by the UN Committee against Torture on 22 November 2001 in connection with the events of 11 September 2001, pointing out that the prohibition against torture is an absolute and non-derogable duty under international law and expressing its confidence that ‘whatever responses to the threat of international terrorism are adopted by States parties [to the Convention], such responses will be in conformity with the obligations undertaken by them in ratifying the Convention against Torture’,

– vu la déclaration du comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à une action tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à promouvoir leurs activités, adoptée le 6 février 2008,
– having regard to the Declaration of the Committee of Ministers on Council of Europe action to improve the protection of human rights defenders and promote their activities, adopted on 6 February 2008,

14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l’Agence; note par ailleurs que les déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l’Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d’administration n’est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l’organisation du conseil d’administration y figure; demande à l’Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d’intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d’administration; estime que de telles mesures permettraient à l’autorité de décharge et au public d’analyser ces qualifications et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts;
14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency’s website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency’s statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae of the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

se félicite de la déclaration du comité directeur de l’AED du 14 mai 2007, en particulier de son appel à réduire la dépendance à l’égard des sources non européennes pour ce qui est des technologies fondamentales et soulignant la nécessité que l’Union soit autonome et souveraine pour ses opérations.
Welcomes the statement of the EDA steering board of 14 May 2007, especially its call for a reduction of dependence on non-European sources for key defence technologies and underlining the need for the EU to enjoy autonomy and operational sovereignty;

les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21], et concernant les principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24], la décision du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 concernant l’échange d’informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25], la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant l’échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12], et la décision du comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant l’introduction d’un formulaire harmonisé pour les déclarations d’invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d’accueil [SCH/Com-ex (98) 57];
Decisions of the Schengen Executive Committee of 14 December 1993 extending the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 21) and on the common principles for cancelling, rescinding or shortening the length of validity of the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 24), Decision of the Schengen Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25), Decision of the Schengen Executive Committee of 21 April 1998 on the exchange of statistics on issued visas (SCH/Com-ex (98) 12) and Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on the introduction of a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation (SCH/Com-ex (98) 57);

b) les décisions du comité exécutif de Schengen du 14 décembre 1993 concernant la prolongation du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 21], et concernant les principes communs pour l’annulation, l’abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme [SCH/Com-ex (93) 24], la décision du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 concernant l’échange d’informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25], la décision du comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant l’échange de statistiques sur les visas délivrés [SCH/Com-ex (98) 12], et la décision du comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant l’introduction d’un formulaire harmonisé pour les déclarations d’invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d’accueil [SCH/Com-ex (98) 57];
(b) Decisions of the Schengen Executive Committee of 14 December 1993 extending the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 21) and on the common principles for cancelling, rescinding or shortening the length of validity of the uniform visa (SCH/Com-ex (93) 24), Decision of the Schengen Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25), Decision of the Schengen Executive Committee of 21 April 1998 on the exchange of statistics on issued visas (SCH/Com-ex (98) 12) and Decision of the Schengen Executive Committee of 16 December 1998 on the introduction of a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation (SCH/Com-ex (98) 57);