Traduction de «déclare d’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'accord
statement of agreement

être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de
to agree to (business) | to agree with (persons)

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

déclaration douanière [ déclaration en douane | déclaration d'entrée en douane | déclaration d'entrée ]
bill of entry

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)
e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jonathan Hill, le commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux, a déclaré: «Les accords bilatéraux d’investissement intra-UE sont obsolètes et, comme l’Italie et l’Irlande en ont apporté la preuve en mettant fin à leurs propres accords, ils ne sont plus nécessaires dans un marché unique de 28 États membres.
Jonathan Hill, EU Commissioner for Financial Services, Financial Stability and Capital Markets Union said: "Intra-EU bilateral investment treaties are outdated and as Italy and Ireland have shown by already terminating their intra-EU BITs, no longer necessary in a single market of 28 Member States.

Je suppose que je peux donner l'exemple, pour illustrer notre démarche, de vendredi dernier, où le Conseil de sécurité—les cinq membres permanents—ont convenu de susciter le débat, ont avalisé la déclaration présidentielle et se sont déclarés d'accord pour que le secrétaire général leur présente un rapport sur les moyens de régler les questions de sécurité humaine.
I suppose the example was that last Friday, the Security Council—the five permanent members—agreed with holding the debate, agreed with the presidential statement, and agreed that the secretary general should come back with a report on how we deal with human security issues.

Le président Barroso a déclaré: «L'accord de Cancún sur le changement climatique qui a été conclu aujourd'hui marque une étape importante sur la voie menant à l'établissement d'un cadre international général et juridiquement contraignant sur le climat.
President Barroso said: "The Cancun Agreement on climate change struck today represents an important step towards a comprehensive and legally binding framework for global climate action.

Lors des négociations, le Conseil s’est déclaré d’accord avec le Parlement qui souhaite la clarté sur l’identité des acheteurs et des vendeurs de produits de défense et sur les règles et conditions auxquelles acheteurs et vendeurs doivent se conformer, et que des sanctions claires soient prévues au cas où des entreprises ne respectent pas les accords, ces sanctions pouvant aller jusqu’à leur exclusion du marché.
During the negotiations, the Council shared this Parliament’s wishes that it should become clearer who is buying and selling defence products and which rules and conditions these should comply with, and that clear sanctions should be put in place when companies fail to keep to the agreements, including barring them from the market.

- Mesdames et Messieurs, je constate que la procédure budgétaire s’est déroulée en conformité avec le Traité et avec l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et que, conformément à l’article 13 de l’accord, le Conseil et le Parlement se sont déclarés d’accord sur le taux maximal d’augmentation des dépenses non obligatoires, ainsi qu’il ressort de la seconde lecture par le Parlement.
Ladies and gentlemen, I would note that the 2007 budgetary procedure has been carried out in accordance with the Treaty and with the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 and that, pursuant to Article 13 of the Agreement between the Council and Parliament, explicit agreement on the maximum rate of increase of non-obligatory spending, as laid out in Parliament’s second reading, has been expressed.

Après cette déclaration, les accords de la CE conclus avec les États baltes et l'Albanie contenaient une clause dite "balte" qui prévoyait une suspension avec effet immédiat en cas de violations des droits de l'homme.
After this declaration EC agreements concluded in 1992 with the Baltic States and Albania did have a clause, the so called "Baltic clause", which allowed for immediate suspension in the case of violation of human rights.

3. Si les déclarants sont parvenus à un accord sur le partage d'études, le ou les déclarants antérieurs accordent au déclarant potentiel une lettre d'accès portant sur les études en cause dans un délai de deux semaines à compter de la réception du paiement.
3. If an agreement on the sharing of studies has been reached, the previous registrant(s) shall grant a letter of access to the potential registrant for the studies concerned within two weeks of receipt of payment.

2. réitère les déclarations et accords internationaux selon lesquels les droits des femmes font partie des droits humains et demande donc à la Commission, aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion, de se conformer réellement à tous les éléments des déclarations et accords concernés, en particulier à la plate-forme d'action de Pékin, ainsi qu'à la déclaration et au document final de la Session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies à New York; invite en outre instamment les pays candidats à l'adhésion à accélérer l'application de l'acquis communautaire en matière d'égalité des chances;
2. Reaffirms international declarations and agreements to the effect that women's rights are human rights and calls therefore on the Commission, the Member States and the applicant countries to comply fully with all elements of the relevant declarations and agreements, especially the Beijing Platform for Action and the declaration and the final outcome document of the UN General Assembly Special Session in New York; urges the applicant countries to speed up implementation of the acquis communautaire on equal opportunities;

Sir Leon Brittan, membre de la Commission des CE chargé de la politique de la concurrence et des institutions financières, qui a signé la déclaration lundi à Washington, a déclaré : "L'accord que nous signons aujourd'hui marque une étape importante vers la coopération entre les Etats-Unis et les Communautés européennes dans le domaine de la réglementation des services financiers.
Sir Leon Brittan, EC Commissioner for Competition and Financial Services, who signed the statement in Washington on Monday, said: "Our agreement today marks an important step forward in cooperation between the United States and the European Communities in the area of financial services regulation.

C'est pourquoi je me déclare en accord avec le principe d'un financement pour certains types de recherche, mais je ne suis pas d'accord avec la conclusion que les consommateurs n'ont pas eu l'occasion de participer aux instances du CRTC.
That is why I say I can agree with the principle of having funding for certain kinds of research, but I do not agree with the overall conclusion that there is a failure of consumers to participate in the CRTC proceedings.