Traduction de «déclare avoir déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
assets of the reporting country against the rest of the world

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, lors d'une enquête à l'échelle de l'UE auprès des fournisseurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, 96 % des répondants ont déclaré avoir déjà fait l'objet d'au moins une forme de PCD[4].
For example, in a EU-wide survey among suppliers in the food chain, 96% of the respondents said that they had already been subject to at least one form of UTPs[4].

Les autorités qui ont déjà effectué la transition vers la passation électronique des marchés publics déclarent avoir réalisé des économies de 5 à 20 %.
Authorities that have already made the transition to eProcurement report savings between 5 and 20%.

2. Démontrer qu'un produit est déjà commercialisé légalement: Problème: les réglementations nationales peuvent sensiblement diverger et les entreprises peuvent avoir du mal à démontrer qu'un produit est déjà commercialisé légalement dans un autre pays de l'UE. Solution: la nouvelle déclaration de reconnaissance mutuelle facilitera ce processus et rationalisera le dialogue entre les entreprises et les autorités nationales.
2. Demonstrating that a product is already legally sold: Problem: national rules can vary greatly and it can be difficult for businesses to demonstrate that a product is already lawfully sold in another EU country; Solution: the new mutual recognition declaration will make this easier and it will streamline the dialogue between the companies and national authorities.

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.

À la demande du titulaire, les autorités douanières de délivrance réexaminent les autorisations relatives aux lignes régulières qui existent déjà à la date d'application du présent règlement figurant à l'article 3, deuxième alinéa, afin de tenir compte des États membres susceptibles d’être concernés pour lesquels le titulaire déclare avoir des projets de lignes futures.
The authorising customs authorities shall, at the request of the holder, review authorisations for regular shipping services which already exist on the date of application of this Regulation laid down in the second paragraph of Article 3 in order to take into account Member States which could potentially be concerned for which the holder declares that he has plans for future services.

Les autorités publiques qui effectuent déjà leurs achats de produits, services et travaux par voie électronique déclarent avoir réalisé des économies de l’ordre de 5 % à 20 %.
Public authorities that already rely on electronic means for procuring goods, services and works report savings between 5% and 20%.

En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.
Moreover, the European Community declares that it has already adopted legislation, binding on its Member States, covering matters governed by this Protocol and will submit and update, as appropriate, a list of that legislation in accordance with Article 26(4) of the Protocol.

D’autres États membres envisagent d’adopter le FDC à l’avenir (Bulgarie, Allemagne, Lettonie, Slovaquie) ou utilisent déjà des formulaires très similaires (Espagne, France, Lituanie). Dans la quasi-totalité des États membres, les déclarations sont acceptées et peuvent être complétées dans les langues officielles du pays où doit avoir lieu la déclaration ainsi qu’en anglais.
Other MS are considering implementing the CDF in the future (BG, DE, LV, SK) or are already using forms that have strong similarities with the CDF: ES, FR, LT. In almost all MS cash declarations are accepted and can be completed in the official languages of the country in which one has to declare, and also in English.

Les autorisations d'importation ne seront octroyées par les autorités compétentes des États membres après notification de la décision de la Commission que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier de l'existence d'un contrat et, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 3, certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation délivrée en exécution du présent règlement.
The competent authorities of the Member States shall issue authorizations only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and, without prejudice to the provisions of Article 3, certify in writing that he has not already been allocated a Community import authorization pursuant to this Regulation for the categories and countries concerned.