Traduction de «déclarations — comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés - 1999
Completing the 1999 Registered Charity Information Return

comment remplir votre déclaration du prestataire
how to complete your claimant's report

Comment remplir la Déclaration des revenus de placements T5
How to File the T5 Return of Investment Income

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, depuis l'avènement de la démocratie parlementaire, la publicité des débats et des votes est indissociable de la responsabilité démocratique: s'ils ne sont pas en mesure de savoir ce que leurs représentants élus ont déclaré ni comment ils ont voté, les électeurs ne peuvent pas non plus les en tenir responsables lors des prochaines élections.
Since the beginnings of parliamentary democracy, the public nature of debates and votes has been linked to democratic accountability: if voters are not able to know what their elected representatives have said and how they have voted, they will not be able to hold them to account at the next elections.

La politique doit inclure une définition de « harcèlement sexuel »; une déclaration affirmant Ie droit des employés à un emploi exempt de harcèlement sexuel; une déclaration établissant que l’employeur prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir Ie harcèlement sexuel; une déclaration confirmant que l’employeur prendra les mesures disciplinaires appropriées à l’encontre de toute personne qui assujettira un employé à du harcèlement sexuel; une déclaration expliquant comment les plaintes pour harcèlement sexuel peuvent être portées à l’attention de l’employeur; une déclaration de confidentialité; et une déclaration informant les employés de leur droit d’obtenir réparation en vertu des dispositions sur les pratiques discriminatoires de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The policy must contain the definition of “sexual harassment”, a statement entitling employees to employment free of sexual harassment, a statement specifying the employee will make every reasonable effort to prevent sexual harassment, a statement confirming that the employee will take appropriate disciplinary measures against any person who subjects any employee to sexual harassment, a statement explaining how complaints of sexual harassment may be brought to the employer's attention, a confidentiality statement, and a statement informing employees of their rights to seek redress under the discriminatory practices provisions of the Canadian Human Rights Act.

(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?

Aux termes de l'acte introductif d'instance déposé par le demandeur, M. Deutsch s'est, en fait, simplement borné, dans ses déclarations, à commenter des faits du domaine public, basés sur des documents publiés durant l'été 2002 dans le journal Népszabadaság.
As a matter of fact, in his statements reported in the writ of summons filed by the accuser Mr Deutsch merely commented on facts in the public domain based on documents which were published in the summer of 2002 in the Népszabadaság newspaper.

37. estime que dans ces déclarations de gestion, les États membres devraient inclure une déclaration indiquant comment ils ont utilisé les subsides européens pour atteindre les différents objectifs de la stratégie UE 2020;
37. Takes the view that in these Management Declarations Member States should include a statement indicating how they have used European funds to attain the various EU 2020 objectives;

À ce jour, 19 entreprises ont fourni à la Commission des «auto-déclarations» expliquant comment elles mettent en œuvre cet accord dans leurs politiques de sécurité.
So far, 19 companies have provided the Commission with “self-declarations” explaining on how they implement this agreement in their safety policies.

b) s'il ne prend pas l'arrêté, de mettre dans le registre une déclaration énonçant comment l'habitat essentiel ou la partie de celui-ci sont protégés légalement.
(b) if the competent minister does not make the order, he or she must include in the public registry a statement setting out how the critical habitat or portions of it, as the case may be, are legally protected.

b) s'il ne fait pas la recommandation, de mettre dans le registre une déclaration énonçant comment est protégé légalement tout ou partie de l'habitat essentiel constitué de tout ou partie de l'habitat auquel cette loi s'applique.
(b) if the competent minister does not make the recommendation, he or she must include in the public registry a statement setting out how the critical habitat that is habitat to which that Act applies, or portions of it, as the case may be, are legally protected.

La Commission a elle-même montré dans ses deux déclarations interprétatives comment ces espaces de manœuvre et d'organisation pouvaient être utilisés aujourd'hui dans le respect du principe de non-discrimination.
In its two interpretative statements, the Commission has itself shown how this room for manoeuvre and rearrangement can today be used without discrimination.

Cependant, dans le cas des négociations dont nous parlons aujourd'hui, le gouvernement du Canada a fait une déclaration indiquant comment il entend s'assurer que le processus de conclusion de traités sera ouvert et accessible et comment des registres publics seront maintenus.
We do not let the bottom line be known right away. However, in the case of the negotiations about which we speak today, the Government of Canada has issued a statement indicating how it intends to ensure that the treaty making process will be open and accessible and how public records will be maintained.