Traduction de «déclarations écrites émanant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

déclaration écrite [ déclaration par écrit ]
written statement

déclaration écrite
written declaration

déclaration écrite
statement in writing

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La demande d'adhésion est accompagnée d'une déclaration écrite émanant de l'État membre d'établissement du prestataire de soins de santé certifiant que sa participation au réseau est conforme à la législation nationale de cet État membre.
3. The membership application shall be accompanied by a written statement from the healthcare provider's Member State of establishment certifying that its participation in the Network is in accordance with the Member State's national legislation.

3. La demande d'adhésion est accompagnée d'une déclaration écrite émanant de l'État membre d'établissement du prestataire de soins de santé certifiant que sa participation à la proposition de mise en place d'un réseau est conforme à la législation nationale de cet État membre.
3. The membership application shall be accompanied by a written statement from the healthcare provider's Member State of establishment certifying that its participation in the proposal to establish a Network is in accordance with the Member State's national legislation.

Plusieurs déclarations écrites émanant tant de représentants de Suez que de la CNR confirment qu'à compter de 2004 la CNR était considérée de fait comme faisant partie du groupe Suez.
Several written statements from representatives of both Suez and CNR confirm that as of 2004 CNR was considered de facto part of the Suez group.

L’Europe offre l’occasion d’identifier de bonnes idées et des pratiques ayant fait leurs preuves et émanant d’organisations et de gouvernements, comme indiqué dans la déclaration écrite 64/2007 actuellement examinée par le Parlement européen.
Europe provides an opportunity to identify good ideas and the tried and tested practices of organisations and governments, as referred to in Written Declaration 64/2007, which is currently before the European Parliament.

– vu les auditions des commissaires désignés tenues du 27 septembre au 11 octobre et les 15 et 16 novembre 2004, leurs déclarations écrites et les lettres d'évaluation émanant des commissions parlementaires,
- having regard to the hearings of the nominee Commissioners held between 27 September and 11 October and on 15-16 November 2004, to their written statements, and to the evaluation letters of the parliamentary committees,

- Le déclarant devra répondre par écrit dans un délai de quarante-cinq jours à la demande émanant de l'État membre.
- The person making the declaration must reply in writing within a period of 45 days to the request sent by the Member State.

Je n'ai pas inclus cela dans ma déclaration écrite, mais j'aimerais ajouter à mon témoignage, aux fins du compte rendu, que nos deux pays ont fait une demande conjointe au comité sur la protection de l'environnement marin de l'Organisation maritime internationale en vue de la création d'une zone protégée contre le dioxyde de soufre et d'autres polluants émanant des navires.
I did not include in my written testimony, but would like certainly to add to the record, the existence of the joint application of both our countries to the marine environment protection committee of the International Maritime Organization for a protective zone for sulphur dioxide and other pollutants from ships.