Vertaling van "déclarations écrites attirant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

déclaration écrite [ déclaration par écrit ]
written statement

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration écrite
written declaration

déclaration écrite
statement in writing

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. compte tenu des prérogatives accrues du Parlement, et de l’introduction de l'initiative citoyenne européenne, la portée des déclarations écrites s'est modifiée, même si ces déclarations demeurent un instrument précieux permettant aux députés d'attirer l'attention sur des questions d’intérêt général;
H. in the light of Parliament's increased prerogatives, as well as the introduction of the European citizens' initiative, the significance of written declarations has changed, though they still can be a useful tool enabling Members to raise awareness on issues of public concern;

Sauf dans les cas les plus flagrants, les Présidents se sont montrés peu enclins à insister pour que les députés s’abstiennent de lire un discours écrit d’avance et ont préféré attendre qu’on attire l’attention sur la transgression au moyen d’un rappel au Règlement, auquel cas ils déclarent régulièrement qu’il est permis à un député de consulter des notes .
Other than in the most blatant cases, the Chair has shown a disinclination to insist that Members refrain from reading from a written speech, preferring to wait until attention is drawn to a transgression on a point of order, at which time the Chair typically rules that it is permissible for a Member to refer to notes.

- (EN) Monsieur le Président, Mme Sinnott et moi-même avons déposé deux déclarations écrites attirant l’attention des députés sur le fait que la mesure visant à réduire la TVA prendra fin en décembre 2005 à moins que le Conseil de ministres ne décide très justement de la proroger.
– Mr President, Mrs Sinnott and I have tabled two written declarations that focus Members’ attention on the fact that the lower rates of value added tax will finish at the end of December 2005 unless the Council of Ministers take the right and proper decision to extend them.

6. note que le pourcentage du prix de vente au détail perçu par les producteurs sur la viande ovine est insuffisant et attire l'attention sur sa déclaration écrite sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation ; se félicite du fait que la Commission ait créé un groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire chargé d'étudier la situation en ce qui concerne le pouvoir de marché dans la distribution, et escompte que les représentants du Parlement seront pleinement associés à ce travail;
6. Notes that the return to the producer for sheepmeat products as a percentage of the retail price is insufficient and draws attention to its Written Declaration on investigating and remedying abuse of power by large supermarkets operating in the European Union; welcomes the fact that the Commission has established a High Level Group on the Competitiveness of the Agro-Food Industry which will examine the situation regarding market power in distribution, and counts on representatives from Parliament being fully involved in its work;

- (FI) Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur une déclaration écrite de M. Ebner.
– (FI) Madam President, I would like to draw your attention to a certain written statement that my colleague, Mr Ebner, is putting forward.

Il a écrit à ses homologues des provinces et des territoires et attiré leur attention sur la déclaration de la Cour suprême du Canada en matière de protection de la liberté de religion.
The Minister of Justice wrote to all his provincial and territorial counterparts, and drew their attention to the statement made by the Supreme Court of Canada in relation to the protection of religious freedom.