Traduction de «déclarations solennelles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

Déclaration de Stuttgart | Déclaration solennelle sur l'Union européenne
Solemn Declaration on European Union | Stuttgart Declaration | Stuttgart Solemn Declaration

affirmation solennelle [ déclaration solennelle | affirmation ]
affirmation [ solemn affirmation ]

affirmer solennellement [ déclarer solennellement ]
affirm

déclaration solennelle
solemn declaration | statutory declaration

preuve par déclaration solennelle
declaratory evidence | evidence by statutory declaration

preuve par déclaration solennelle
evidence by statutory declaration

déclaration solennelle
statutory declaration

déclaration non solennelle
unsworn statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19 (1) Sous réserve du paragraphe (5), commet un parjure quiconque fait, dans l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle ou un témoignage écrit ou verbal, devant un juge ou fonctionnaire de la Cour pénale internationale autorisé par cette cour à permettre que des déclarations soient faites devant lui, sachant que sa déclaration est fausse.
19 (1) Subject to subsection (5), every person commits perjury who, with intent to mislead, makes a false statement under oath or solemn affirmation, by affidavit, solemn declaration or deposition or orally, knowing that the statement is false, before a judge of the International Criminal Court or an official of that Court who is authorized by the Court to permit statements to be made before them.

846. Si une dénonciation, un affidavit, une déclaration solennelle ou une affirmation solennelle ou sous serment doivent être faits au titre de la présente loi, le tribunal peut accepter qu’ils soient présentés sous forme de document électronique dans le cas suivant :
846. If under this Act an information, an affidavit or a solemn declaration or a statement under oath or solemn affirmation is to be made by a person, the court may accept it in the form of an electronic document if

Par le passé, pour que ces gens soient inscrits sur les listes électorales, la solution était que des avocats bénévoles, y compris moi-même, se rendent dans le quartier du Dowtown Eastside et aident les gens à faire une déclaration solennelle de leur identité.
The solution we found in the past for getting people registered to vote is a number of volunteer lawyers, including myself, went into the Downtown Eastside and assisted people by swearing statutory declarations identifying them.

41. propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un «passeport pour les marchés publics électronique», accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;
41. Proposes that self-declarations be allowed where feasible, and that original documents be requested only from the shortlisted candidates or the successful tenderer, whilst avoiding any delays or market distortions caused by incorrect declarations; asks the Commission to promote the option of an ‘electronic procurement passport’ accepted by all Member States and proving that the economic operator fulfils the conditions required under EU legislation on public contracts; underlines the point that a European pre-qualification system should be a helpful instrument if it is kept simple, cheap and easily accessible for SMEs;

42. propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un "passeport pour les marchés publics électronique", accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;
42. Proposes that self-declarations be allowed where feasible, and that original documents be requested only from the shortlisted candidates or the successful tenderer, whilst avoiding any delays or market distortions caused by incorrect declarations; asks the Commission to promote the option of an ‘electronic procurement passport’ accepted by all Member States and proving that the economic operator fulfils the conditions required under EU legislation on public contracts; underlines the point that a European pre-qualification system should be a helpful instrument if it is kept simple, cheap and easily accessible for SMEs;

1 ter. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont établies, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.
1b. Where this is provided for in its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.

Mais je voudrais, pour conclure, rappeler, Madame la Commissaire que, si nos collaborations sont d’excellente qualité, il y a quelques mois, lors des discussions sur l’accord de réadmission avec le Pakistan, vous aviez déclaré solennellement que vous vous engageriez à produire une évaluation des accords de réadmission en cours, ainsi qu’un rapport régulier au Parlement européen sur ces accords, qu’ils soient déjà conclus ou qu’ils soient en cours de négociation.
However, in conclusion, I should like to remind you, Commissioner, that although we cooperate very well with one another, a few months ago, when we were discussing the readmission agreement with Pakistan, you gave a solemn declaration to the effect that you would commit yourself to producing an evaluation of current readmission agreements and also a regular report to Parliament on these agreements, both those already concluded and those still under negotiation.

L'adoption à l'unanimité de cette résolution, c'est plus qu'une déclaration de certains politiciens, qu'ils soient bleus, rouges ou indépendants, c'est une déclaration solennelle au Sénat.
The unanimous approval of this resolution is more than just a statement made by a group of politicians, whether Tory, Grit or independent. It is a solemn declaration made in the Senate.

S’il est rare que les témoins soient invités à témoigner sous serment, le comité peut toujours demander qu’un témoin soit assermenté ou fasse une affirmation ou une déclaration solennelle devant le greffier.
While it is rare that witnesses are asked to testify under oath, the committee may move that a witness be sworn in or that he or she make a solemn affirmation or declaration.